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Question Écrite N° 11516 du 26/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés que rencontrent les personnels militaires isolés de leur base de défense pour rejoindre les aéroports, ou bases, à partir desquels ils partiront en opération extérieure (OPEX) ou en reviendront. En effet, il semble que les militaires isolés, c'est-à-dire les militaires qui ne partent pas avec une unité constituée, ce qui est le cas, par exemple, de tous les personnels affectés au sein des bases de défense (BDD) et des groupements de soutien de base de défense (GSBDD), doivent utiliser les transports en communs (train, métro, bus) avec tout leur barda d'OPEX (soit deux gros sacs plus une ...
Question Écrite N° 11320 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire lutte contre l'usage et la fabrication de copies de plaques d'immatriculations. En effet, depuis quatre ans, on estime que plus de 22 000 fausses de plaques d'immatriculation de véhicules, également appelées « doublettes », ont été réalisées et seraient en circulation. Ce phénomène délictueux, en hausse de 47 % depuis 2019, est extrêmement préjudiciable pour les détenteurs réels des véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été copiées puisqu'en cas d'infraction, ce sont eux qui reçoivent l'avis de contravention et risquent, en plus de l'amende, devoir ...
Question Écrite N° 13637 du 12/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficile situation des étudiants face au logement. En effet, alors que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) forment le réseau des œuvres universitaires qui assurent aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à leurs études et qu'ils gèrent les bourses étudiantes et l'attribution des logements, force est de constater que les plus de 175 000 places en logements étudiants Crous en France, réparties dans 770 résidences universitaires pour la rentrée ...
Question Écrite N° 15828 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'opportunité du projet de regroupement de trois cliniques de soins sur la commune de La Crau. En effet, le groupement Sainte-Marguerite a le projet de réunir trois cliniques, les cliniques Saint-Jean et Saint-Roch de Toulon et la clinique Sainte-Marguerite de Hyères, en une seule entité sur la commune de La Crau. Ce pôle de santé permettrait de créer un établissement de 600 lits, un service d'urgence d'une capacité de 25 000 passages par an, 40 postes de dialyse, 40 postes de chimiothérapie, 25 places en réanimation, 31 salles opératoires, une maternité, un service de ...
Question Écrite N° 10547 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des chambres d'agriculture via la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, on constate qu'entre 2015 et 2021, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passée de 12,5 à 11,5 %. Ce phénomène a conduit à une perte de ressources pour le réseau des chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros sur cette période. Pour 2023, suite à l'inflation et à la nécessité de revaloriser le point d'indice des salariés des chambres d'agriculture, une revalorisation du montant du plafond de 3 % a ...
Question Écrite N° 15437 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident. Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et ...
Question Écrite N° 15226 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur certaines règles du code de la route. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les règles d'usage qui s'appliquent aux règles de priorité accordées aux piétons. En effet, il semble qu'un grand nombre d'automobilistes et de cyclistes ne connaissent plus ces règles. Pour beaucoup, les règles de priorité accordées aux piétons sont purement facultatives. Ainsi, selon le dernier bilan de la sécurité routière, ce sont 488 piétons qui ont trouvé la mort en 2022. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une ...
Question Écrite N° 14915 du 06/02/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation de notre patrimoine religieux et l'entretien des églises de France. En effet, depuis 1905 et la loi de séparation des Églises et de l'État, les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi sont devenus propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés. De ce fait, de nombreuses églises sont à la charge des communes. Cependant, dans un contexte extrêmement tendu financièrement, de plus en plus d'entre elles sont dans l'impossibilité de faire face aux dépenses de rénovation de ces bâtiments, parfois multi-centenaires. Elles peuvent alors bénéficier ...
Question Écrite N° 14550 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mal-être du monde agricole. Hausse des charges, réduction de l'usage des pesticides, multiplication des normes, limitation des rejets d'azote, concurrence des produits alimentaires étrangers non soumis aux mêmes contraintes réglementaires, augmentation imposée des jachères, crises sanitaires à répétition, manque de considération des politiques européennes, incohérences de la politique française, flambée du coût des intrants, phénomènes météorologiques extrêmes multiples, hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, instabilité des revenus des ...
