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Question Écrite N° 16065 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM), dont les missions sont notamment définies par l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018. Comme de nombreux autres agents, ils subissent les manques de moyens et sont confrontés à une surcharge de travail grandissante, laquelle peut dériver sur des dépressions ainsi que des cas de burn-out. À ce titre, 62 % des Atsem estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé, selon une enquête menée par la Caisse nationale ...
Question Écrite N° 17312 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'application de la circulaire du 13 juin 2023 (MENE2310475C), qui est venue modifier les conditions dans lesquelles se déroulent les sorties scolaires. Jusqu'alors, ces sorties pouvaient se dérouler en ayant recours au « décloisonnement », qui permettait à un enseignant d'accompagner des élèves issus de plusieurs classes différentes, notamment en école maternelle. La circulaire susvisée a considérablement restreint cette possibilité en imposant que la sortie d'une classe se fasse nécessairement sous la responsabilité de son enseignant, quand bien même elle ...
Question Écrite N° 9981 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la subordination des consultations en psychomotricité à la présentation d'une ordonnance prescrite par un médecin traitant et son caractère discutable dans la mesure où les prestations de psychomotricité dispensées par des professionnels exerçant sous un statut libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. En effet, après l'accomplissement des études supérieures requises par l'apprentissage du métier et notamment un suivi des enseignements en instituts de formation en psychomotricité, les psychomotriciens peuvent exercer leurs activités dans des établissements ou services publics ...
Question Écrite N° 17074 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise actuelle du logement neuf et ses répercussions potentielles sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La Fédération française du bâtiment (FFB) a récemment exprimé ses vives inquiétudes quant à l'effondrement des chiffres de construction de logements neufs, approchant des niveaux historiquement bas comparables à ceux des années 90. Cette situation est exacerbée par la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) qui, en se recentrant exclusivement sur les constructions collectives en zones tendues, exclut de facto près de 93 % du ...
Question Écrite N° 17218 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les répercussions du non-renouvellement de la convention entre l'association Asalée et l'assurance maladie sur la situation des infirmières impliquées dans ce dispositif. L'association Asalée, initiatrice d'un modèle collaboratif entre médecins généralistes et infirmières, a joué un rôle crucial dans l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et dans la prévention en santé primaire. Cette collaboration a permis de démontrer l'efficacité d'une approche pluridisciplinaire ...
Question Écrite N° 17252 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le renouvellement de la convention passée entre les organismes locaux d'assurance maladie et les entreprises de taxi. En effet, l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans et celle passée en 2019 est arrivée à échéance en 2023, ce qui a nécessité de nouvelles concertations au niveau national et l'établissement d'une nouvelle convention type entérinée par décision du 11 décembre 2023. La déclinaison de cette dernière au niveau local a provoqué la colère de nombreuses entreprises de ...
Question Écrite N° 17238 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question cruciale du don d'organes et de l'expression de la volonté des potentiels donneurs. Selon une étude menée en 2022 par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (ADOT), 1 000 patients ont perdu la vie faute d'organes disponibles, contre 500 en 2020, d'après l'association France transplant. En outre, plus de 10 000 nouveaux demandeurs sont inscrits chaque année en liste d'attente de greffe, selon les données recueillies par l'Agence de la biomédecine. La mise ...
Question Écrite N° 17046 du 16/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fardeau normatif excessif en France et ses répercussions sur l'économie. Les données récentes illustrent que les professionnels de santé, à l'instar des médecins, allouent près de 14 % de leur temps hebdomadaire aux obligations administratives, tandis que les agriculteurs y consacrent entre 9 et 12 heures, aggravant ainsi leur charge de travail déjà conséquente. La sphère administrative engendre, selon certaines estimations, un coût annuel de 100 milliards d'euros pour les entreprises, ce qui équivaut à 3 % du PIB national. L'expansion du volume des normes, ayant presque doublé de 22,5 millions de mots en ...
Question Écrite N° 17193 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la possibilité d'instituer des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dédiés aux personnes handicapées. En effet, la France compte environ 12 millions de personnes en situation de handicap, dont une part significative atteint aujourd'hui l'âge de la retraite avec des besoins spécifiques en matière de prise en charge et d'accompagnement. Or les structures existantes, principalement conçues pour répondre aux besoins des personnes âgées, ne sont ...
