Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 22 sur 22 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 12306 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la révision des franchises et sur la limitation contractuelle du risque « émeutes et mouvements populaires » du volet dommages et biens des contrats d'assurance des collectivités au 1er janvier 2024. De nombreuses collectivités ont subi des dégradations importantes lors des violences urbaines qui ont suivi la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023. Les assurances de ces communes leur ont annoncé l'évolution des contrats ...
Question Écrite N° 15765 du 05/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur ses propos tenus le dimanche 11 février 2024 sur Radio J relatifs au contrôle des associations féministes et à la menace de suspension de leurs subventions. Mme la ministre a déclaré vouloir passer « au crible » les déclarations de toutes les associations féministes liées à l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 et qu'« à la moindre ambiguïté », les subventions seront retirées. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre concernant le flou qui existe ...
Question Écrite N° 12653 du 07/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/02/24)
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle. Les scénographes collaborent avec le metteur en scène à la conception de l'espace scénique d'un spectacle. Considérés comme techniciens et non comme artistes du spectacle, alors même qu'ils ont par ailleurs un statut d'artiste-auteur, ils sont rémunérés de manière forfaitaire et travaillent au-delà des heures déclarées. Ils relèvent ainsi de l'annexe 8 des techniciens du spectacle alors même qu'ils font partie de l'équipe de création artistique. L'annexe 10 s'applique aux artistes du spectacle tels que définis à l'article L. ...
Question Écrite N° 14932 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels alloués au commissariat du Kremlin-Bicêtre (94). Les maires des communes de la 11e circonscription du Val-de-Marne, où est élue Mme la députée, lui ont fait part à plusieurs reprises des conséquences que cela implique pour la sécurité des habitantes et des habitants et le respect de la dignité humaine des personnes gardées à vue. Le rapport de la deuxième visite du commissariat de police du Kremlin-Bicêtre par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a eu lieu les 6 et 7 mai 2019, établit que « le nombre de fonctionnaires en ...
Question Écrite N° 14581 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la préfecture du Finistère de supprimer une subvention publique à la télévision associative bretonne Canal Ti Z sur un motif politique. Canal Ti Z réalise des reportages, des formations, des ateliers d'éducation aux médias et des projections de films depuis 2001. Son travail est reconnu par ses auditeurs et par de nombreuses collectivités du territoire. Le refus de la reconduction de sa subvention publique destinée à l'organisation d'ateliers d'éducation aux médias au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) par la préfecture du Finistère au ...
Question Écrite N° 7589 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les agissements de la police nationale en marge des manifestations contre la réforme des retraites à Paris. Souleyman, un jeune étudiant tchadien, a été accusé par plusieurs syndicats de policiers d'avoir mis le feu à des poubelles lors de ces manifestations. Il a été interpellé le 20 mars 2023, puis relâché sans aucune poursuite après avoir été mis en garde à vue. Selon les révélations du journal Médiapart dans un article publié le 16 avril 2023, lors de sa garde à vue, Souleyman déclare que « des hommes sont venus [le] voir pour [lui] dire de les suivre et de brûler des trucs. ...
Question Écrite N° 12426 du 24/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données à certaines recommandations du rapport sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation, dit rapport Gillet. En effet, ce rapport délivré le 15 juin 2023 a souligné l'absence de révision de la stratégie nationale de la recherche, prévue par l'article L. 111-6 du code de la recherche et préconise la suppression du conseil stratégique de la recherche chargé de l'élaboration et de la révision de la stratégie nationale de recherche pour confier cette mission aux organismes nationaux de recherche, sous la supervision d'un haut conseiller à la ...
Question Écrite N° 9262 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/10/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles missions de l'inspection de travail dédiées à l'investigation en ligne. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entendait détecter ce qu'il appelait « la fraude aux prestations sociales et de la fraude aux cotisations ». L'article 41 initial prévoyait de mettre en place un système de détection assuré en partie par les agents et agentes de l'inspection du travail. Certains d'entre elles et eux devaient être dotés de moyens d'investigation supplémentaires, pour les investigations en ligne notamment, dont des pouvoirs ...
Question Écrite N° 8317 du 30/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la participation du ministère du travail à des formations à destination des employeurs contre l'action des agents de l'inspection du travail. Plusieurs syndicats du ministère du travail ont mis en lumière la participation de cadres du ministère du travail à des formations organisées par des organismes de formation privés. Ces formations, à destination des employeurs, ont pour objet de préparer ces derniers au contrôle du temps de travail des salariés. Une formation proposée par la société Lamy-Liaisons le 25 mai 2023, intitulée « Contrôle du temps de travail, preuve et ...
Question Écrite N° 8188 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du Lycée autogéré de Paris. Menacé d'une reprise en main à l'occasion du renouvellement de sa convention par le rectorat de Paris, le Lycée autogéré de Paris expérimente pourtant un service public de l'éducation alternatif depuis plus de 40 ans, dans le sillon des expérimentations éducatives permises par le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary, en 1982. Mme la députée souhaite rappeler que la logique expérimentale portée par des générations successives d'enseignants, d'élèves et de parents a permis de conforter un modèle rare et ...
Question Écrite N° 8372 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement des maisons de naissance en France. Après une expérimentation menée depuis 2016, les maisons de naissance ont été intégrées au code de la santé publique par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces établissements offrent un accompagnement global de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum à la fois sûr et bénéfique pour la santé des femmes et des nouveau-nés. Ils permettent aux femmes qui le souhaitent un accompagnement moins médicalisé, dans le respect des recommandations définies par la Haute Autorité ...