Question Écrite N° 14756 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sécurité des piétons empruntant les passages protégés traversant les voies en gare SNCF. En effet, très récemment une femme de trente-quatre ans a trouvé la mort en gare de La Gouesnière, près de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), alors qu'elle utilisait le passage piétons pour rejoindre le parking installé de l'autre côté de la voie ferrée. Quelques jours seulement auparavant, c'est une adolescente de quatorze ans qui a été fauchée, sous les yeux de ses amis, en gare d'Albias (Tarn-et-Garonne) par un train Intercité reliant Toulouse à Paris arrivé ...
Question Écrite N° 14319 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation difficile des copropriétés du fait des problèmes que rencontrent les copropriétaires à faire face au règlement de leurs appels de fonds. En effet, la situation économique, l'inflation et les obligations liées à la constitution de fonds de travaux mettent en péril de nombreuses copropriétés du fait de l'insolvabilité des copropriétaires. Une étude récente de l'ANAH démontre l'augmentation significative du nombre de copropriétés en réel danger. L'absence de produits bancaires ...
Question Écrite N° 11807 du 03/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le complément de traitement indiciaire (CTI), revalorisation salariale censée s'adresser à tous les professionnels des établissements médicaux et médico-sociaux exerçant dans la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. Or il se trouve que des inégalités flagrantes existent. En effet, les personnels des résidences autonomie, considérés pourtant comme établissements médico-sociaux, sont exclus du complément de traitement indiciaire. Pourtant, à l'exemple de leurs collègues des Ehpad ou de ceux de l'aide à domicile, ces personnels des résidences autonomie sont ...
Question Écrite N° 11926 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/12/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des épouses et époux de militaires souhaitant accompagner leurs conjoints et sollicitant un congé sans solde auprès de leurs employeurs. En effet, les conjoints des militaires mutés à l'étranger et qui demandent un congé sans solde auprès de leurs employeurs ne se voient systématiquement accorder cette facilité que pour une année. Or il se trouve que les mutations des militaires sont en général de trois années. Ce problème touche 80 % des femmes de militaires travaillant dans les caisses d'allocations familiales (CAF), les URSSAF, les CPAM ou les CARSAT. ...
Question Écrite N° 9224 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représente la multiplication des conducteurs roulant sans assurance. En effet, selon le baromètre du fonds de garantie des victimes et la délégation à la sécurité routière, 800 000 personnes conduiraient sans assurance. La grande majorité serait des hommes de moins de 35 ans. Parmi ces automobilistes, certains ont simplement oublié de renouveler leur assurance, mais ils sont de plus en plus nombreux à ne pas avoir souscrit de contrat sciemment par souci d'économies. En France, rouler sans assurance est un délit. Les conséquences, en cas d'accident causé à des tiers, ...
Question Écrite N° 13493 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation et la mise en place de la quatrième année d'internat de médecine générale. En effet, alors qu'ils entament leur troisième cycle des études médicales, les étudiants ayant choisi la spécialité médecine générale ne savent toujours pas dans quelles conditions ils effectueront la quatrième et nouvelle année d'internat créée par la loi financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport remis au Gouvernement sur la création d'une quatrième année d'internat en médecine générale publié le 12 juin 2023 avait insisté sur la nécessité que « les textes ...
Question Écrite N° 10403 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme actuelle de la grille indiciaire des greffiers des services judiciaires devant entrer en vigueur au mois d'octobre 2023. En effet, même si une revalorisation des salaires accompagne cette réforme, le reclassement prévu à indice égal faisant perdre des années d'ancienneté aux greffiers annule ce mouvement favorable. Mais, au-delà des questions salariales et indiciaires, la profession souffre aussi de conditions de travail extrêmement dégradées liées à un sous-effectif chronique. Pourtant, le rôle du greffier est essentiel au bon fonctionnement de la justice. Il est le ...