Question Écrite N° 17059 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'attribution de la dotation exceptionnelle destinée à la stérilisation des chats instaurée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024. Alors que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France le 8 juillet 2003 et recommande la limitation de la reproduction non contrôlée des animaux domestiques par la stérilisation, cette mesure ...
Question Écrite N° 16948 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la crise inédite rencontrée par le secteur du logement en France et particulièrement en région Centre-Val de Loire. D'une façon générale et dans l'ensemble du territoire, les prix de l'immobilier ne cessent de grimper, rendant l'achat, la construction ou bien la location d'un logement inaccessibles pour de nombreux particuliers, qui ont perdu une capacité d'achat de 30 % la dernière année selon les estimations de la Fédération des promoteurs immobiliers Centre-Val de Loire. En outre, selon les acteurs de la construction ...
Question Écrite N° 16824 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'effectivité du suivi médical des salariés employés par des particuliers. En effet, le 5° de l'article L. 7221-2 du code du travail dispose que les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager sont soumis aux dispositions du titre II du livre IV de ce même code, qui traite de la surveillance médicale. Ceci implique, pour les particuliers employeurs, de s'affilier à un service de prévention et de santé au travail et de procéder à la visite d'information et de prévention (VIP), aux visites périodes, à la ...
Question Écrite N° 10150 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité des procédures relatives aux troubles pouvant être causés par des personnes issues de la « communauté des citoyens français itinérants ». En effet, leur installation sur des terrains privés est de nature à causer un grand nombre de difficultés à leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs locataires. Les contrevenants sont susceptibles de se connecter au réseau d'eau par les bornes d'incendie, limitant la potentielle action des forces de secours, ou au réseau d'électricité par le coffret de branchement situé en limite du domaine public, causant un risque grave ...
Question Écrite N° 11117 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à l'école des enfants en situation de handicap, notamment intellectuel. Une récente étude de l'Unapei a révélé que 23 % des enfants atteints d'un handicap intellectuel n'ont aucune heure de scolarisation par semaine, 28 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures et que seuls 27 % d'entre eux bénéficient de plus de 12 heures d'enseignement hebdomadaire. À plus forte raison, lorsqu'ils bénéficient effectivement d'heures d'enseignement, ils se retrouvent parfois dans une classe qui n'est pas adaptée à leurs spécificités et leurs besoins. Bien que le nombre ...
Question Écrite N° 6326 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge du syndrome des jambes sans repos. Cette affection constitue un trouble chronique caractérisé par un besoin impérieux de bouger les jambes, associé à des sensations désagréables au niveau des membres inférieurs survenant au repos. D'après les chiffres fournis par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), il concernerait 8,5 % des Français et 2 % d'entre eux présenteraient des symptômes plusieurs fois par semaine. La détection de ce syndrome par les médecins apparaît complexe : à défaut d'examen pertinent, elle repose sur un interrogatoire et ...
Question Écrite N° 13858 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le « recentrage » du bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. En effet, la circulaire du 2 août 2023 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la possibilité pour les agents de l'État en retraite de bénéficier de cette prestation à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure brutale a heurté nombre d'entre eux dans la mesure où l'attribution de ces chèques nécessitait de satisfaire à des conditions de revenus et permettait aux retraités les plus fragiles de partir en vacances, parfois avec leur famille, ou encore de financer des ...
Question Écrite N° 16120 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un phénomène particulièrement préoccupant qui concerne les violences subies par les personnes âgées résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette situation touche l'ensemble des territoires et particulièrement la ruralité, au sein de laquelle le manque de moyens humains est encore plus important. Selon une enquête menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) et publiée en janvier 2023, 70 % des Français sont inquiets pour la sécurité de leurs proches hébergés dans ces ...
Question Écrite N° 14906 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Cette affection est caractérisée par une douleur chronique touchant particulièrement la nuque, les épaules, la région interscapulaire, les omoplates, le bas du dos ou encore les hanches ainsi que des difficultés d'endormissement, des réveils nocturnes et l'impression d'un sommeil superficiel, fragmenté et non réparateur auquel peuvent s'ajouter des troubles digestifs, neurologiques, respiratoires, sensoriels, visuels, auditifs, de l'attention ou même de la mémoire. Face à un diagnostic difficile, fondé sur un examen ...
