Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 72 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14732 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de la hausse des taux d'intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Face à l'augmentation significative des taux et aux critères stricts imposés par le HCSF, les courtiers immobiliers expriment leurs inquiétudes quant à l'impact sur leur activité, ainsi que sur le secteur immobilier dans son ensemble. Malgré quelques mesures adoptées en décembre 2023 par la HCSF, telles que la mise en place d'une procédure d'examen des refus de crédit, M. le député constate ...
Question Écrite N° 12319 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'attractivité des soldes et la préservation des commerces. En effet, depuis plusieurs années l'attractivité pour la période des soldes n'a de cesse de décroitre. Certains envisagent leur suppression, d'autres la modification de la période ou encore des solutions innovantes pour inverser la tendance. Les prix remisés toute l'année sont notamment à l'origine de ce déclin. Ces promotions en continu proposées par les grandes ...
Question Écrite N° 16996 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des préparateurs en pharmacie hospitalière, soulignant particulièrement les démissions en masse et les difficultés de recrutement de personnel qualifié. Malgré le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022, qui a élevé tous les préparateurs en pharmacie hospitalière au statut de catégorie A et a augmenté leur indice, les résultats escomptés n'ont pas été atteints. La profession continue de souffrir d'un manque de recrutements. Ces départs entraînent une pénurie de ...
Question Écrite N° 13176 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'amélioration des outils nécessaires aux missions de police de la circulation routière des policiers municipaux. Mme la Première ministre avait annoncé, le 17 juillet 2023, de nombreuses mesures relatives à la circulation sereine et en sécurité sur les routes de France. Mme la Première ministre prévoyait notamment la dématérialisation du permis de conduire ainsi que la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile. Si la législation actuelle permet aux policiers municipaux de procéder au contrôle de ces titres - dont les automobilistes doivent être en ...
Question Écrite N° 16597 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la publication de textes d'application de dispositions légales concernant les kinésithérapeutes. En premier lieu, en vertu de l'article 12 de la loi du 26 avril 2021 et de l'esprit du législateur, la liste des produits de santé prescriptibles par les kinésithérapeutes doit être élargie à des médicaments. Or l'arrêté mettant à jour cette liste n'a pas encore été publié. Cette mise à jour devrait pouvoir, dans l'intérêt de leurs patients, permettre à ces professionnels de santé de prescrire ...
Question Écrite N° 15787 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient ...
Question Écrite N° 12462 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme de l'assiette sociale des indépendants et des professions libérales. En effet, le rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur non salarié paye plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié. De ce fait, une refonte de l'assiette sociale serait une simplification et une modernisation majeure pour les professionnels non-salariés, car ...
Question Écrite N° 15575 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pertinence des restrictions actuelles à l'exercice d'une activité en portage salarial. Ces restrictions figurent aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, créés par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, ainsi que dans la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Ce faisant, un salarié porté doit percevoir une rémunération au moins égale à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (L. 1254-2 II), soit 2 898 euros bruts mensuels minimum en 2024. Il ne peut également ...
Question Écrite N° 15397 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet de l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France. Après une année 2022 qui était déjà l'occasion de sonner l'alerte sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon ...
Question Écrite N° 14664 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ...
Question Écrite N° 6554 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan « maladies neurodégénératives ». Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, après un an et demi de vacance. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée ...
Question Écrite N° 13272 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les besoins de personnels dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration et la possibilité pour les établissements de recourir à des indépendants dans le cadre d'un contrat de prestation de service. En effet, le secteur de l'hôtellerie-café-restauration peine à recruter. Près de 300 000 emplois sont à pourvoir. Si l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ne vient ni interdire, ni limiter la possibilité pour les établissements d'avoir recours à des indépendants pour des missions ponctuelles, le système actuel ne permet pas aux établissements de recourir, ...