Question Écrite N° 12365 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des urgences de l'hôpital Sainte Musse. À Toulon, l'hôpital Sainte Musse constitue un établissement pivot pour l'ensemble du territoire de santé desservant les 500 000 habitants de la grande agglomération toulonnaise. Il est le lieu d'implantation d'un plateau technique lourd, dont la réanimation, la néonatalogie, le SAMU 83 et les urgences, permettant de poursuivre en les développant de nombreuses activités de spécialités médicales et chirurgicales, ainsi que les activités de psychiatrie. Or les urgences de cet hôpital d'exception sont confrontées ...
Question Écrite N° 6704 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la récente décision n° 2022-1034 QPC du Conseil constitutionnel du 10 février 2023 sur les relevés signalétiques contraints. En effet, l'article 55-1 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire de procéder ou de faire procéder, dans le cadre d'une enquête de flagrance, aux opérations de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police. De même, lorsqu'une personne majeure est entendue sous le régime de la garde à vue ou de l'audition libre, ces opérations de prise ...
Question Écrite N° 12226 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de la France en matière migratoire. En effet, depuis quelques temps, l'île de Lampedusa, principale escale pour les migrants en provenance d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, a enregistré, d'après l'agence Frontex, l'arrivée de plus de 50 000 personnes uniquement en 2022. Parmi ces personnes, environ 20 000 se sont dirigés vers la France. Cet afflux continu de migrants engendre des tensions notables dans les centres d'accueil et sollicite grandement les forces de l'ordre, à Calais, Paris, mais aussi dans bien d'autres régions françaises. Plus inquiétant encore, un nombre ...
Question Écrite N° 8586 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/10/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée de l'article L. 46 du code électoral qui établit une incompatibilité pour les militaires en position d'activité. En effet, à l'exception du mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 25 000 habitants, les militaires en activité peuvent être élus aux mandats qui font l'objet du livre Ier du code électoral mais ne peuvent exercer ces mandats. Cette incompatibilité est durement ressentie par les militaires souhaitant s'investir dans la vie démocratique de leurs ...
Question Écrite N° 11335 du 19/09/23 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés que rencontrent les personnels militaires isolés pour rejoindre les aéroports, ou bases, à partir desquels ils partiront en opération extérieure (OPEX) ou en reviendront. En effet, il semble que les militaires isolés, c'est-à-dire les militaires qui ne partent pas avec une unité constituée, ce qui est le cas de tous les personnels affectés au sein des bases de défense (BDD) et des groupements de soutien de base de défense (GSBDD), doivent utiliser à leurs frais les transports en communs (train, métro, bus, avion) avec tout leur barda d'OPEX pour rejoindre les bases à partir desquels ils ...
Question Écrite N° 10962 du 22/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de types dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 (Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée (Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique ...
Question Écrite N° 2054 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'apporter aux consommateurs une information claire et transparente sur l'évolution des contrats signés avec les fournisseurs d'énergie. En effet, l'année 2022 est marquée par une forte augmentation des prix de gros de l'électricité et du gaz naturel. Cette situation perturbe très sensiblement le fonctionnement du secteur de l'énergie, et les fournisseurs se retrouvent dans une situation difficile, dans laquelle ils n'ont pas d'autre choix que de répercuter les hausses des prix de leurs approvisionnements. Cependant, l'article ...
Question Écrite N° 10715 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigadiers-chefs de police titulaires des unités de valeur 1 et 2 qui se sentent lésés après la publication du protocole portant réforme du statut du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale. En effet, en matière de salaire, les projections des nouvelles mesures transitoires sur les évolutions de carrière de chaque fonctionnaire du CEA mettent en lumière des disparités importantes touchant les actuels brigadiers-chefs dits « historiques » non détenteurs de la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) par rapport aux ...
Question Écrite N° 3041 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, qui sont à l'origine de nombreuses procédures en justice du fait des sinistres et accidents qu'ils provoquent mais aussi des nuisances et de la pollution dont ils sont responsables. En effet, à l'heure actuelle, les formes géométriques autorisées, les restrictions d'implantations et les caractéristiques de constructions sont encadrées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et sa norme NF P 98-300 de juin 1994. Cependant, en 2000 puis en 2010, en parallèle de ces ...
