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Question Écrite N° 9547 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations de patients touchés par la maladie de Lyme concernant le Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). En effet, ce protocole qui vise notamment à définir les modalités de diagnostics et de traitement de la maladie tarde à être rendu public. Il a été élaboré pendant plus de 18 mois par la HAS en partenariat avec la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et en concertation avec les médecins, associations de patients et plusieurs sociétés savantes. Très attendu par les ...

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Question Écrite N° 13269 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique dénoncée par un habitant de sa circonscription, qui a dû subir le préjudice d'être privé d'électricité en raison de la résiliation abusive de son abonnement par intervention directe de l'opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation. En effet, après qu'un autre client de l'opérateur habitant à la même adresse que lui ait demandé une modification de son abonnement, c'est son propre contrat qui a été modifié par erreur puis résilié par télémaintenance sans son accord. Comptant parmi les premiers foyers équipés du nouveau ...

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Question Écrite N° 13389 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vif mécontentement des retraités à l'annonce de la décision du Gouvernement de ne plus indexer les pensions de retraite sur l'inflation à partir de l'année 2019. Les pensions de retraite ne seraient ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors que l'inflation pourrait s'élever à 2 %. Cela signifierait concrètement une baisse des pensions, une première depuis 40 ans ! Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat en 2019. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 9000 du 05/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des opérations de fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d'aménagement d'un lotissement. En effet, les réformes du financement de l'archéologie préventive, opérées par les lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, ont modifié les modalités de calcul de la redevance de diagnostic, mais n'ont pas remis en cause la règle du financement des opérations de fouilles, à leur prix, par l'aménageur. Or cette règle peut entraîner des coûts ...

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Question Écrite N° 12979 du 09/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande des propriétaires de véhicules dont la première immatriculation remonte à au moins 30 ans et qui ont fait le choix d'opter pour une carte grise « collection », de louer ponctuellement leur voiture pour des événements festifs. Cette possibilité de location avec chauffeur existe déjà pour les véhicules anciens dont les propriétaires ont opté pour une carte grise classique sous réserve d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une licence de transport intérieur. ...

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Question Écrite N° 12973 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes pour effectuer des opérations courantes d'acquisition et de cession de véhicules communaux via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, d'après les retours des collectivités, et aussi étonnant que cela puisse paraître, il semble que ces situations n'aient pas été prévues par le logiciel. Les nombreux allers et retours entre les communes et la préfecture pour parvenir à une solution sont une perte de temps et d'énergie pour tous, en particulier pour les maires ruraux. Elle lui demande par conséquent, ...

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Question Écrite N° 13007 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Ces appareils sont des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation dont le coût est très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûte 4 000 euros en moyenne). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros ! Ces appareils ...

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Question Écrite N° 13152 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des syndicats représentatifs des infirmiers à l'occasion des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. En effet, ils ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont ...

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Question Écrite N° 12581 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qui lui a été exposée par des automobilistes de sa circonscription concernant le niveau de formation et la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute des véhicules tractant des remorques ou caravanes. En effet, depuis la fin de l'année 2008, les limitations de vitesse sur autoroute ont été abaissées à 90 km/h au lieu de 110 km/h pour tous les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette mesure vise à faire en sorte que cette limitation plus stricte, ne concerne plus seulement les poids lourds, mais aussi les ...

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Question Écrite N° 12919 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes qui souhaitent de bonne foi respecter les limitations de vitesse tout en étant un peu perdus face à la multiplication des différentes limitations (30, 50, 60, 70, 80, 90, 110, 130 km/h) et à l'implantation des panneaux les signalant. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de matérialiser au sol les zones de limitation de vitesse par des marquages de couleurs différentes. Ministère auprès du ministre d'État, ...

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Question Écrite N° 12437 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des parents d'élèves qui souhaitent que tous les enfants handicapés soient officiellement scolarisés quel que soit leur handicap. En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent cruelle. Trop de jeunes handicapés n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre à l'occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, et quelles ...

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Question Écrite N° 6770 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit ...

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Question Écrite N° 7113 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à ...