Question Écrite N° 3192 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de revalorisation des pensions de retraite à la suite de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Alors que le Gouvernement a assuré tous azimuts que les pensions de retraite de base seraient revalorisées, il se trouve que seules les pensions inférieures à 1 714 euros bruts par mois ont été revalorisées. L'inflation touche pourtant tous les Français. Ce défaut de revalorisation crée donc un effet de seuil en même temps qu'il fait, mécaniquement, perdre de l'argent aux retraités ayant eu ...
Question Écrite N° 11216 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 20/02/24)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les nombreuses difficultés auxquelles sont régulièrement confrontés les élèves et plus particulièrement les lycéens dans leur quête de stage. Selon les données fournies par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, pour l'année scolaire 2022-2023, la France comptait 3 411 400 collégiens et 2 242 400 lycéens, avec 1 620 800 élèves en lycées généraux ou technologiques et 621 600 en lycées ...
Question Écrite N° 15335 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de fonctionnement du « fonds de travaux » au sein des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation. En effet, ce fonds a été créé par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, venant lui-même modifier l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
Question Écrite N° 14847 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les ...
Question Écrite N° 14969 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out, 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il ...
Question Écrite N° 14945 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire développement d'un contrat d'engagement de service public (CESP), actuellement visé par l'article L. 632-6 du code de l'éducation, notamment au sein des communes rurales largement touchées par la désertification médicale. Le CESP a été créé par la loi « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 et vise à verser une allocation mensuelle aux bénéficiaires qui s'engagent à exercer sur un territoire défini pour un nombre d'années égal à celui pendant lequel ils perçoivent l'allocation et ceci pour un minimum de deux ans. Ces fonctions ...
Question Écrite N° 14859 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation inadmissible qui peut être constatée dans certains établissements scolaires et qui résulte de l'absence répétée ou prolongée de certains enseignants. Au collège Aristide Bruant de Courtenay, par exemple, un professeur de français ayant la charge de cet enseignement pour deux classes de quatrième et de deux classes de troisième n'a pu l'assurer durant plusieurs semaines. Alors que le Président de la République et le ministre de l'éducation nationale avaient déclaré en août 2023 qu'il y aurait « un professeur devant chaque ...
Question Écrite N° 14955 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage universitaires (MSU) en vue de répondre aux criants besoins d'encadrement et de formation pratiques des étudiants en médecine. Avec la création d'une quatrième année d'internat dans le cadre du cursus médical, trois syndicats représentatifs avaient indiqué qu'il faudrait porter le nombre de MSU à 24 000 professionnels, contre 12 790 dénombrés en 2013 selon le Collège national des généralistes enseignants (CNGE). Cette pénurie de MSU est attestée par les associations comme par les futurs médecins et à plus forte ...
Question Écrite N° 14881 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'imposition des pensions alimentaires servies afin d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants. En l'état, l'article 79 du code général des impôts (CGI) dispose que les pensions concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, le débiteur d'une pension est admis à déduire dans une certaine limite les sommes versées en application du 2° du II de l'article 156 du même code et, en tout état de cause, le montant déclaré par le créancier ne peut excéder le montant admis en ...
Question Écrite N° 14807 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines complémentaires santé qui préjudicient aux professionnels installés en milieu rural ou péri-urbain. Il apparaît que des organismes ont mis en place, depuis plusieurs années, des réseaux de soins qui consistent à conclure un certain nombre de partenariats avec des professionnels désignés auprès desquels les adhérents bénéficient de modalités de prise en charge différenciées et plus avantageuses. À titre d'exemple, le reste à charge sur une paire de lunettes comprenant une monture et des verres de la même ...
Question Écrite N° 14750 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la psychiatrie en France et particulièrement dans le Loiret. L'établissement public de santé mentale Georges Daumézon, localisé à Fleury-les-Aubrais, a pour mission la prise en charge des patients présentant des troubles psychiatriques au sein de ce département. Il souffre d'un manque criant de personnel de santé : alors que la région parisienne compte 34 psychiatres pour 10 000 habitants, le Loiret n'en compte que 12,7 pour 10 000 habitants et le recrutement d'infirmiers s'avère extrêmement difficile malgré une politique volontariste de développement et ...
