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Question Écrite N° 8569 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de la croix celtique dans l'espace public par les mouvements d'extrême-droite. À l'origine utilisée dans les cultures celtes et nordiques, la croix celtique a été détournée à la fin de la Seconde Guerre mondiale par les mouvements suprématistes blancs et néo-nazis. Désormais, elle est unanimement associée à l'histoire de la haine raciale et à des idéologies racistes. L'usage de ce symbole s'est internationalisé puisqu'il a été adopté par les mouvements d'extrême-droite européens et états-uniens. En France, les groupes d'ultra-droite l'utilisent pour promouvoir des idéologies ...
Question Écrite N° 17396 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les pratiques préoccupantes de la société néerlandaise « 2theloo », sous-traitante de la SNCF pour la gestion des toilettes dans 43 gares de France. Les pratiques de ce sous-traitant soulèvent des interrogations sérieuses quant au respect des droits des travailleurs et mettent en lumière les conséquences de la privatisation croissante des services publics. Pendant de nombreuses années, la SNCF assurait en interne la gestion des toilettes dans les gares, garantissant ainsi des conditions de travail et des droits sociaux ...
Question Écrite N° 11517 du 26/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre des armées sur les éléments relevés par une enquête de SteetPresse concernant des comportements racistes au sein du 35e régiment d'infanterie de Belfort. Il y apparaît que des militaires de cette brigade affichent publiquement leur sympathie envers les idéologies néonazies et leur volonté de tuer des étrangers en publiant des propos, emblèmes et symboles néonazis et suprématistes (« pouvoir de la race blanche » ; « nettoyer le pays » ; « Heil Hitler » ; drapeaux nazis, croix gammée, etc). L'un d'eux est devenu recruteur pour l'entité Nova Europa dans le Doubs, un canal de discussion qui est une resucée du groupe ...
Question Écrite N° 9943 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 16/04/24)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence d'une milice privée, dite « brigade anticasseur », active dans Lorient. Dans la nuit du samedi au dimanche 2 juillet 2023, il apparaît qu'une « brigade anticasseur » s'est activée de sa propre initiative « en soutien » à la police nationale, afin d'arrêter des jeunes présents dans le centre-ville de Lorient. Plusieurs journalistes ont pu constater, photos et vidéos à l'appui, qu'un groupe d'une vingtaine d'hommes cagoulés, agissant comme une milice privée, a organisé une véritable chasse aux émeutiers et procédé à des interpellations sauvages. Ces faits ont été ...
Question Écrite N° 10185 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement de la BRAV-M lors de la marche parisienne organisée par le comité Justice et vérité pour Adama Traore. Le samedi 8 juillet 2023, à l'occasion de l'hommage annuel organisé par le comité Justice et vérité pour Adama Traore, s'est tenu un rassemblement pacifique suivi d'une marche depuis la place de la République à Paris. Alors que des militants associatifs, des représentants de syndicats et responsables politiques tenaient une conférence de presse sur la place de la République, encerclés par les compagnies républicaines de sécurité (CRS), la brigade de répression de l'action ...
Question Écrite N° 10319 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport intitulé « Police et racisme » rédigé par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme (Dilcrah). Ce rapport reprenait les conclusions de dix-sept auditions de policiers, de magistrats et d'universitaires portant notamment sur le thème « des liens entre police et racisme ». Le groupe de travail interdisciplinaire, constitué sur l'initiative du président du conseil scientifique, était entièrement composé d'universitaires des sciences humaines et sociales (anthropologie, sociologie, philosophie, histoire, sciences de l'éducation et de la formation). De ce cycle ...
Question Écrite N° 16981 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée ...
Question Écrite N° 14031 du 26/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implication de ressortissants français dans l'armée israélienne et crimes de guerre à Gaza. Selon les résultats d'une récente enquête menée par Europe 1, il a été constaté que 4 185 soldats de nationalité française sont actuellement en mission au sein de l'armée israélienne, intervenant sur le front à Gaza. Il est de notoriété publique que la présence de citoyens français et de binationaux franco-israéliens au sein de l'armée israélienne d'occupation persiste depuis de nombreuses années, constituant le contingent le plus important après celui des États-Unis. Alors que ...
Question Écrite N° 12415 du 24/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intensification des liens entre l'entreprise française Carrefour et les colonies israéliennes. En mai 2023, lors de son assemblée générale des actionnaires, Carrefour affirmait ne pas disposer de magasins dans les colonies. Or un rapport produit en 2022 par des syndicats, ONG et associations tels que la Confédération générale du travail (CGT), L'Union syndicale Solidaire, la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'AFPS ou encore la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine démontre que le groupe français est fortement impliqué dans les territoires colonisés. Il apparaît que le 6 mars ...
