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Question Écrite N° 8365 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Mme la députée lui rappelle qu'il n'y a que 2 services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été ...

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Question Écrite N° 15323 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des ambulanciers depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, d'après les chiffres communiqués par les sociétés ambulancières auboises, environ 65 % des prestations sont exécutées sur demande d'assistance des particuliers et environ 35 % sont réalisées à la demande des services hospitaliers. Jusqu'au 1er octobre 2018, les transports de patients entre établissements étaient financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. ...

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Question Écrite N° 16885 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les automobilistes aubois alors que le Gouvernement prévoit que soient établies de nouvelles restrictions de circulation avec le système Crit'Air (certificat de qualité de l'air), notamment dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En effet, alors que les voitures polluent de moins en moins, la vignette Crit'Air pourra être utilisée pour faciliter la verbalisation notamment pour le stationnement payant, ce qui aura pour conséquence de faire exploser le nombre de contraventions. Elle lui demande par conséquent de ...

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Question Écrite N° 16460 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et sur la période de 1981 à 1996, où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du ...

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Question Écrite N° 16475 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-France-Comté concernant les attaques de scolytes sur les épicéas. En effet, on déplore à ce jour environ 1 000 000 m3 de bois scolytés sur ces territoires, soit près de 30 % de la récolte annuelle moyenne. Cette situation risque encore de s'aggraver en fonction des conditions climatiques du printemps 2019. L'impact financier de cette crise est catastrophique, 71 millions d'euros sur la filière forêt-bois dans les deux régions, une perte de 44 millions d'euros pour les ...

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Question Écrite N° 16689 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par des travailleurs indépendants de sa circonscription concernant la finalisation de la réforme du RSI. En effet, si l'opportunité de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements notamment informatiques déplorés par les travailleurs indépendants n'est évidemment pas contestée, ils redoutent que la période transitoire soit source d'écrasement de fichiers, de pertes de documents ... comme ils l'ont connu en 2006 lors de la fusion des trois caisses AMPI, AVA et ORGANIC vers le RSI. Ils souhaitent que le Gouvernement les informe du devenir des fonds placés ...

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Question Écrite N° 10477 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 ...

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Question Écrite N° 16271 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des entreprises de menuiserie et de métallerie concernant la définition des « établissements industriels ». En effet, jusqu'à présent, faute de définition légale, l'administration fiscale en donne une interprétation extensive s'autorisant à soumettre à ce régime fiscal tout établissement dans lequel les installations techniques, le matériel et l'outillage représentent une valeur significative. Les activités de bâtiment sont visées lorsqu'elles ont des ateliers de fabrication. Or il s'agit généralement d'entreprises qui ont des contrats de louage d'ouvrage ...

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Question Écrite N° 16227 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole privé, et notamment des agents de catégorie 3, dénommés « adjoints d'enseignement ». En effet, alors qu'un groupe de travail a été mis en place depuis juillet 2018 et que des propositions ont été formulées, leurs représentants estiment qu'elles ne sont pas de nature à donner aux agents de l'enseignement agricole privé les moyens d'accomplir leurs missions dans des conditions d'exercice et d'évolution de carrière décentes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de reclassement significatives ...

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Question Écrite N° 16404 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...

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Question Écrite N° 16434 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des artisans taxis communaux de l'Aube en matière de pouvoir d'achat et de création d'emploi. En effet, alors qu'ils ont les plus grandes difficultés à développer leurs entreprises, ils aspirent à un retour à un taux de TVA de 5,5 % afin de baisser leurs prix et de favoriser la mobilité des usagers. Ils souhaitent également que le mode de calcul des cotisations sociales des artisans soit revu : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux des charges patronales en cas de recours à des salariés, baisse des cotisations sociales pour les ...

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Question Écrite N° 16332 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail ...

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Question Écrite N° 16430 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées dans le département de l'Aube, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / Voitures-radars dans l'Aube

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Question Écrite N° 14783 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 08/01/19)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulaire conduit au fait que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffère selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifiés d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les arméniens, les ...

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Question Écrite N° 12973 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes pour effectuer des opérations courantes d'acquisition et de cession de véhicules communaux via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, d'après les retours des collectivités, et aussi étonnant que cela puisse paraître, il semble que ces situations n'aient pas été prévues par le logiciel. Les nombreux allers et retours entre les communes et la préfecture pour parvenir à une solution sont une perte de temps et d'énergie pour tous, en particulier pour les maires ruraux. Elle lui demande par conséquent, ...

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Question Écrite N° 15404 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de développer le covoiturage. En effet, ce mode de déplacement est un élément de réponse de nature à réduire la part des dépenses de transport dans le budget des ménages tout en allant dans le sens de la transition écologique. Le développement du covoiturage repose aujourd'hui essentiellement sur les collectivités locales. Les entrées et sorties d'autoroutes étant des lieux privilégiés pour aménager des aires de covoiturage, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ...

