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Question Écrite N° 12181 du 17/10/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre des armées sur l'évolution et la trop grande complexité du contenu des Journées défense et citoyenneté. La Journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée de formation obligatoire pour tous les citoyens, femmes et hommes, avant l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans. Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et ...
Question Écrite N° 17156 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition de la notion de « déclaration initiale » utilisée par l'administration fiscale en matière de droit à l'erreur des contribuables. En effet, afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement ...
Question Écrite N° 16993 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les revendications des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux jouent un rôle crucial dans le système de santé français en fournissant de nombreux soins à domicile. Cette présence dans les territoires permet de soulager les hôpitaux et de favoriser le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables. Malheureusement, ces professionnels de santé sont souvent confrontés à des difficultés qui entravent leurs missions. Entre 2012 et 2022, l'inflation cumulée atteint près de 15 % alors qu'aucune revalorisation de leurs honoraires n'a été décidée par le Gouvernement. ...
Question Écrite N° 16841 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réflexion menée par son ministère qui pourrait mener purement et simplement à la suppression de la capsule représentative de droit (CRD). Alors qu'aucun consensus de la filière n'est ressorti des discussions, cette annonce inquiète les vignerons et les PME dont l'activité dépend également de l'emploi des coiffes sur lesquelles sont apposées les CRD. Il faut rappeler que la capsule n'est pas un obstacle à l'activité des opérateurs de la filière, puisqu'il n'est d'usage ...
Question Écrite N° 14504 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'informations transmises aux forces de l'ordre sur leur mobilisation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Afin d'assurer l'ordre public lors de ce grand évènement international qui se déroulera du 26 juillet au 11 aout puis du 28 aout au 8 septembre 2024, les policiers et gendarmes de toute la France seront mobilisés autour des 40 sites de compétition à protéger simultanément, dont la moitié en Île-de-France et 7 dans Paris intramuros. Selon les dernières prévisions, ce seront plus de 30 000 policiers et gendarmes par jour qui assureront la sécurité de ces sites ...
Question Écrite N° 16378 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les attentes exprimées par l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de l'Aube au sujet des besoins en constante augmentation des Français en plasma. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Il assure les prélèvements de plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de ...
Question Écrite N° 14002 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la maladie d'Aujeszky et la politique publique de lutte contre ce virus. La maladie d'Aujeszky, aussi connue sous le nom de pseudorabie, est une infection virale touchant principalement les porcs, mais qui peut également affecter d'autres animaux tels que les ruminants, les carnivores et même les humains. Elle est causée par le virus de l'herpès porcin, un virus de la famille des Herpesviridae. Cette maladie touche aussi des sangliers sauvages, très difficilement contrôlables. Cette maladie se caractérise par des symptômes tels que des troubles neurologiques, ...
Question Écrite N° 16192 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'organisation du transport des blessés par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au sein d'un même département, ils interviennent pour dispenser les premiers secours et acheminent les personnes victimes d'accidents vers la structure hospitalière adaptée. Or cette structure n'est pas nécessairement la plus proche en distance ou en temps. D'autres établissements situés dans un département voire dans une région limitrophes mais plus rapidement accessibles pourraient être sollicités. Outre le fait que ce gain de temps serait de nature à améliorer l'efficacité ...
Question Écrite N° 14738 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. En effet, cette loi doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général des salariés et indépendants. Les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et ...
Question Écrite N° 15786 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai de récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. En effet, le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Or, si l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement ...
Question Écrite N° 15767 du 05/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les attentes exprimées par les assurés sociaux de sa circonscription en matière de dématérialisation de leurs échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, compte tenu des délais d'acheminement du courrier, des risques de perte de documents originaux, de la lourdeur des échanges papier et de leur stockage, il serait pertinent que les assurés qui le souhaitent puissent envoyer des documents et communiquer avec leur CPAM par courrier électronique. Cette possibilité serait en outre de nature à fluidifier le traitement des dossiers et à ...
Question Écrite N° 15624 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation légale de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2026. La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 avait rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Cependant, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences ...
Question Écrite N° 15042 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le prélèvement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, effectuée il y a 14 ans. Le FNGIR permet de compenser, ...
Question Écrite N° 15411 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le prélèvement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, effectuée il y a maintenant 14 ans. Le FNGIR permet de ...
Question Écrite N° 15343 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents territoriaux, aux élus locaux, aux membres du CESE de région, aux agents d'un OPH et aux agents d'une caisse de crédit municipal (hors directeur ou agent comptable), qui ont été admis à la retraite ou ont cessé leur activité ou dont le mandat a pris fin. En effet, les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein dans le calcul de la durée des services accomplis. Or il est particulièrement difficile pour ceux qui se sont ...
Question Écrite N° 15302 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les PER d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par ...
