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Question Écrite N° 11505 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres consulaires dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées. Cette disposition serait un moyen de reconnaître l'engagement des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore des chambres d'agriculture de la même manière qu'est reconnu l'engagement des élus des collectivités locales depuis quelques semaines grâce à l'application de la réforme des retraites. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...

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Question Écrite N° 10758 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence pérenne d'un hélicoptère de type « Dragon 69 », à disposition de la base lyonnaise de la sécurité civile. Si un hélicoptère de substitution, en provenance de Clermont-Ferrand, a été mis à disponibilité dans le Rhône à partir du 16 juillet 2023 et ce, pour la période estivale, la pérennité de cette solution suscite toutefois des inquiétudes au sein du Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon (SDMIS). Ces hélicoptères sont pourtant essentiels dans le cadre des missions relatives à l'aide médicale urgente, au transport des équipes ...

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Question Écrite N° 7484 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Cependant, à l'heure actuelle, le registre national des entreprises n'est pas assez fiable et ne permet pas d'identifier toutes les entreprises artisanales. Par exemple, la mention ...

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Question Écrite N° 7483 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création d'entreprises artisanales et qui, en l'état, déstabilisent profondément le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité, avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon ...

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Question Écrite N° 7524 du 25/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études d'ergothérapie, qui sont depuis 1991 d'une durée de 3 ans pour une sortie au grade de licence permettant d'acquérir 10 compétences professionnelles. De nombreux étudiants, professionnels et professeurs considèrent que les étudiants ne sont pas toujours suffisamment armés à la sortie de leurs études à cause d'un programme trop dense et d'un programme trop chargé. Les parcours de plusieurs formations paramédicales ont déjà été réformées ces dernières, les orthophonistes sont passées à un parcours de cinq ans et les masseurs-kinésithérapeutes à quatre ...

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Question Écrite N° 6103 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possible réforme des classes préparatoires économiques et sociales (ECG) pour les grandes écoles de commerces et de management annoncée pour la rentrée 2024. Des chefs d'établissements, des professeurs et des élèves s'inquiètent quant à une probable réforme de cette filière. Ces classes préparatoires, héritières de grands principes de l'école républicaine, d'égalité et de mérite, ouvertes à toutes et tous sur l'ensemble du territoire, permettent l'accès à de grandes écoles. Les enseignants ont peur que cette réforme accentue la désaffection pour cette formation au profit des ...

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Question Écrite N° 1328 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non-application du bouclier tarifaire pour les logements collectifs chauffés à l'électricité. En effet, depuis le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, le chauffage collectif au gaz est soumis au même bouclier tarifaire que le chauffage individuel au gaz ou à l'électricité. Or les personnes couvertes par du chauffage collectif électrique ne bénéficient pas du même dispositif alors qu'une hausse très importante du prix du MwH est également constatée et que cette énergie électrique est considérée comme bien moins polluante en France. Il souhaiterait donc connaître les mesures ...

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Question Écrite N° 1608 du 27/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des baha'is d'Iran victimes de persécutions récurrentes depuis la révolution islamique de 1976. L'acharnement du régime iranien s'est accentué ces dernières semaines avec des arrestations arbitraires, des maisons détruites ou encore des campagnes de diffamation contre la population baha'ie. Alors que la France s'est engagée par le passé aux Nations Unies pour défendre les Baha'is face à ce système de répression organisé qui vise cette minorité religieuse comptant 300 000 personnes en Iran et constituant la principale minorité religieuse du pays, il souhaiterait ...

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Question Écrite N° 2229 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 13/12/22)

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Thomas Rudigoz

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la disposition de la loi ALUR qui a institué un fonds travaux qui doit représenter chaque année 5 % du budget prévisionnel des copropriétés. Ce fonds, abondé par les copropriétaires, doit permettre d'anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. Alors que les syndicats de copropriétés établissent aujourd'hui des budgets prévisionnels sur des bases incluant une forte hausse des prix de l'électricité et du gaz, cela entraîne une forte hausse des sommes ...

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