Question Écrite N° 13351 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies. En vertu des dispositions du code du travail, lorsqu'un salarié est absent, pour cause de maladie non professionnelle et hors hypothèse d'accident du travail, son contrat est suspendu. Par conséquent et en toute logique, les salariés concernés n'acquièrent pas de droit à congés payés sur ces périodes. Toutefois, ce dispositif a été remis en cause par l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2023. Cette directive n'a jamais été transposée en droit interne. Pour autant, par deux décisions ...
Question Écrite N° 11001 du 29/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent ...
Question Écrite N° 10223 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers, professionnels de santé, sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, parfois, des faits divers viennent jeter un discrédit sur cette profession (conduite sous l'emprise de stupéfiant ou ...
Question Écrite N° 11378 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, ...
Question Écrite N° 13697 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité au dépistage du cancer du sein. Le cancer du sein est le plus fréquent et le plus mortel chez les femmes. La politique de dépistage, mise en place il y a dix-neuf ans, a permis de détecter de nombreux cas précoces, augmentant ainsi les chances de guérison. Toutefois, le taux de participation aux dépistages est en chute depuis 2012 et a enregistré une baisse significative depuis la pandémie de la covid-19. Cette pandémie a occasionné une fermeture temporaire des établissements de dépistage et a conduit à des retards de diagnostics ainsi que des prises en charge ...
Question Écrite N° 13608 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impossibilité pour les communes d'épargner les recettes d'exploitation de l'abattage des arbres dépérissants rendu obligatoire, notamment par les agents de l'Office nationale des forêts, eu égard à l'état de santé des forêts. En raison des bouleversements climatiques, le taux de mortalité des arbres a considérablement augmenté en une décennie, 400 % sur la région Grand-Est. Ainsi, face au dépérissement des arbres, les communes sont contraintes de procéder à l'abattage de centaines d'arbres. En dépit de cette situation dramatique, les communes ont la chance de ...
Question Écrite N° 2847 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/12/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la formation à la Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), dispensée dans les établissements scolaires. Si la formation est obligatoire dans le cadre scolaire, beaucoup d'élèves sont oubliés et le nombre de personnes non-formées reste encore trop important. Aujourd'hui, seul 27 % des Français sont formés aux gestes de premiers secours contre 80 % en Allemagne. Actuellement la formation n'est obligatoire que dans le cadre du parcours scolaire dit classique. Qu'en est-il des filières professionnelles, des demandeurs d'emplois, des salariés, des bénévoles d'associations ou encore ...
Question Écrite N° 8686 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place du projet « Pacte enseignant ». Ce projet, prévu pour la rentrée scolaire 2023, vise à reconnaître et à revaloriser financièrement l'engagement des enseignants dévoués à l'amélioration du service public dispensé aux élèves et aux familles. Dans ce cadre, les enseignants auront la possibilité, sur la base du volontariat, d'effectuer des missions complémentaires à leurs heures d'enseignement afin d'améliorer le fonctionnement des écoles, des établissements scolaires et les résultats des élèves. À ce titre, les enseignants volontaires bénéficieront ...
Question Écrite N° 13327 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'émergence des perles de nicotine en tant que nouveau danger pour la jeunesse, exposée une fois de plus aux stratégies marketing des industriels du tabac. Ces perles semblent adopter des tactiques similaires à celles utilisées pour promouvoir la cigarette électronique jetable (puffs), ciblant ainsi les jeunes pour les attirer vers cette nouvelle forme de consommation dépourvue de fumée. Cependant, cette alternative ne semble pas moins risquée, car elle renferme des niveaux élevés de nicotine, variant entre 3 et 20 mg, comparativement à la quantité de 1 à 2 mg présente dans une cigarette ...
Question Écrite N° 13229 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition annoncée des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). En effet, ces structures s'inquiètent de leur disparition éventuelle, qui ne leur a, pourtant, pas été annoncée officiellement. Les centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées ont pour mission principale d'apporter aux associations locales de défense des consommateurs adhérentes une assistance technique et juridique afin de soutenir les bénévoles et salariés des associations ...