Question Écrite N° 15492 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les nouvelles conditions de prise en charge tarifaire des fauteuils roulants utilisés par environ 1,3 million de Français concernés. En effet, lors de la 6e Conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge récemment présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils ...
Question Écrite N° 14830 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement exprimé par les buralistes, notamment dans le département de l'Aube, au sujet du développement du tabac de contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers. En effet, alors qu'en 2021 on estimait à 35 % la part du marché parallèle dans le marché total du tabac, ce sont désormais 40 % des cigarettes consommées en France qui seraient achetées en dehors du réseau des buralistes. Outre qu'elle représente plusieurs milliards d'euros de perte de recettes fiscales, cette dérive est très préjudiciable aux ...
Question Écrite N° 14314 du 16/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation de la finance solidaire par le concours de l'État. La finance solidaire incarne une approche nouvelle qui se différencie des aspects traditionnels de la finance par sa mise en avant de l'impact social et environnemental. Elle se distingue par son engagement à soutenir des projets à fort potentiel social, en favorisant le bien-être collectif et la durabilité. Contrairement aux institutions financières conventionnelles axées principalement sur la rentabilité, la finance solidaire vise à créer un changement positif dans ...
Question Écrite N° 10517 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du règlement « SUR » actuellement en négociation qui affirme que la diminution de la production de raisin prévisible n'est pas pertinente puisqu'il ne s'agit pas d'une culture essentielle. L'Union européenne est le premier producteur mondial de vin, puisqu'elle rassemble en son sein 45 % de la surface viticole mondiale. Ce sont des millions d'emploi et une part significative de la balance commerciale européenne et surtout française. Pourtant, l'étude d'impact du règlement européen encadrant l'usage durable des produits phytopharmaceutiques prévoit une baisse de la ...
Question Écrite N° 10162 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les greffiers, notamment les greffiers du tribunal de Troyes, dans la circonscription de Mme la députée. En effet, le 26 juin 2023, ils se sont rassemblés partout en France afin de réclamer des moyens supplémentaires et de protester contre la réforme de leur grille salariale. Leurs représentants dénoncent ainsi un manque de reconnaissance (grille indiciaire et rémunération), un manque d'effectifs et une surcharge de travail insupportables qui ont conduit à une augmentation de 400 % du nombre de départs de greffiers pour d'autres administrations au ...
Question Écrite N° 12823 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations exprimées par le personnel de l'Office national des forêts (ONF) de sa circonscription au sujet de la baisse significative des effectifs de l'ONF et sur les conséquences de cette baisse sur l'avenir des forêts françaises. En effet, gérant la totalité des forêts publiques du territoire, l'ONF a connu une baisse de 32 % de ses effectifs au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public, telles que la surveillance du bon déroulement des travaux forestiers, la surveillance des départs ...
Question Écrite N° 1754 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises qui sont confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Elle prend pour exemple le cas de l'entreprise auboise Sotratex dont l'activité est la teinture et les apprêts textiles, qui emploie 17 salariés pour 2 300 K€ de chiffre d'affaires. En effet, en 2021, le montant total de sa facture d'électricité s'élevait à 100 000 euros. En 2022, elle sera de 185 000 euros. Arrivant en fin de contrat, son fournisseur EDF lui adresse une offre pour l'année 2023 et les suivantes qui s'élève à 445 000 euros ! ...
Question Écrite N° 10680 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs et les difficultés organisationnelles engendrées par les trois postes vacants de magistrats du siège affectés au tribunal judiciaire de Troyes. En effet, alors que cette situation dure, que le cas du département n'est pas isolé et que les élus ne disposent d'aucune information concernant l'arrivée de nouveaux magistrats sur ce territoire, les délais s'allongent et les concitoyens ne comprennent pas pourquoi la justice du pays ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien sa mission. La perspective de l'ouverture prochaine de la maison d'arrêt de Lavau vient ...
Question Écrite N° 10692 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin de réorganisation des soins dans les territoires ruraux. La loi du 24 juillet 2019 a tenté de rénover le mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle et en permettant l'accès à ces études à partir de voies diversifiées. Cependant, celle-ci ne va pas assez loin et ne permet pas de répondre à la problématique majeure de la désertification médicale puisqu'elle ne permet pas de doter rapidement les territoires ruraux en médecins. Dans ce ...
Question Écrite N° 12785 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le très vif mécontentement exprimé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de l'Aube qui réagit à l'empilement des normes, notamment environnementales, qui pèsent lourdement sur la profession. Que ce soit l'interdiction des pesticides, la hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), la hausse de la redevance eau, la directive sur les émissions industrielles (IED), la non reconduction de la jachère « Ukraine » ..., ces mesures sont en effet jugées punitives dans la mesure où elles vont à l'encontre de la ...