Question Écrite N° 4813 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préservation des surfaces agricoles utiles face au développement des installations photovoltaïques. En effet, la baisse constante de la surface agricole utile (SAU) est particulièrement inquiétante. La région PACA a ainsi perdu 685 000 hectares entre 1972 et 2020, soit 46 % de SAU. Le seul département du Var ne compte plus ainsi que 12 % de SAU. La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) adoptée en 2020 qui fixe des objectifs très ambitieux pour le photovoltaïque et les demandes de plus en plus pressantes des opérateurs et des collectivités pour ...
Question Écrite N° 9648 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les Français confrontés à leur obligation de déclaration de leurs biens immobiliers. En effet, cette nouvelle obligation déclarative, inscrite dans la loi de finances pour 2020, doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale mais maintenue pour la résidence secondaire. Dans les faits, cette démarche, prévue pour être dématérialisée sur le site internet impôts.gouv.fr, n'est ...
Question Écrite N° 8662 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante hausse des taux des crédits immobiliers en France. En effet, cette hausse continue depuis plusieurs mois rend l'accès à la propriété de plus en plus difficile pour la très grande majorité des ménages. Ce phénomène provoque une grave crise : les ventes dans l'ancien reculent nettement depuis janvier 2023 et le neuf est aussi à la peine du fait d'une pénurie criante d'offres. Les experts de l'immobilier prévoient un très net repli des transactions en 2023 malgré une baisse avant négociation déjà sensible des prix des ...
Question Écrite N° 6668 du 28/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la différence de traitement entre ressortissant civil et militaire dans l'attribution de la pension d'invalidité dans le cadre d'une maladie professionnelle imputable au service. En effet, la pension d'invalidité d'un militaire victime d'une maladie professionnelle imputable au service est déterminée par l'indice de pension attribué au militaire en fonction de son grade et de son taux d'invalidité multiplié par la valeur du point d'indice. Au contraire, le montant de la rente d'un civil est calculé sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'assurance maladie. ...
Question Écrite N° 6346 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes d'accès aux innovations thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse. En effet, le myélome multiple est une maladie rare qui touche près de 5 400 nouvelles personnes chaque année. On estime ainsi que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un ...
Question Écrite N° 6353 du 14/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/05/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des populations arméniennes habitant le Haut-Karabagh. En effet, depuis novembre 2020 et la signature par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie d'une déclaration trilatérale mettant fin à la guerre des « 44 jours », l'Arménie s'est vue dépossédée de plusieurs territoires au profit de l'Azerbaïdjan. Ce qui reste de la République du Haut-Karabagh, l'Arsakh, peuplée en grande majorité d'Arméniens et revendiquée par l'Azerbaïdjan, est dans une situation très difficile. L'Artsakh reste relié à l'Arménie par le corridor de Latchine, ...
Question Écrite N° 323 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème lié aux manques d'effectifs de la circonscription de police nationale du commissariat de Hyères les Palmiers dans le Var. En effet, alors que la ville de Hyères couvre un territoire extrêmement vaste comprenant les trois îles de Porquerolles, de Port-Cros et du Levant, que sa population triple en période estivale et que la présence d'un aéroport nécessite des contrôles renforcés surtout depuis le départ de la police aux frontières, force est de constater que les moyens en hommes sont et restent insuffisants pour assurer la protection des Hyérois. La situation très ...
Question Écrite N° 81 du 12/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'île de Porquerolles. En effet, du fait d'un manque d'effectif, les policiers basés sur l'île de Porquerolles devront, cet été, prendre la dernière navette maritime afin de retourner sur le continent. Cette année, pour la première fois depuis trente ans, les habitants de l'île ne pourront plus bénéficier du service de protection de nuit auquel ils ont légitimement droit. Or, en période estivale, la perle des îles d'Or voit sa population multipliée par trois du fait de l'arrivée massive des touristes. Les activités de nuit connaissent alors un essor sans précédent, les bars ...