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Question Écrite N° 12197 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront, par exemple, d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Les retraités français seront très attentifs à sa réponse. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer dans les meilleurs délais s'il entend mettre fin à cette ...

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Question Écrite N° 12165 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles en difficulté, notamment dans le département de l'Aube, qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement de la taxe sur le gasoil non routier (GNR). En effet, selon une notice du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'agriculture, « les entreprises en procédure collective d'insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR) ». Pour justifier cette exclusion, l'instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne qui dispose que « les ...

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Question Écrite N° 12282 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens mis à la disposition de la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. De plus, les familles des enfants malades se trouvent trop souvent dans ...

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Question Écrite N° 10723 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition d'un certain nombre de citoyens à l'installation dans leur foyer d'un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre ce choix. Ministère de la transition écologique et solidaire / ...

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Question Écrite N° 7600 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée à l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, différents organismes nous alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique pour tous. Il est par conséquent plus que jamais nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport et l'enseignement de l'EPS à l'école. Pourtant, l'enseignement de l'EPS manque de moyens : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sous investissements dans les STAPS, manque ...

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Question Écrite N° 5221 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Aube, concernant l'entrée en vigueur prochaine de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, alors que les centres de santé sont des structures à but non lucratif, ce texte autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. En dentaire, il semble que ce soit cette logique qui préside aujourd'hui à la multiplication des ouvertures de centres sous un régime associatif loi 1901 ...

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Question Écrite N° 7418 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu'ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d'assurance en augmentation ...), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S'y ajoute un marché parallèle qui se ...

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Question Écrite N° 11263 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires de sa circonscription dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée stable, son mode d'affectation pour 2018 a pour effet qu'au moins la moitié des communes subissent une baisse très significative de leurs dotations d'État. Les maires font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de ...

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Question Écrite N° 11230 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de l'Aube concernant l'éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, il semble que celui-ci pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Elle lui demande par ...

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Question Écrite N° 7044 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques ...

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Question Écrite N° 4911 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d'une part, un moratoire avec une concertation sur le maintenir de l'activité carcérale de façon durable, et d'autre part, des discussions sur les compensations résultant, notamment des premières mesures de réduction ...

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Question Écrite N° 9335 du 12/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par le comité départemental olympique et sportif de l'Aube quant aux nouvelles orientations budgétaires de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, le département de l'Aube devrait prétendre à une enveloppe départementale (comités et clubs) de 214 500 euros pour 2018 contre 294 048 euros en 2017. Alors que le mouvement sportif est déjà dans la difficulté en termes de gouvernance, de bénévolat, d'accueil des publics ..., le message envoyé par le CNDS (baisse des aides, ciblage d'actions très spécifiques, arrêt des emplois ...

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Question Écrite N° 8152 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les PME. En effet, l'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Or si elle était introduite dans la loi PACTE, cette mesure supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur ...

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Question Écrite N° 10477 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 ...

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Question Écrite N° 8421 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains élus de la circonscription concernant la gestion des forêts domaniales et communales par l'Office national des forêts. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il semblerait que le recrutement du personnel de l'Office privilégie les profils de gestionnaires au détriment des profils issus du monde forestier. Or dans ce contexte, les élus craignent que les forêts, et notamment les petites forêts, soient délaissées au profit d'un objectif de rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande de donner à ces élus des garanties ...

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Question Écrite N° 8370 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l'autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d'un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n'est pas acceptable pour les ...

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Question Écrite N° 9630 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de l'Aube concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet, celui-ci attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision qui, prise sans aucune concertation avec la profession, donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. En effet, cet arrêté contient un référentiel d'activité et ...

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Question Écrite N° 8309 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. En effet, le décès de leur conjoint a pour conséquence de provoquer une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et donc de leurs impôts. Or, depuis 2014, ils ne bénéficient plus de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs ayant eu un enfant qui avait pour objet de compenser cette situation. Alors que les retraités constatent une baisse de leur niveau de vie d'année en année, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves ayant eu un ...

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Question Écrite N° 8963 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront par exemple d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend mettre fin à cette anomalie. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances impôts locaux / Revenu ...

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Question Écrite N° 3065 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d'indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l'objet d'une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de ...