Question Écrite N° 16344 du 19/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants blessés de Gaza. La situation des enfants palestiniens est d'une gravité extrême. Fin décembre 2023, Mme Adele Khodr, directrice régionale de l'UNICEF pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, alertait sur le fait que l'année 2023 a été la plus meurtrière jamais enregistrée pour les enfants en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, où l'intensification des opérations militaires et les pratiques de maintien de l'ordre ont blessé ou tué plusieurs centaines d'enfants. À Gaza, sur les 30 717 personnes tuées depuis le 7 octobre 2023, plus de ...
Question Écrite N° 16273 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante du collège Georges Braque à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Ce collège, construit en 1972, accueille aujourd'hui plus de 600 élèves dans un état de délabrement matériel et humain, compromettant sérieusement le bien-être et la sécurité tant des élèves que des enseignants. Le personnel du collège, œuvrant dans un environnement classé réseau d'éducation prioritaire (REP), a pris connaissance de la dotation horaire globale prévoyant l'ouverture de trois classes supplémentaires pour la rentrée 2024, portant ainsi le total des effectifs ...
Question Écrite N° 16364 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions indignes de prise en charge des personnes rapatriées de Gaza. Depuis novembre 2023, près de 200 Palestiniens ont été rapatriés de Gaza vers la France, dont 148 ont été pris en charge par l'association mandatée par l'État « France Horizon ». Pourtant, des familles et des bénévoles associatifs dénoncent vigoureusement un accompagnement qualifié de « déplorable » et soulignent la responsabilité de l'État dans cette situation. Des témoignages de rapatriés, étayés par des documents, attestent du manque flagrant d'aide matérielle et médicale. Ces familles ont été contraintes de ...
Question Écrite N° 16405 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision récemment prise par la SNCF de limiter les dimensions et les nombres de bagages de ses usagers, sous peine d'une amende de 50 euros. Cette politique de la Société nationale des chemins de fers français pourrait détourner de nombreux voyageurs d'opter pour le mode de transport ferroviaire : soit parce que le supplément « bagage » amènerait le coût du trajet à un tarif prohibitif, soit parce que, tout simplement, la taille des bagages du voyageur excèderait ces nouvelles normes SNCF. Pourtant, dans un ...
Question Écrite N° 9118 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interdictions administratives du territoire (IAT) prises à l'encontre de militants européens antifascistes venus manifester en France. Depuis plusieurs mois, le ministère de l'intérieur multiplie les interdictions administratives du territoire (IAT) à l'encontre de militants européens venus manifester en France. Plusieurs ont été interpellés, dont un Suisse, une Allemande, un Belge ainsi que cinq militants antifascistes italiens, venus assister à une manifestation en hommage à Clément Méric. Trois d'entre eux, deux femmes et un homme, ont été placés dans les centres de rétention ...
Question Écrite N° 15702 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la ...
Question Écrite N° 12416 du 24/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position diplomatique de la France concernant la situation en Palestine et Israël. Au 16 octobre 2023, le bilan s'élevait à 2 750 personnes tuées, dont au moins 1 033 enfants à Gaza et à 1 400 personnes tuées et 2 800 blessées en Israël. En Cisjordanie occupée, les attaques de l'armée et des groupes de colons armés ont déjà causé 56 morts et plus de 1 000 blessés. Les réserves d'eau, de médicaments et de nourriture sont chaque jour plus critiques. Le 17 octobre 2023, une série de frappes a touché l'hôpital baptiste de Gaza, causant la mort de près de 500 Palestiniens. Face au ...
Question Écrite N° 14728 du 30/01/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des journalistes à Gaza. Depuis le 7 octobre 2023, la situation à Gaza a engendré un lourd tribut parmi les professionnels des médias, dépassant tout autre conflit, comme le souligne la Fédération internationale des journalistes (FIJ), qui, depuis 1990, recense les journalistes décédés dans l'exercice de leurs missions. Selon les autorités gazaouies, le nombre de journalistes décédés dans l'enclave depuis le 7 octobre 2023 s'élèverait à 111, tandis que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) en compte 79, dont 72 Palestiniens, 4 Israéliens et trois Libanais. Ce bilan tragique inclut ...