Question Écrite N° 14034 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le soutien aux installations de pré-traitement in situ des biodéchets. En effet, une entreprise implantée à Corquilleroy, dans le Loiret, a développé un équipement permettant la réduction et l'hygiénisation sur site par traitement aux enzymes de ces biodéchets. Faisant approximativement la taille d'un lave-vaisselle standard, il opère une réduction jusqu'à 90% des biodéchets en six à douze heures, permettant également la suppression des mauvaises odeurs, des nuisibles ou des sacs poubelle et la limitation des collectes et donc de leur empreinte carbone. Le substrat ...
Question Écrite N° 13942 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Au 12 ...
Question Écrite N° 10245 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des ressortissants français rapatriés de Syrie. L'État a procédé à un nouveau rapatriement de 10 femmes et 25 enfants de djihadistes ce 4 juillet 2023, leur permettant de retourner sur le sol national. Ces femmes s'étaient rendues volontairement et en connaissance de cause dans ce pays afin de rejoindre l'État islamique et d'épouser un de ses « combattants ». Cette organisation est notamment à l'origine des attentats des 9 janvier et 13 novembre 2015 ou encore de ceux de 2016 ayant visé des fonctionnaires de police ou un prêtre ainsi que ceux ayant causé la mort du lieutenant-colonel ...
Question Écrite N° 9798 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des fraudes au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. Cette fraude donne lieu à de véritables trafics, notamment sous la forme de délivrance de faux certificats, mais également à des offres totalement illégales de ...
Question Écrite N° 13203 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays ...
Question Écrite N° 11139 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance du développement de l'hospitalisation à domicile et les nombreuses irrégularités procédurales et médicales qui trouvent à s'observer dans ce domaine. En effet, l'hospitalisation à domicile (HAD) est un dispositif spécifique qui permet de dispenser à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient, notamment à raison des soins palliatifs qui doivent lui être prodigués. L'HAD est mise en œuvre par des établissements publics, privés d'intérêt collectif ou privés qui ont ...
Question Écrite N° 12924 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement ...
Question Écrite N° 11088 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023. Cette situation résulte d'une proposition du conseil d'administration de France compétences adoptée à l'occasion de sa réunion du 17 juillet 2023 et qui a reçu un vote favorable de la part des représentants de l'État. Cette décision n'est pas sans conséquences pour les formations ...
Question Écrite N° 9406 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cette disposition permet aux médecins en retraite d'exercer leur profession sans être soumis aux cotisations d'assurance vieillesse dès lors que leur revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret. Alors que la loi a été publiée au Journal officiel et donc promulguée le 24 décembre 2022, aucune disposition réglementaire n'a à ce jour été prise afin d'assurer son application et fixer ce montant en-deçà duquel les professionnels de ...
Question Écrite N° 8422 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les actes de piratage qui visent, depuis plusieurs mois, les sites internet de communes françaises. Plusieurs d'entre elles, dont Juziers, Ambérieu-en-Bugey ou encore Bry-sur-Marne, en ont été victimes. La commune de Montargis a également été visée dans la nuit du 18 au 19 mai 2023, rendant l'ensemble des informations et services en ligne inaccessibles aux habitants. Le maire a notamment indiqué que « quatre tentatives d'intrusion successives ont ...
Question Écrite N° 11995 du 10/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques liées au défaut de suspension du contrat d'achat de méthane à l'occasion d'un recours contentieux formé à l'encontre d'un projet de méthanisation. Dans le cadre d'une telle opération contractuelle, il est prévu que le producteur de biométhane vende le gaz produit sur son installation à un fournisseur. La méthanisation s'inscrit dans une politique générale de diversification du mix énergétique impulsée par le Gouvernement et les contrats qui la mettent en œuvre poursuivent la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020, fixant un objectif de production de ...