Question Écrite N° 11637 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité du métier d'aide-soignant. Les aides-soignants s'inquiètent de l'avenir des services hospitaliers confrontés à la problématique des déserts médicaux et au manque de personnel. Également, ils s'alarment du manque de moyens mis à la disposition des établissements de santé et du problème de « sous-effectif » qui touche tout particulièrement leur profession. Entre autres prestations contribuant efficacement au bien-être de leurs patients, les aides-soignants assurent des soins d'hygiène et de confort, observent et transmettent tout changement de leur état. Par ces ...
Question Écrite N° 12576 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité de débloquer les fonds européens disponibles, notamment le plan REACT-UE (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe »). En effet, une interpellation lui a été faite par le Secours populaire sur la situation dramatique des plus précaires. La succession des crises majeures n'a fait qu'accroître le nombre de bénéficiaire de ces aides. Aussi, les associations comme le Secours populaire ont un besoin croissant de produits pour faire face aux demandes toujours plus nombreuses. Début 2023, le programme « Mieux Manger Pour Tous » annonçait un budget de 60 millions ...
Question Écrite N° 9136 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice en France et plus particulièrement à Épinal. Depuis plusieurs années, le tribunal judiciaire d'Épinal travaille en sous-effectif, la faute à une sous-évaluation constante du nombre de magistrats nécessaires à l'exercice de la justice. Le tribunal judiciaire d'Épinal compte aujourd'hui 23 magistrats du siège et 7 magistrats au parquet. Cela est insuffisant, d'autant plus que les demandes de postes de magistrats supplémentaires sont restées sans réponse par les services du ministère de la justice. Alors qu'il faudrait en moyenne 12 magistrats pour 100 000 ...
Question Écrite N° 12326 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'anticipation des conséquences néfastes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette loi avait pour objectif de répondre à des défis environnementaux essentiels. Elle prévoyait, d'une part, de sortir du plastique jetable et, d'autre part, de généraliser la vaisselle réemployée dans la restauration sur place. Néanmoins, ces mesures, mises en place sans la réalisation d'une étude d'impact, ont des effets néfastes sur les enjeux environnementaux. En effet, les vaisselles réemployables, que les enseignes ...
Question Écrite N° 12409 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs parents. Les parents aidant leurs enfants atteints de troubles du neurodéveloppement, en situation de polyhandicap ou de handicap psychique, sont confrontés, pour une large majorité, à une multitude de difficultés dans leur vie quotidienne. Ils se sentent, face à ce qu'ils vivent, délaissés par les pouvoirs publics. La majeure partie d'entre eux appréhendent l'avenir de leur enfant et s'inquiètent de leur prise en charge après leur mort. En ...
Question Écrite N° 11222 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages irréversibles que pourrait causer aux industries françaises du secteur papier l'augmentation de la contribution à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), prévue par le nouveau cadre législatif de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. Il est conscient que ce nouveau cadre législatif porte l'ambition d'assurer la transition écologique ...
Question Écrite N° 7839 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a définitivement été adoptée par l'Assemble nationale le 22 mars 2023 et a été promulguée le 30 mars. Ce texte, amendé par les députés, propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il s'agit de lever ...
Question Écrite N° 8756 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au sujet du développement du transport fluvial en tant que mesure concrète pour décarbonner les transports et favoriser la transition écologique et énergétique. Actuellement, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre en France, représentant 30 % des émissions totale du pays. Il est donc primordial de transférer une partie du fret routier vers des modes de transport massifiés, respectueux de l'environnement et économes en énergie. Le transport fluvial de marchandises, bien qu'il soit encore négligé, ...
Question Écrite N° 3081 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nature nocive des cigarettes électroniques jetables. La tendance a explosé depuis fin 2021. Les cigarettes électroniques jetables ou « puff » (ci-après « cigarettes jetables ») consistent en de petits « pods » jetables, pré-remplis et pré-chargés offrant un nombre limité de bouffées. Une fois consommées, ces cigarettes électroniques sont jetées. L'enjeu est environnemental. Une fois la cigarette jetable entièrement consommée, le contenant est à jeter, contenant composé en partie de lithium et de cobalt alors que la batterie serait rechargeable 1 000 fois si ...