Question Écrite N° 3967 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récurrence des entraves au droit à l'éducation dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation nationale a sacrifié l'enseignement de ce département, alors même qu'il est considéré comme prioritaire et que l'égalité des chances est présentée comme un axe fort de la politique éducative interministérielle. Si près de 20 % des écoles en France ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à 90, la Seine-Saint-Denis détient le record, avec 61 % des écoles élémentaires et 57,6 % des collèges en deçà d'un IPS de 90. Tandis que la rentrée scolaire avait été rythmée par ...
Question Écrite N° 8251 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Thomas Portes alerte, de nouveau, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu internet du journal d'extrême-droite Riposte Laïque. Par question écrite en date du 6 décembre 2022, M. Thomas Portes demandait à M. le ministre d'user de tous les leviers pour faire cesser les publications hostiles, xénophobes et racistes de ce site (question n° 3804 publiée au JO le 6 décembre 2022, page 5947). Par réponse en date du 11 avril 2023, M. le ministre indiquait que « le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à ses services d'instruire les éléments portés à sa connaissance, afin de vérifier notamment le caractère pénalement répréhensible des ...
Question Écrite N° 12846 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes se disant mineurs et isolés contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux MNA en matière d'hébergement, après avoir été interpellée sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs d'après les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge ...
Question Écrite N° 8478 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments prescrits pour le diabète et particulièrement l'insuline. Depuis plusieurs mois, la France fait face à des situations de tension d'approvisionnement, lesquelles sont particulièrement exacerbées en Île-de-France. La Fédération française des diabétiques alerte depuis des mois sur les difficultés d'approvisionnement et dénonce des tensions d'approvisionnement et parle d'un « phénomène grandissant et inadmissible ». Il apparaît que cette pénurie concerne trois classes de médicaments principalement : les analogues du GLP-1, indiqués dans le traitement du diabète de type ...
Question Écrite N° 9093 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge des 500 mineurs non accompagnés réfugiés à l'école Erlanger. Depuis le 4 avril 2023, plusieurs centaines de jeunes isolés survivent dans l'enceinte d'une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris. Cela fait donc 66 jours de trop que l'État a abandonné ses devoirs et bafoué les droits de l'enfance. Livrés à eux-mêmes et avec pour seuls soutiens quatre associations citoyennes et non subventionnées par l'État, ces jeunes logent dans des conditions indignes, privés d'eau courante et d'électricité et dorment dans des tentes à l'extérieur et à même le sol à ...
Question Écrite N° 11919 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la fermeture de la voie unique à trafic restreint (VUTR) Provins - Villiers-Saint-Georges. Cette voie, seule ligne capillaire d'Île-de-France, utilisée pour le passage de marchandises, vient d'être fermée pour des raisons de vétusté dues à un manque d'investissement, ne permettant plus d'assurer la sécurité des passages des trains de fret. Cela va avoir comme conséquence directe un report modal inversé du rail vers la route, afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du chargeur. Cette VUTR ...
Question Écrite N° 9972 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Jénine, en Palestine. Le 3 juillet 2023, l'armée israélienne a déclenché une opération militaire inédite sur la ville de Jénine et sur son camp de réfugiés. L'armée, mobilisant des centaines de soldats israéliens, des hélicoptères Apaches, des drones, des bulldozers et des véhicules blindés, a ouvert trois fronts pour pénétrer dans le camp et démolir les habitations. L'eau et l'électricité ont été coupées et les routes détruites. Le 5 juillet 2023, l'armée israélienne a annoncé la fin de l'opération et les troupes israéliennes ont quitté le camp de Jénine. ...
Question Écrite N° 7165 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le devenir de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93). Aujourd'hui, quatre anciens policiers de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93) sont jugés pour violences aggravées, vols, faux en écriture, détention de stupéfiant et atteinte arbitraire à la liberté individuelle. Les faits incriminés remontent à mai 2019, à savoir une interpellation au cours de laquelle les policiers ont procédé à des contrôles sans motifs réels, avant que l'un d'eux jette volontairement un sac de cannabis aux pieds d'un des interpellés. Il s'en ...
Question Écrite N° 8043 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'action de la préfecture de Paris à l'encontre de l'extrême-droite et les circonstances de l'assassinat de Federico Martin Aramburu. M. Laurent Nuñez affirmait récemment que les services de la préfecture de Paris surveillent « la mouvance d'ultra droite de très près ». Ces propos interpellent, dans la mesure où la préfecture a autorisé une manifestation qui s'est tenue le 6 mai 2023, à l'appel du « Comité du 9 mai » et au cours de laquelle de nombreux participants ont défilé en portant un masque ou une cagoule noire et des drapeaux arborant la croix celtique, symbole suprémaciste blanc. Cette ...