Question Écrite N° 12877 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes exprimées par les personnels de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui craignent pour la pérennité de leur structure. En effet, après un gel des salaires entre 2010 et 2021 et un PSE en 2018, les effectifs de l'AFPA ont chuté de 11 800 CDI en 2010 à 5 150 CDI aujourd'hui. En outre, la direction a annoncé de mauvais résultats en 2023. Or les salariés dénoncent une ...
Question Écrite N° 10646 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la réduction de la prise en charge des contrats d'apprentissage par France compétences, l'autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La décision de réduire de 5 % le niveau de prise en charge de ces contrats signés à partir de 1er septembre 2023 est un véritable coup porté à l'ambition d'encouragement de la formation professionnelle, le Gouvernement envisageant ...
Question Écrite N° 10617 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des effectifs pour le second degré dans le département de l'Aube. Depuis la rentrée 2018, l'Aube subit une forte réduction des effectifs de professeurs de collège et de lycée. Aujourd'hui, en 2023, le département enregistre un différentiel de moins huit postes. Ainsi, cette réduction des effectifs pose un véritable problème quant à l'objectif du Gouvernement d'alléger les classes pour permettre aux élèves de travailler dans les meilleures conditions. Pour le corps professoral, l'augmentation du nombre d'élèves par classe signifie des difficultés accrues pour ...
Question Écrite N° 10516 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité de rendre obligatoire l'activité de saisonnier durant les travaux exceptionnels de la viticulture aux bénéficiaires de minima sociaux en capacité. Si le Département de l'Aube, ainsi que plusieurs autres départements, autorisent les bénéficiaires du revenu de solidarité active à cumuler ce dernier avec les revenus d'activité saisonnière des vendanges, de nombreux départements continuent de subir une pénurie de main-d'œuvre agricole. Pour certains territoires viticoles, il y a un vrai risque de ne pas trouver les travailleurs saisonniers pour permettre une ...
Question Écrite N° 8112 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route. En effet, si celle-ci est difficile à chiffrer, les représentants des auto-écoles estiment qu'elle pourrait atteindre un niveau record de 40 %, en forte augmentation depuis l'externalisation de l'examen qui, depuis 2016, peut être organisé par des sociétés privées ayant reçu l'agrément de l'État. Or il semble que certains de ces organismes ne font pas preuve de toute la rigueur qu'on pourrait attendre d'eux en matière de surveillance des épreuves. En outre, les annonces proposant « d'aller passer le code à ...
Question Écrite N° 12382 du 24/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français bloqués en Israël, en Cisjordanie et à Gaza, qui souhaitent rentrer dans le pays dans les meilleurs délais. En effet, qu'ils soient libres ou otages, il est de la responsabilité du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour assurer leur sécurité, pour les protéger et pour leur permettre, le cas échéant, de rejoindre le territoire national en toute sécurité et dans les meilleures conditions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens utilisés prioritairement par la diplomatie française ...
Question Écrite N° 10549 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle règlementation de l'Union européenne concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans la grenaille de chasse à l'intérieur ou autour des zones humides. La publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 janvier 2023 de l'acte précisant cette interdiction rend illégale l'utilisation et de la possession de cartouche de grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % de son poids dans un rayon dans 100 m autour d'une zone humide telle que déjà définie dans la loi. Pourtant, il faut prendre en considération que ce nouveau ...
Question Écrite N° 10561 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de l'obligation faite à tous les ménages de trier à la source leurs biodéchets à compter du 1er janvier 2024. En effet, dans quelques mois, les restes alimentaires des ménages pouvant être décomposés naturellement par des micro-organismes vivants seront en principe valorisés en solution de compostage ou en biogaz. Tout l'enjeu de cette obligation, issue de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, consiste à valoriser cette matière vivante et de cesser d'enfouir ou d'incinérer ces déchets ...
Question Écrite N° 9801 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'indemnisation des présidents et la rémunération des directeurs des syndicats « ouverts » (c'est-à-dire composés exclusivement de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de départements ou de régions) de gestion de l'eau et de l'assainissement. Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») puis la loi du 23 mars ...
Question Écrite N° 10545 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. La raison d'être des caisses à cette époque était la forte ...
Question Écrite N° 10175 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/08/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'endométriose. En effet, cette pathologie est particulièrement invalidante pour la vie personnelle et professionnelle des 10 % des femmes en âge de procréer qui en souffrent. Elle se caractérise notamment par des douleurs pelviennes chroniques qui ne sont pas toujours identifiées par les professionnels de santé insuffisamment formés pour la prendre en charge. Cela engendre un retard de diagnostic moyen de sept ans qui est très préjudiciable aux malades car il limite les chances d'une prise en charge adaptée et les conduit à une ...