Question Écrite N° 11051 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités du contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Il rappelle à ce titre que conformément au décret du 9 août 2021, dans sa décision du 1er juin 2023, le Conseil d'État a sommé le Gouvernement de publier, dans un délai de deux mois, les modalités de mise en place du contrôle technique pour les « deux-roues ». Il informe que des associations telles que la Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Fédération française de motocyclisme (FFM) s'inquiètent d'un délai ...
Question Écrite N° 11009 du 29/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des conditions du don du sang pour les patients atteints d'hémochromatose. Il rappelle à ce titre qu'il est député référent auprès de l'Établissement français du sang (EFS). Ces patients constituent un contingent important des donneurs réguliers en raison du traitement appliqué à cette maladie sanguine qui consiste à réaliser une saignée à intervalle de 2 à 4 mois afin d'éliminer dans leur sang la quantité de fer. L'hémochromatose est un trouble lié à l'hyper-absorption intestinale de ferritine et peut endommager les reins, le cœur ou les articulations du malade si rien n'est fait. ...
Question Écrite N° 6432 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/08/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la taxe d'habitation par les associations sur les locaux meublés. En effet, depuis 2023, les foyers français ne paient plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Néanmoins, les associations restent soumises à cette taxe. Pour autant, celles-ci ne peuvent prétendre à des abattements ou des dégrèvements. Leur taxe d'habitation se révèle, par conséquent, plus importante. Aussi, dans une période où le monde associatif souffre, le paiement de la taxe d'habitation ...
Question Écrite N° 10147 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, au sujet de l'expérimentation de la plateforme « REVA 2 » venant refonder la validation d'acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, la procédure pour accéder à la VAE se déroule en quatre étapes : sélection de l'organisme de formation, demande de recevabilité, accompagnement de 24 heures dans la rédaction d'un dossier, présentation du dossier aux jurys de formation. De plus, il est à noter que la procédure de ...
Question Écrite N° 6622 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant de l'avantage social vieillesse (ASV) attribué aux professions d'auxiliaires médicaux : les infirmiers ; les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ; les pédicures-podologues ; les orthophonistes ; les orthoptistes. Les régimes d'ASV sont des régimes de retraite « surcomplémentaires » dont les cotisations sont partiellement prises en charge par l'assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant dans un cadre conventionnel, en contrepartie de la pratique d'honoraires encadrés. Ils ont été rendus obligatoires pour les médecins en 1972, pour les auxiliaires médicaux en ...
Question Écrite N° 6433 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'absence de contrat de prévoyance obligatoire en entreprise pour les salariés non cadres. Une entreprise a pourtant l'obligation de souscrire à une prévoyance couvrant la garantie décès, mais uniquement pour ses cadres et assimilés. En cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité, les indemnités de la sécurité sociale engendrent une perte de salaire considérable pour beaucoup d'assurés. L'objectif principal de la prévoyance en entreprise est de compléter ces pertes. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un maintien de son salaire ou d'une perte de ...
Question Écrite N° 7565 du 25/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant de survols de drones au-dessus des établissements pénitentiaires ayant pour but la livraison d'objets ou de marchandises, potentiellement dangereux et en toute vraisemblance illicites, par de tierces et extérieures personnes. En 2022, le service d'analyse stratégique de la criminalité organisée (Sirasco) recensait 68 survols de drones au-dessus des prisons françaises. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à 2021, laissant entendre et comprendre que cette technique serait de plus en plus utilisée, à terme, au regard de l'avancée des nouvelles ...