Question Écrite N° 9251 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 789 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du train de marchandises Perpignan-Rungis. Depuis le 12 juillet 2022, cette liaison est à nouveau à l'arrêt et ne reprendra qu'en novembre 2022. Supprimé en catimini par la direction de la SNCF, avec l'aval du Gouvernement précédent, une mobilisation historique a permis de relancer le train dit « des primeurs » en octobre 2021 et pendant toute la période de circulation il a démontré toute son importance, sa nécessité et sa régularité. Cependant, depuis le 22 octobre 2021, celui-ci ne ...
Question Écrite N° 5211 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'absence de gratuité des toilettes dans les gares SNCF. En juin 2021, Marlène Dolveck, alors directrice générale de SNCF Gares et Connexions, indiquait que les toilettes deviendraient gratuites en 2022, pour tous les voyageurs munis d'un billet. Or à ce jour, la gratuité est loin d'être assurée sur tout le réseau. Plus d'une trentaine de gares facturent encore l'accès aux sanitaires, notamment dans les gares parisiennes, certaines gares ayant même vu leurs prix augmenter. Entre cartes de fidélité et ...
Question Écrite N° 8438 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/07/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le projet du Gouvernement de transférer des sans-abris depuis la région parisienne vers d'autres villes avant la Coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques. Depuis mi-mars 2023, le Gouvernement a demandé aux préfets de créer des sas d'accueil temporaire régionaux sur tout le territoire. Les personnes invitées à partir seraient prises en charge pendant trois semaines dans ces sas avant d'être « orientées » dans une nouvelle région. Ce délai apparaît largement insuffisant pour réorienter dignement ...
Question Écrite N° 5219 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur « le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes » (SCA). Le 25 janvier 2022, le journal Le Canard enchaîné mettait en lumière une mission d'expertise confidentielle commandée par le ministère de l'Économie, portant, entre autres, sur les péages autoroutiers. Le rapport qui en a découlé en février 2021 a été rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) et par le service de l'inspection du ministère de l'Écologie. Les experts pointent les profits démesurés réalisés par les concessionnaires d'autoroutes et préconise ...
Question Écrite N° 3804 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu internet du journal d'extrême-droite « Riposte Laïque ». Crée en 2007, le site « « ripostelaique.com » se présente comme un « journal en ligne » réunissant « des patriotes de gauche et de droite qui n'acceptent pas l'islamisation de leur pays et le silence complice de la gauche et de la droite, devant ce péril mortel pour les valeurs ». Le contenu de ce site présente une dangerosité singulière, empli de sous-entendus incitant à la haine et à l'action violente. Dans un article nommé « Le désarmement des Français par Macron annonce une guerre civile très prochaine » publié le 25 ...
Question Écrite N° 4199 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/04/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la violence d'extrême droite dans les établissements d'enseignement supérieur. En décembre 2022, l'actualité des sphères académiques a été marquée par la violence des militants d'extrême-droite. Le 2 décembre 2022 à Lille, une professeure de classe préparatoire hypokhâgne a reçu des menaces personnelles et a été largement diffamée après avoir organisé une sortie éducative auprès d'une association d'aide aux migrants à Calais, dans le cadre d'un projet pédagogique baptisé « exil et frontières ». Suite à ces attaques, le rectorat a été contraint de décider, conjointement ...
Question Écrite N° 7201 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessaire réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers sont prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7) et consistent à contrôler la bonne application de la législation, en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale (prestations familiales, pensions de retraite, prestations en espèces et ...
Question Écrite N° 7149 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité du groupuscule « La Cocarde Étudiante ». Cette association étudiante d'extrême droite aux principes racistes, LGBTphobes et sexistes entend propager sa vision nauséabonde du monde. Créée en 2015 à la faculté de Paris 2 Assas, elle dispose désormais de 14 sections locales. Attentives au développement des mouvements d'extrême-droite en leur sein, les directions d'universités refusent, à juste titre, de référencer cette association. Néanmoins, leurs fractions multiplient les actions aux abords des lieux académiques, lycées et universités et sont particulièrement nocifs dans les ...
Question Écrite N° 6780 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répression du mouvement social contre la réforme des retraites et notamment la technique dite d'encerclement des manifestants. Depuis le jeudi 16 mars 2023, de nombreux rassemblements et manifestations ont eu lieu sur l'ensemble du territoire contre la réforme des retraites et en réaction au recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par lequel le Gouvernement entend bâillonner l'expression parlementaire. Cette colère populaire et sociale, résultat de l'impossibilité pour le peuple de faire entendre son opposition, pourtant massive, à un projet de régression sociale, trouve pour réponse ...