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Question Écrite N° 13389 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vif mécontentement des retraités à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Les pensions de retraite ne seraient ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors que l'inflation pourrait s'élever à 2 %. Cela signifierait concrètement une baisse des pensions, une première depuis 40 ans ! Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat en 2019. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 15238 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique que connaît actuellement l'hôpital public. En effet, la Conférence nationale des présidents de commission médicale (CME) de centres hospitaliers (CH), l'alerte solennellement sur la nécessité de mesures fortes et immédiates vis-à-vis de l'hôpital public tant le niveau d'exaspération au sein de leurs établissements est à un stade critique. Elle lui demande par conséquent comment elle entend répondre à l'urgence de ce message de détresse. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé établissements de santé ...

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Question Écrite N° 15366 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des inquiétudes exprimées par la Maison du transport et de la logistique de l'Aube concernant les répercussions économiques du mouvement des gilets jaunes sur les entreprises du transport routier. En effet, barrages filtrants, blocages, sur route ou aux abords des zones logistiques, leur activité se paralyse ce qui a inévitablement pour effet de paralyser l'activité de leurs clients. Les conducteurs travaillent dans des conditions difficiles : longues heures d'attente, circulation pour rattraper les ...

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Question Écrite N° 12437 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des parents d'élèves qui souhaitent que tous les enfants handicapés soient officiellement scolarisés quel que soit leur handicap. En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent cruelle. Trop de jeunes handicapés n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre à l'occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, et quelles ...

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Question Écrite N° 5675 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désarroi exprimé par les propriétaires de logements loués sur le régime de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. En effet, si le champ d'application de cette loi s'est fortement réduit depuis l'origine, tant du point du vue géographique que matériel, il n'en demeure pas moins que les bailleurs concernés la jugent extrêmement contraignante. Si le législateur permet, sous certaines conditions tenant à la classification du logement et aux ressources du locataire, au bailleur d'un logement soumis à la loi de 1948 d'imposer au preneur la sortie progressive de cette législation ...

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Question Écrite N° 12165 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles en difficulté, notamment dans le département de l'Aube, qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement de la taxe sur le gasoil non routier (GNR). En effet, selon une notice du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'agriculture, « les entreprises en procédure collective d'insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR) ». Pour justifier cette exclusion, l'instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne qui dispose que « les ...

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Question Écrite N° 13152 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des syndicats représentatifs des infirmiers à l'occasion des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. En effet, ils ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont ...

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Question Écrite N° 14784 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnels de catégories B et C de son ministère en matière de primes de fin d'année. En effet, ils dénoncent l'absence de revalorisation indemnitaire et revendiquent le retrait du RIFSEEP en argumentant que tous les personnels contribuent au fonctionnement du ministère de la justice. Ils considèrent être victimes d'une injustice flagrante dans la mesure où les personnels de catégorie A et A+ vont semble-t-il percevoir cette prime. Ils appellent de leurs vœux l'ouverture d'une négociation indemnitaire dans les meilleurs délais. Elle lui demande par ...

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Question Écrite N° 7899 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), d'une indemnité kilométrique vélo obligatoire et d'un bonus VAE incitatif. C'est pourquoi elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 14663 du 27/11/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la diminution drastique du nombre de bénévoles qui s'engagent pour le sport amateur. Alors qu'il s'est mobilisé pour l'obtention des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, et qu'il était en droit d'attendre qu'un élan vienne l'accompagner, le mouvement sportif français a subi de plein fouet la diminution des emplois aidés, ainsi que celle de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Or, sur fond d'objectif de réduction des déficits du Gouvernement, le budget du ministère des sports a dégringolé à 465 millions d'euros dans le projet de loi de finances ...

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Question Écrite N° 5978 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les professionnels libéraux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Aube en matière de paiement de leur rémunération. En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les personnes concernées et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie quotidienne afin de les protéger ou de préserver leur patrimoine. La loi n° ...

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Question Écrite N° 12282 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens mis à la disposition de la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. De plus, les familles des enfants malades se trouvent trop souvent dans ...

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Question Écrite N° 9547 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations de patients touchés par la maladie de Lyme concernant le Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). En effet, ce protocole qui vise notamment à définir les modalités de diagnostics et de traitement de la maladie tarde à être rendu public. Il a été élaboré pendant plus de 18 mois par la HAS en partenariat avec la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et en concertation avec les médecins, associations de patients et plusieurs sociétés savantes. Très attendu par les ...

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Question Écrite N° 13269 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique dénoncée par un habitant de sa circonscription, qui a dû subir le préjudice d'être privé d'électricité en raison de la résiliation abusive de son abonnement par intervention directe de l'opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation. En effet, après qu'un autre client de l'opérateur habitant à la même adresse que lui ait demandé une modification de son abonnement, c'est son propre contrat qui a été modifié par erreur puis résilié par télémaintenance sans son accord. Comptant parmi les premiers foyers équipés du nouveau ...