Question Écrite N° 4659 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par la filière textile quant aux assurances multirisques industriels. En effet, ce secteur, mais comme d'autres, à l'instar des entreprises de la filière du bois, fait face à une pénurie de compagnies d'assurance acceptant d'assurer leurs risques d'exploitation (bâtiments, matériels, stocks, pertes d'exploitation...). Cette situation n'est pas une nouveauté dans la mesure où plusieurs questions écrites, sous les dernières législatures, traitaient déjà de cet enjeu. Du désintérêt de nombreuses compagnies ...
Question Écrite N° 9592 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne ...
Question Écrite N° 9677 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de médecins en France et plus précisément sur l'absence de publication du décret d'application de 2023 et du manque d'application du décret « Buzyn » de 2020. La question de l'accès aux soins est omniprésente dans le débat public contemporain. La crise sanitaire a révélé l'état dégradé du système de santé français. Aujourd'hui, les déserts médicaux continuent de progresser et on retrouve de nombreux médecins retraités qui continuent ou reprennent les soins, exemptés de tout ou une partie de leur cotisation retraite. Par ailleurs, il faut souligner l'impuissance face ...
Question Écrite N° 1005 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la flambée des prix de l'électricité pour les exploitants de remontées mécaniques, notamment dans le département des Vosges. Face à l'augmentation dans des proportions brutales de l'électricité, les gérants de remontées mécaniques craignent une remise en cause de l'équilibre économique de leurs entreprises au cours de la saison hivernale 2022/2023. Il a notamment été interpellé sur ce sujet par l'entreprise La Bresse LaBelleMontagne qui prévoit un triplement de sa facture d'énergie pour la saison 2022/2023. Malgré ...
Question Écrite N° 8685 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les annonces faites par M. le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023. Le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a rendu public un avis dénonçant les violations des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France. En réponse à cela, le Président de la République a présenté, lors de la conférence nationale du handicap, des mesures visant à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de ...
Question Écrite N° 8568 du 06/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. En effet, comme ce projet d'arrêté l'indique, les déchets verts déposés par des particuliers en déchetterie pourront être transformés en broyats puis utilisés comme combustibles dans tous les types d'installations de combustion. La hiérarchie européenne des modes de traitement indique que le recyclage matière est prioritaire sur la valorisation des énergies. Par ...
Question Écrite N° 6872 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises, qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données ...
Question Écrite N° 6867 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « ...
Question Écrite N° 6639 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant d'impayé des salaires d'assistants maternels. L'accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans. C'est une part non négligeable des dépenses annuelles de la Caisse d'allocations familiales (CAF), notamment par le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG). En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels, salariés de ces parents employeurs, sont donc les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge. ...
Question Écrite N° 5666 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/04/23)
M. Stéphane Viry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, au sujet des conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant aux militaires et anciens militaires ayant effectué des missions spéciales et d'espionnage pour la France pendant les conflits internationaux. En effet, plusieurs militaires ont été mobilisés pour effectuer des missions ou des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. À ce titre, ils devraient bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant, puisqu'ils ont été ...
Question Écrite N° 6071 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet du plan vélo et des mobilités actives. En septembre 2022, Mme la Première ministre a fait des annonces dans le cadre du renouvellement de ce plan, qu'il devient urgent de respecter. Les politiques vélo et mobilités actives s'ancrent dans une politique plus globale au service de la santé publique et de la transition écologique. Il est donc nécessaire d'investir en tenant compte de tous les indicateurs : la hausse de décès chez les cyclistes en 2022, l'usage du vélo plus limité en milieu rural, ...
Question Écrite N° 7545 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exclusion des logements meublés du mécanisme de doublement du déficit foncier pour les années 2023-2025. Le déficit foncier permet au propriétaire de bénéficier d'un allégement d'impôt dès lors que les charges supportées pour la location d'un logement vide dépassent ses revenus fonciers. Le Gouvernement a souhaité encourager la rénovation énergétique des « passoires thermiques » en doublant ce dispositif pour les années 2023-2025, le nouveau plafond d'imputation étant ...