Question Écrite N° 2342 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déferlement de racisme dont fait l'objet la ville de Stains et notamment l'agression de son hôtel de ville par l'Action française. Le samedi 8 octobre 2022, une quinzaine de personnes cagoulées du groupuscule d'extrême droite se sont introduites dans l'enceinte de la mairie, munis de mégaphones, de fumigènes et de pétards, scandant des propos racistes et violents à l'encontre des agents présents : « la France est à nous », « vous salissez la France », « vous n'êtes pas intégrés ». Ces agissements interviennent dans un contexte d'acharnement raciste contre la ville de Stains et sa ...
Question Écrite N° 3049 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la gare ferroviaire de la commune de Saint-Martin-Bellevue. Cette commune de Haute-Savoie compte plus de 2 500 habitants et est située à 11 kilomètres d'Annecy et 36 kilomètres de Genève. Après avoir été restaurée en 2003, l'unique gare de cette commune a été fermée sur décision du conseil régional, soulevant l'incompréhension de ses habitants. Une vingtaine de trains par jour traverse cette gare sans pouvoir s'y arrêter en raison de la défectuosité du quai dont les travaux de ...
Question Écrite N° 5212 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'avenir de FRET SNCF. Le 18 janvier dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de Fret SNCF sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Autrement dit, la commission entend vérifier que la filiale n'a pas bénéficié d'un avantage économique indu vis-à-vis de ses concurrents. En 2018, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a instauré la création de la société anonyme FRET SNCF qui est alors devenue ...
Question Écrite N° 4895 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du nouveau rapport d'Oxfam sur les inégalités mondiales du 15 janvier 2023. Oxfam France a estimé que seulement 2 % de la fortune des milliardaires suffirait à financer le déficit prévisionnel du système de retraite. Précisément, il est inscrit qu'un impôt de 2 % sur les fortunes supérieures à 5 millions de dollars et de 5 % sur les fortunes au-delà du milliard de dollars pourrait augmenter les recettes fiscales de 3 %. En France, plus de 120 000 personnes possèdent un patrimoine supérieur à 5 millions de dollars et 6 000 personnes ...
Question Écrite N° 4734 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite (RED) d'Angers ». Le 8 janvier 2023, plusieurs de ses membres étaient présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par les fascistes italiens. Ce groupuscule est particulièrement nocif dans les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université détaillait les faits suivants : « Depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se ...
Question Écrite N° 1660 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celui-ci prévoyait l'interdiction des vols intérieurs « dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à 2h30 ». Un décret devait par la suite préciser « les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant et les modalités selon ...
Question Écrite N° 2632 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Thomas Portes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'abandon du projet d'extension de la ligne de métro 11 jusqu'à Noisy-Champs. Le prolongement de cette ligne, inscrit dans le cadre du projet Grand Paris Express, était prévu jusqu'à Champs-sur-Marne avec la desserte de deux gares à Neuilly-sur-Marne en 2025. Plus précisément, quatre stations ont été planifiées : Villemomble, Val Coteau (Neuilly Fauvette), Neuilly Maison Blanche (Neuilly Hôpitaux) et Noisy-Champs. Or il apparaît que cette extension est remise en cause et ne figure plus dans le calendrier de ...
Question Écrite N° 3599 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la récurrence des affaires de discriminations internes aux forces de l'ordre. Le 20 juin 2022, un CRS a giflé à deux reprises l'un de ses collègues en lui déclarant « Je vais être franc avec toi, j'aime pas les Arabes », devant témoins. L'agent concerné est un brigadier-chef de la CRS 60, basée à Avignon, dans le Vaucluse, impliqué depuis au moins huit ans dans des agressions physiques et racistes. L'incident a donné lieu à une plainte et une enquête administrative. L'agent concerné aurait également des comportements homophobes et sexistes. Selon différents témoignages, les premiers faits ...
Question Écrite N° 1206 du 13/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/11/22)
M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la détention administrative de Salah Hamouri. « Aujourd'hui, je me sens, en toute franchise, citoyen français de quatrième ou cinquième classe, alors que la France tolère et autorise cet État occupant à prolonger ma détention sans inculpation et sans procès ». C'est par ces termes que Salah Hamouri, ressortissant franco-palestinien, interpellait le Président la République le 3 juillet 2022, dans une lettre ouverte rédigée depuis la cellule n° 4 de la prison d'Ofer, située dans les territoires palestiniens occupés. Cette question écrite entend donc ...
