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Question Écrite N° 3136 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les retraités de déduire fiscalement les cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, ces cotisations, lorsqu'elles sont versées par les salariés, sont déductibles des impôts sur le revenu. Les retraités ne sont, semble-t-il, aujourd'hui pas compris dans cette disposition. Les cotisations augmentant avec l'âge, cela peut être préjudiciable pour des salariés arrivant à l'âge de la retraite, avec une perte réelle de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé par le Gouvernement un alignement de la situation fiscale des ...
Question Écrite N° 8307 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 44 de la LFSS 2022 ayant pour objectif de restructurer en « rapprochant / fusionnant » les services existants que sont les SAAD, SSIAD, SPASAD, pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». Si les structures approuvent l'esprit de ce projet, qui doit permettre une plus grande efficience et cohérence des interventions à domicile, au bénéfice des personnes dépendantes, une confusion est apportée par la note éditée par la DGCS le 1er février 2022. Alors qu'il est souhaité « une catégorie unique de services autonomie à domicile » (page 1), il est ...