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Question Écrite N° 9000 du 05/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des opérations de fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d'aménagement d'un lotissement. En effet, les réformes du financement de l'archéologie préventive, opérées par les lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, ont modifié les modalités de calcul de la redevance de diagnostic, mais n'ont pas remis en cause la règle du financement des opérations de fouilles, à leur prix, par l'aménageur. Or cette règle peut entraîner des coûts ...

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Question Écrite N° 12979 du 09/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande des propriétaires de véhicules dont la première immatriculation remonte à au moins 30 ans et qui ont fait le choix d'opter pour une carte grise « collection », de louer ponctuellement leur voiture pour des événements festifs. Cette possibilité de location avec chauffeur existe déjà pour les véhicules anciens dont les propriétaires ont opté pour une carte grise classique sous réserve d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une licence de transport intérieur. ...

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Question Écrite N° 13007 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Ces appareils sont des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation dont le coût est très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûte 4 000 euros en moyenne). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros ! Ces appareils ...

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Question Écrite N° 12581 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qui lui a été exposée par des automobilistes de sa circonscription concernant le niveau de formation et la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute des véhicules tractant des remorques ou caravanes. En effet, depuis la fin de l'année 2008, les limitations de vitesse sur autoroute ont été abaissées à 90 km/h au lieu de 110 km/h pour tous les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette mesure vise à faire en sorte que cette limitation plus stricte, ne concerne plus seulement les poids lourds, mais aussi les ...

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Question Écrite N° 12919 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes qui souhaitent de bonne foi respecter les limitations de vitesse tout en étant un peu perdus face à la multiplication des différentes limitations (30, 50, 60, 70, 80, 90, 110, 130 km/h) et à l'implantation des panneaux les signalant. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de matérialiser au sol les zones de limitation de vitesse par des marquages de couleurs différentes. Ministère auprès du ministre d'État, ...

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Question Écrite N° 6770 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit ...

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Question Écrite N° 7113 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à ...

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Question Écrite N° 12197 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront, par exemple, d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Les retraités français seront très attentifs à sa réponse. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer dans les meilleurs délais s'il entend mettre fin à cette ...

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Question Écrite N° 10723 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition d'un certain nombre de citoyens à l'installation dans leur foyer d'un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre ce choix. Ministère de la transition écologique et solidaire / ...

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Question Écrite N° 7600 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée à l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, différents organismes nous alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique pour tous. Il est par conséquent plus que jamais nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport et l'enseignement de l'EPS à l'école. Pourtant, l'enseignement de l'EPS manque de moyens : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sous investissements dans les STAPS, manque ...

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Question Écrite N° 5221 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Aube, concernant l'entrée en vigueur prochaine de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, alors que les centres de santé sont des structures à but non lucratif, ce texte autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. En dentaire, il semble que ce soit cette logique qui préside aujourd'hui à la multiplication des ouvertures de centres sous un régime associatif loi 1901 ...

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Question Écrite N° 7418 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu'ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d'assurance en augmentation ...), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S'y ajoute un marché parallèle qui se ...

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Question Écrite N° 11263 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires de sa circonscription dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée stable, son mode d'affectation pour 2018 a pour effet qu'au moins la moitié des communes subissent une baisse très significative de leurs dotations d'État. Les maires font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de ...

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Question Écrite N° 11230 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de l'Aube concernant l'éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, il semble que celui-ci pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Elle lui demande par ...

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Question Écrite N° 7044 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques ...

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Question Écrite N° 4911 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d'une part, un moratoire avec une concertation sur le maintenir de l'activité carcérale de façon durable, et d'autre part, des discussions sur les compensations résultant, notamment des premières mesures de réduction ...

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Question Écrite N° 9335 du 12/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par le comité départemental olympique et sportif de l'Aube quant aux nouvelles orientations budgétaires de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, le département de l'Aube devrait prétendre à une enveloppe départementale (comités et clubs) de 214 500 euros pour 2018 contre 294 048 euros en 2017. Alors que le mouvement sportif est déjà dans la difficulté en termes de gouvernance, de bénévolat, d'accueil des publics ..., le message envoyé par le CNDS (baisse des aides, ciblage d'actions très spécifiques, arrêt des emplois ...

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Question Écrite N° 8152 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les PME. En effet, l'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Or si elle était introduite dans la loi PACTE, cette mesure supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur ...

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Question Écrite N° 8421 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains élus de la circonscription concernant la gestion des forêts domaniales et communales par l'Office national des forêts. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il semblerait que le recrutement du personnel de l'Office privilégie les profils de gestionnaires au détriment des profils issus du monde forestier. Or dans ce contexte, les élus craignent que les forêts, et notamment les petites forêts, soient délaissées au profit d'un objectif de rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande de donner à ces élus des garanties ...

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Question Écrite N° 8370 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l'autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d'un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n'est pas acceptable pour les ...

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