Question Écrite N° 12146 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût que représente l'instruction des demandes d'urbanisme pour les collectivités territoriales, et particulièrement les petites communes. En effet, depuis le 1er juillet 2015, l'instruction des actes d'urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes lorsqu'elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus. La fusion au 1er janvier ...
Question Écrite N° 7121 du 11/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non-prise en compte intégrale de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de police municipale par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En outre, il saisit l'occasion pour rappeler que la réponse apportée par le Gouvernement à la question n° 24962 et publiée au Journal officiel le 29 mars 2022 énonce que « la question de la prise en compte intégrale de l'ISMF dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux ne peut être dissociée des orientations ...
Question Écrite N° 11826 du 03/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le récent classement d'habitats inclusifs en établissements recevant du public (ERP), qui a par ailleurs été confirmé par le Conseil d'État. Cette forme d'habitat, conçue comme une alternative à la vie à domicile isolée et à la vie collective en établissement, permet à des personnes âgées ou des personnes handicapées de vivre dans des logements privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Soumettre les habitats inclusifs à la réglementation relative aux ERP est de nature à ...
Question Écrite N° 11709 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols, notamment dans le Loiret. En effet, cet état a été reconnu par arrêté du 21 juillet 2023 paru au Journal officiel le 8 septembre 2023 pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 au bénéfice notamment des communes d'Aillant-sur-Milleron, Amilly, Chantecoq, Chevillon-sur-Huillard, Chuelles, Courtenay, Ervauville, Foucherolles, Mormant-sur-Vernisson, Rozoy-le-Vieil, Saint-Maurice-sur-Aveyron et Triguères. L'arrêté précité exclut donc plusieurs autres ...
Question Écrite N° 7752 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Alors que cette législation a été reconnue comme étant datée et insuffisante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans des recommandations publiées le 7 septembre 2022, il a été rapporté que la position du Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne en sa formation « AGRIPECHE » du 30 janvier 2023 était celle du développement ...
Question Écrite N° 8315 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés constatées dans le déploiement du guichet unique dit « guichet INPI » et leurs conséquences pour les professionnels concernés. Alors qu'environ 70 000 démarches qui devraient en relever sont enregistrées chaque semaine en France, cet outil était supposé se substituer à Infogreffe au 1er janvier 2023. Cependant, devant les dysfonctionnements constatés dès les premières semaines d'exploitation, il a été choisi de revenir au dépôt dématérialisé sur cette plateforme pour les seules déclarations de modifications de ...
Question Écrite N° 11089 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la réduction de la participation financière de France compétences au financement des contrats d'apprentissage conclus par les collectivités territoriales. En effet, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a eu l'occasion d'alerter les élus locaux sur le désengagement unilatéral de l'État qui interviendra manifestement dès 2024. Pourtant, dans le cadre du dispositif existant prévu par la loi de ...
Question Écrite N° 844 du 16/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication d'installations dites « trackers photovoltaïques » en zone rurale, notamment dans le Loiret. Un certain nombre de communes voient s'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains privés. Ces trackers sont installés sur pilotis et orientables selon la position du soleil et leurs dimensions peuvent être très importantes. Par exemple, à Courtempierre, un projet prévoit, à 70 mètres des habitations, l'installation de panneaux de 117 mètres carré de surface et 11,20 mètres de haut. Dans la plupart des cas, cette installation n'est soumise à ...
Question Écrite N° 5965 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des délégations communautaires dans le cadre de l'intercommunalité et de la gestion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en général. En effet, dans le cadre de leur double fonction, des élus siégeant au sein d'un conseil municipal et qui bénéficient d'une délégation de vote et de représentation auprès de l'organe délibérant de l'intercommunalité jouissent de toute latitude dans leur ...
Question Écrite N° 7054 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage abusif dont sont victimes certains particuliers et qui peut déboucher sur des escroqueries de grande ampleur, après avoir été interpellé à ce sujet par plusieurs habitants de sa circonscription, dans le Gâtinais. Malgré les nombreuses initiatives législatives et réglementaires en la matière, nombre d'entre eux ont été ou sont sujets à des appels téléphoniques intempestifs d'opérateurs se présentant comme agréés par l'État et proposant des opérations d'installation ou de rénovation thermique ou énergétique en ...