Question Écrite N° 1625 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure de complément de rémunération issue du « Ségur de la santé » pour les métiers socio-éducatifs des Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). En effet, alors que la tutelle avait donné son agrément au protocole d'accord relatif à la transposition de la mesure dite Laforcade issue du « Ségur », il apparaît que la lettre d'agrément délivrée par le ministère de la santé ne reprend pas la liste des métiers déterminée pour la mesure de revalorisation salariale signée par les organisations représentatives des salariés. ...
Question Écrite N° 4229 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes attaques au principe de laïcité qui se font jour dans les établissements scolaires. En effet, les chiffres divulgués par le service central du renseignement territorial, en juin 2022, font état de 144 entorses à la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité à l'école au deuxième trimestre 2022 contre 97 sur les trois premiers mois de l'année. Ce mouvement de contestation prend une ampleur très inquiétante puisque le nombre de signalements a explosé fin 2022. À Paris, notamment, des proviseurs et enseignants se sont alarmés devant la multiplication de tenues ...
Question Écrite N° 6390 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 qui a censuré l'article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que l'encadrement jurisprudentiel de l'article 60 ne suffit pas et que la généralité des prérogatives allouées aux agents des douanes ne permet pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs ...
Question Écrite N° 5049 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/02/23)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques donne à chaque pays européen la possibilité d'introduire le contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. Cependant, aucun rapport récent n'indique l'efficacité de l'introduction de ce type de contrôle périodique sur la baisse de la mortalité routière. Les rapports démontrent même ...
Question Écrite N° 5821 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement d'un certain nombre de médicaments en France. En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses molécules du quotidien sont en rupture de stock dans les pharmacies. Cette situation est dramatique pour la prise en charge des pathologies et la santé des patients mais aussi met en danger l'économie des officines. Une simple comparaison des prix des médicaments au niveau européen montre que la France est moins attractive, ce qui explique cette pénurie. D'autre part, aucun plan de gestion des manques de médicaments n'a été prévu par le Gouvernement malgré les ...
Question Écrite N° 3792 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes liés au dispositif « MaPrimeRénov' » auxquels sont confrontés les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leurs habitations. En effet, dans un rapport paru en octobre 2022, la Défenseure des droits souligne les « graves dysfonctionnements techniques récurrents » du dispositif public d'aide à la rénovation énergétique piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le problème principal provient du portail informatique où les ménages doivent impérativement créer un compte pour faire leurs ...
Question Écrite N° 5138 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre l'érosion marine touchant le tombolo ouest de la presqu'île de Giens dans le Var. En effet, la presqu'île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui lui confèrent une particularité géographique et morphologique très originale qu'il faut préserver. Or Le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin de années 1960, est particulièrement touché par l'érosion marine renforcée par l'élévation en cours du niveau de la mer. Pour lutter contre ces phénomènes et protéger le tombolo ouest, un ...
Question Écrite N° 2923 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une relance de la politique de la natalité en France. En effet, en France, la question de la natalité a longtemps été un sujet de satisfaction du fait de son taux de fécondité plus élevé que dans les autres pays européens. Cette raison tenait surtout à une politique familiale particulièrement ambitieuse. Cependant, depuis 2014, l'indice de fécondité diminue chaque année alors qu'il se maintenait auparavant au seuil de renouvellement des générations de 2,10 enfants par femme. Aujourd'hui, il est descendu à 1,83 enfant par femme en 2020 ...
Question Écrite N° 2640 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs désirant s'installer. En effet, lorsqu'un grand groupe financier décide d'investir dans le domaine agricole, les prix du foncier ont tendance à exploser, rendant très problématique l'accès des jeunes à l'installation. L'exemple le plus parlant est celui la vallée des Esclans dans le Var. En 2019, le groupe LVMH a racheté 55 % des parts du domaine viticole du château d'Esclans, qui produit des vins rosés très luxueux. En deux ans seulement, tous les paramètres, que ce soient les prix du vin lui-même, la ...