Question Écrite N° 10661 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une hausse de la fiscalité des boissons alcoolisées sur les secteurs viti-vinicole et brassicole. À l'heure actuelle, les boissons alcoolisées sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. La volonté annoncée par le ministre de la santé de réviser à la hausse la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité ...
Question Écrite N° 10590 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité de développer l'extraction de l'hydrogène présent dans le sous-sol, dit hydrogène natif ou hydrogène blanc. En effet, tous les experts sont d'accord sur le constat de l'utilité de l'hydrogène pour contribuer au basculement progressif vers les énergies renouvelables et accélérer la transition énergétique. Or l'Europe utilise majoritairement un hydrogène gris obtenu grâce aux énergies fossiles. L'utilisation de l'hydrogène en France doit donc évoluer vers un mode de production décarboné. Une des pistes à explorer est celle de ...
Question Écrite N° 10593 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité à compter du 1er août 2023 sur le pouvoir d'achat des ménages. En effet, si l'on ajoute les précédentes augmentations de février 2023 (15 %) et février 2022 (4 %), depuis 2021, le tarif réglementé dont dépendent quelque 23 millions de clients (sur 34 millions) aura donc augmenté de 31 %. Dans un contexte inflationniste, cette nouvelle augmentation risque d'avoir des répercussions dramatiques sur l'ensemble des concitoyens, tout particulièrement sur les plus ...
Question Écrite N° 10522 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les perturbations du marché international des céréales liées à la guerre en Ukraine. En effet, les tensions puis la guerre russo-ukrainienne ont considérablement déréglé le marché mondial des différentes céréales. Si, en 2022, un accord entre russes et ukrainiens a permis d'éviter la pénurie dans les pays non-producteurs en maintenant l'export, l'actuelle fermeture du corridor d'export de céréales en Ukraine entraîne la hausse du prix des céréales au niveau mondial. Alors que la moisson pour l'année 2023 est encore en cours en France et que les ...
Question Écrite N° 10754 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de conventionnement des transports sanitaires en ruralité. Dans sa circonscription de l'Aube, la situation d'un patient n'ayant plus la possibilité de conduire a été présentée à Mme la députée. Habitant pourtant à deux kilomètres d'un kinésithérapeute, cet habitant a été contraint de renoncer à se faire soigner puisqu'aucun transport sanitaire conventionné n'a accepté de l'y conduire, puisque le trajet était trop court pour envisager une quelconque rentabilité, malgré le remboursement possible. Le manque de transport adapté pour les trajets ...
Question Écrite N° 9499 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier ...
Question Écrite N° 8841 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. ...
Question Écrite N° 8641 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf concernant la dégradation de leurs conditions de travail et de leurs rémunérations. En effet, si leurs missions ne cessent d'être élargies, leur pouvoir d'achat ne fait que baisser. En 1997, le traitement brut mensuel d'un inspecteur en début d'activité correspondait à 2,39 Smic. Aujourd'hui, un inspecteur recruté au niveau 6, quelle que soit son expérience professionnelle antérieure, bénéficie d'un traitement mensuel ...
Question Écrite N° 4383 du 27/12/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/05/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de la culture sur la possible destruction d'armes de collection à l'occasion de la collecte organisée récemment par le service central des armes et explosifs, qui a rassemblé plus de 150 000 armes pour destruction. Pourtant, parmi ces armes, il est fait état d'armes de collection, comme des sabres du Premier Empire, des armes de luxe civiles et de très nombreuses armes réglementaires du XIXe siècle ayant un caractère patrimonial fort pour la France. Si un tri doit être réalisé par le ministère de l'intérieur, la présence d'agents du ministère de la Culture serait profitable pour savoir séparer les armes modernes des armes de ...
Question Écrite N° 5402 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes ...
Question Écrite N° 5001 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de la dérogation d'utilisation de semences de betteraves enrobées par des néonicotinoïdes. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du jeudi 19 janvier 2023 a rendu illégale toute dérogation des États-Membres à « la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ». Ces pesticides, interdits en France depuis 2018, font l'objet d'une seule dérogation : l'utilisation prolongée de graines de betteraves enrobées de néonicotinoïdes jusqu'en 2023 pour la culture de ...
Question Écrite N° 5764 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mal être exprimé par des professeurs de sa circonscription concernant le « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits d'enseignements de spécialités du baccalauréat. Concrètement, il s'agit d'organiser ces épreuves dès le mois de mars 2023 et non au mois de juin. Cette annonce est intervenue en septembre 2022 alors que les élèves avaient déjà repris les cours et que les professeurs avaient préparé le programme de l'année scolaire. Ce choix, tardif et très critiqué, semble avoir été acté sans aucune concertation avec les associations ...
Question Écrite N° 4965 du 24/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des MJPMI depuis 2014. Les MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPM ...