Question Écrite N° 1827 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de de la suspension de Kai Terada, enseignant de mathématiques au lycée Joliot-Curie Nanterre et syndicaliste à Sud Éducation. Le 5 septembre 2022, M. Terada a été notifié d'une décision de suspension à titre conservatoire, habituellement justifiée dans le cas où une faute grave a été commise. M. Terada n'a plus le droit d'enseigner à ses élèves dans le lycée où il exerce depuis 16 ans et se retrouve menacé d'une mutation dans un autre établissement scolaire qui serait justifiée par « l'intérêt du service », contre son gré. Les procédures ...
Question Écrite N° 8793 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante multiplication des tentatives de répression de l'expression artistique par des militants d'extrême droite au cours des mois d'avril et de mai 2023. Le mois d'avril 2023 a connu le sabotage des installations électriques d'une salle de spectacle à Nantes diffusant un spectacle intitulé Le Spectacle Fille ou Garçon ? par des militants d'extrême droite. D'autres groupuscules violents ont émis des menaces à l'encontre de l'artiste Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, le poussant à annuler un concert à Metz. En avril encore, le concert de musiques d'Anatolie et ...
Question Écrite N° 8792 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité avérée des munitions CTS utilisées pour le recours aux armes de type LBD, occasionnant régulièrement des violences policières dans les quartiers populaires et lors de manifestations. Suite aux révélations de l'enquête parue dans le journal Libération le 5 juin 2023, le ministère de l'intérieur aurait laissé les forces de l'ordre utiliser des munitions aux risques avérés par des expertises balistiques. Depuis les années 1990, l'utilisation de ce qu'on appelait le flash-ball était principalement concentrée dans les quartiers populaires. Cette utilisation a été élargie lors ...
Question Écrite N° 8542 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante multiplication des tentatives de répression de l'expression artistique par des militants d'extrême-droite au cours des mois d'avril et de mai 2023. Le mois d'avril 2023 a connu le sabotage des installations électriques d'une salle de spectacle à Nantes diffusant un spectacle intitulé Le Spectacle Fille ou Garçon ? par des militants d'extrême-droite. D'autres groupuscules violents ont émis des menaces à l'encontre de l'artiste Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, le poussant à annuler un concert à Metz. En avril encore, le concert de musiques d'Anatolie et ...
Question Écrite N° 5081 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différences de moyens d'enseignement par élèves attribués par le rectorat entre les lycées généraux privés parisiens et leurs homologues du secteur public à effectif et composition sociale équivalents, comme le révèle une enquête du Monde datée du 18 janvier 2023. L'étude de la dotation horaire par élève (H/E) qui correspond au nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement divisées par le nombre d'élèves montre que le taux d'encadrement des élèves est en moyenne de 1,1 pour les lycées généraux publics parisiens, contre 1,27 dans le privé. Le nombre d'heures ...
Question Écrite N° 1801 du 04/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peinent à faire face aux surcoûts liés à l'inflation du prix du gaz et de l'électricité. L'université de Strasbourg a d'ores-et-déjà annoncé la fermeture de ses portes pour 2 semaines supplémentaires cet hiver 2022-2023, à l'université Lyon 2 se sont 1 200 places en licences menacées faute de moyen. Mme la députée souhaite rappeler qu'il serait injuste de faire payer aux étudiants l'inaction climatique des gouvernements précédents qui ont conduit ...
Question Écrite N° 2498 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation alarmante des enfants en situation de handicap ne disposant pas d'accompagnant dans leur classe et dont le dispositif d'instruction en famille leur est refusé. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, l'instruction en famille (IEF) est devenue un régime dérogatoire selon l'article 49. L'instruction en famille n'est plus validée d'office par une déclaration ; les parents doivent à présent demander une autorisation à la direction académique des services de l'éducation nationale pour recourir à ce droit ...
Question Écrite N° 2019 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte des déchets amiantés. L'amiante et les produits en contenant sont interdits depuis 1997 par l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. Le code du travail prévoit différentes dispositions visant à protéger les travailleurs et les travailleuses des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Or les particuliers sont toujours confrontés à la gestion de l'amiante, qu'ils soient propriétaires de biens immobiliers dont les matériaux de construction en contiennent ou en possession de vieux ...
Question Écrite N° 397 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le changement de direction du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Sa directrice Pascale Romenteau est non renouvelée dans ses fonctions. Alors qu'elle mène un travail fructueux pour améliorer le recours et le service rendu aux malades de l'amiante depuis plusieurs années, son remplacement prochain soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la qualité de son travail, son engagement ainsi que le suivi qu'elle assure des travaux engagés par le FIVA ont permis de favoriser l'accès au droit des victimes et de consacrer le sujet de l'amiante dans le débat public ...
Question Écrite N° 4181 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des établissements dynamiques d'insertion (EDI). Les EDI sont des structures franciliennes qui accompagnent les jeunes les plus éloignés de la formation et de l'emploi, non éligibles au RSA et le plus souvent non ciblés par les dispositifs étatiques existants. Ils mènent de front accompagnement des jeunes dans la construction de leur projet de formation ou de leur entrée dans l'emploi et levée des freins, essentiellement sociaux, pour ce faire. La région Île-de-France a annoncé aux 26 EDI franciliens la fin de la reconduction de l'appel à manifestation d'intérêt pour ...
Question Écrite N° 34 du 12/07/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/10/22)
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mettre fin aux pratiques managériales dangereuses ayant cours dans le média public Radio France. Journées à rallonge, recours abusifs à des contrats précaires et dévoiement du statut d'intermittent, non-paiement des heures supplémentaires, non-respect du délai de repos légal entraînant la mise en danger de la santé des salariés, violences sexistes et sexuelles institutionnalisées dans certaines « locales » de radio..., l'enquête intitulée « À Radio France, la grande précarité des jeunes recrues » , publiée le 30 juin 2022 dans Le Monde est édifiante. Une véritable ...