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Question Écrite N° 5307 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière bovine auboise concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. En effet, cet accord pourrait porter sur un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes de bœuf sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent à juste titre de l'importation de viande provenant de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le ...

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Question Écrite N° 8426 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des chasseurs de l'Aube concernant la prolongation de la période de chasse aux oies. En effet, le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies jusqu'au 28 février à compter de 2019. Or la directive européenne dite directive 79/409/CEE organise actuellement la fermeture de la chasse aux oies à compter du 31 janvier de chaque année. Si cette mesure, ayant vocation à promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux ...

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Question Écrite N° 8365 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Mme la députée lui rappelle qu'il n'y a que 2 services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été ...

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Question Écrite N° 2783 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n'est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d'appels pratiquant la téléprospection. Pour ces ...

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Question Écrite N° 6553 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l'Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires ... certains de ces avantages et les coûts qu'ils représentent n'apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s'il ...

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Question Écrite N° 6738 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé aubois, dentistes, opticiens et audioprothésistes, concernant la réforme du reste à charge 0. En effet, alors que le Gouvernement s'est engagé sur le principe du remboursement intégral d'un panier de soins nécessaires et de qualité, il semble que les dernières discussions entre l'administration et les organisations syndicales aient fait naître de graves inquiétudes chez ces professionnels qui craignent que les contraintes imposées sans réelle concertation aux praticiens aient des répercussions négatives sur la ...

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Question Écrite N° 7899 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), d'une indemnité kilométrique vélo obligatoire et d'un bonus VAE incitatif. C'est pourquoi elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 7861 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des retraités aubois de l'UNSA. En effet, ils lui demandent : la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation de l'ensemble des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 3018, l'ouverture de négociations pour une réévaluation des pensions tenant compte à la fois de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, l'institution d'un rendez-vous annuel entre les organisations syndicales de retraités et ...

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Question Écrite N° 2979 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l'Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d'élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l'augmentation du nombre d'attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à ...

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Question Écrite N° 6935 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des retraités du commerce et de l'artisanat au bois. En effet, alors que leur pouvoir d'achat a été largement impacté par le gel des pensions depuis 4 ans, le report de leur revalorisation d'octobre 2018 à janvier 2019, la hausse de leurs prélèvements (CSG, CASA, fiscalisation des majorations de retraite pour enfants, suppression de la demi-part fiscale), ils vous demandent : le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat perdu pendant les années de gel des pensions, l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, la prise en charge de leurs cotisations ...

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Question Écrite N° 216 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des organisations d'étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d'étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2017, est en l'état rejeté par l'ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n'ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l'origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l'IGAS (inspection ...

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Question Écrite N° 5978 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les professionnels libéraux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Aube en matière de paiement de leur rémunération. En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les personnes concernées et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie quotidienne afin de les protéger ou de préserver leur patrimoine. La loi n° ...

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Question Écrite N° 3011 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'invitation formulée par la Commission européenne aux États membres d'instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Alors que le projet aubois est aujourd'hui le seul projet de nouvel incinérateur envisagé en France métropolitaine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce projet. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne en faveur de ...

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Question Écrite N° 5675 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désarroi exprimé par les propriétaires de logements loués sur le régime de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948. En effet, si le champ d'application de cette loi s'est fortement réduit depuis l'origine, tant du point du vue géographique que matériel, il n'en demeure pas moins que les bailleurs concernés la jugent extrêmement contraignante. Si le législateur permet, sous certaines conditions tenant à la classification du logement et aux ressources du locataire, au bailleur d'un logement soumis à la loi de 1948 d'imposer au preneur la sortie progressive de cette législation ...

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Question Écrite N° 192 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la ...

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Question Écrite N° 359 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité ...

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Question Écrite N° 182 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)

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Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'organisation de la sortie des élèves de l'école élémentaire à la fin des cours. En effet, les circulaires du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997 et du 9 juillet 2014, relatives aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, prévoient deux cas différents selon que l'enfant est en maternelle ou en primaire. Ainsi, les enfants du primaire sortent de l'école sous la surveillance de leur enseignant. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires ...

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