Question Écrite N° 3135 du 15/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'explosion des chiffres de l'immigration irrégulière en Europe. En effet, l'agence européenne Frontex annonce que l'Union européenne est confrontée à une vague d'immigration illégale sans précédent, rappelant la situation de 2016. Rien que sur les neufs premiers mois de l'année 2022, 228 000 personnes ont franchi les frontières extérieures de l'espace Schengen en toute clandestinité. La route migratoire actuellement la plus active semble être celle des Balkans, qui mène de la Turquie vers l'Europe en passant par la Grèce, la Bulgarie et les pays de l'ex-Yougoslavie. Les ...
Question Écrite N° 3463 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de réforme de la certification « haute valeur environnementale » (HVE) qui risque d'impacter les exploitations viticoles du Var. En effet, alors que les vignerons coopérateurs du Var sont pleinement conscients qu'une réforme de cette certification est nécessaire pour rester en adéquation avec les demandes sociétales en matière d'exigences environnementales, ils s'étonnent, alors que le nouveau référentiel doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, de ne toujours pas en connaître la teneur exacte. Ils font remarquer les difficultés qui risquent de se ...
Question Écrite N° 1607 du 27/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie à la suite des nouvelles attaques armées de l'Azerbaïdjan. En effet, le 13 septembre 2022, l'armée azérie a attaqué l'Arménie, bombardant de nombreux villages sur la frontière orientale. Cette attaque et la violation de la frontière de l'Arménie sont hautement condamnables. Les revendications de l'Azerbaïdjan, qui réclame la cession de l'Artsakh et de toute la région sud de l'Arménie, confirment la gravité de la situation. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour assurer la protection de ...
Question Écrite N° 80 du 12/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes qui se font jour au sein de la police judiciaire (PJ) à l'occasion de la création des directions départementales de la police nationale (DDPN). En effet, une réforme en cours au sein de la police judiciaire prévoit la suppression des brigades spécialisées et la refonte dans les effectifs globaux de la sécurité publique des moyens des services d'enquêtes. Au lieu de trois services, il est envisagé la création d'un grand et unique service dédié à l'investigation. Or il est connu que les enquêtes sur les dossiers les plus lourds, liés aux « gros délinquants », ...
Question Écrite N° 780 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse installés sur la voie publique et leur valeur réglementaire. En effet, la Ligue de défense des conducteurs vient de publier une étude sur les ralentisseurs de vitesse. Elle y dénonce les ralentisseurs illégaux, qui sont source aggravante d'accidents corporels et de dégâts matériels pour les véhicules, de surconsommation de carburant, d'inconfort pour les passagers, d'émissions aggravées de CO2 et de pollution aux particules fines, de nuisances sonores pour les habitations ...
Question Écrite N° 2742 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées actuellement par les services d'urgence pédiatrique dans toute la France. En effet, les professionnels de santé concernés dénoncent la dégradation de la qualité des soins apportés aux enfants sur fond d'épidémie de bronchiolite. Ce phénomène tient aux capacités d'accueil des services qui se dégradent en raison de la fermeture de lits, aux services qui sont saturés, aux déprogrammations de chirurgies lourdes, aux professionnels qui quittent l'hôpital et qui ne sont pas remplacés. Un récent rapport de l'IGAS sur la pédiatrie et l'organisation des ...
Question Écrite N° 471 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats présents sur les listes complémentaires au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). En effet, alors que l'éducation nationale manque cruellement, dans toutes les académies, de professeurs des écoles, les candidats reçus sur les listes complémentaires du CRPE 2022 s'étonnent de ne pas être sollicités afin de pallier les difficultés de recrutements et de remplacements de l'éducation nationale. Ils font remarquer avec justesse qu'ils se sont préparés et formés avec sérieux toute l'année et qu'ils ont été reconnus aptes à ...
Question Écrite N° 640 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/22)
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'effort financier considérable que les collectivités locales devront assumer du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, alors que cette mesure de revalorisation est une excellente mesure attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble de la fonction publique, l'accompagnement de l'État n'est pas à la hauteur de l'effort demandé aux collectivités territoriales. L'amendement n° 1099, adopté le ...
