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Question Écrite N° 18362 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/19)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. Il existait en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touchait particulièrement ...

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Question Écrite N° 18517 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 21/05/19)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion ...

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Question Écrite N° 19767 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge et alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence de l'absence de mesures transitoires adéquates suite à la réforme des conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Sous la XIVe législature, le Gouvernement a souhaité restreindre l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur aux seuls pharmaciens ayant été formés dans la filière internat de pharmacie visant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. Historiquement, l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur était réservé aux seuls pharmaciens ayant suivi ...

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Question Écrite N° 17244 du 26/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est ...

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Question Écrite N° 18411 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. ...

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Question Écrite N° 18288 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la situation concernant la décharge illégale du Castellet (Var). Convaincue que la préservation et la valorisation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité est un gage nécessaire de développement, elle s'engage dans cette démarche qui contribue à la protection de l'environnement depuis le début de son mandat, en s'opposant à des projets qui sont une menace pour le territoire tels que la décharge illégale du Castellet, pour mettre fin et répondre à l'inertie et au silence des élus, sur ce sujet, depuis trente ans ...

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Question Écrite N° 18493 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande de réhabilitation de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa ...

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Question Écrite N° 18492 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phasage et le tracé de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, suite à la décision ministérielle du 4 mars 2019 de poursuite d'études concernant la Ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur. Les Assises de la mobilité ont bien défini comme priorité la mobilité du quotidien, qui permet aux citoyens d'aller travailler, de vivre, d'avoir des loisirs au cœur de leur territoire. Cette priorité vise à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture. Mme la députée constate que la desserte ferroviaire du ...

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Question Écrite N° 18489 du 02/04/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des armées sur le déclassement de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne du réseau stratégique de Défense. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui, l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique ...

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Question Écrite N° 15413 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises consécutivement au mouvement des «gilets jaunes». Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » c'est l'ensemble des entreprises qui est fortement perturbé par les différents points de blocage ou de filtrage. Les cinq week-ends de méventes dues au mouvement des « gilets jaunes » ont coûté deux milliards d'euros au secteur du commerce, qui n'espère plus récupérer d'ici à Noël cette perte de chiffre d'affaires. Cette baisse de fréquentation concerne le plus souvent des petites entreprises qui emploient des salariés. Aussi, ...

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Question Écrite N° 9325 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU). En effet, outre les problématiques soulevées par l'affaire du SAMU de Strasbourg, elle constate que les territoires ruraux font toujours l'objet de temps d'attente importants pour obtenir une intervention. Le maillage du territoire en centres d'urgence est également plus faible dans les zones rurales. Elle lui demande de lui faire part de ses orientations pour améliorer le service d'aide médicale urgente sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé A la suite du discours du ...

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Question Écrite N° 5614 du 20/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intérêt de mettre en place un cadre adéquat pour la mobilité des enseignants chercheurs. Mme la députée rappelle que l'âge moyen d'entrée dans la carrière d'enseignant-chercheur recule d'année en année pour atteindre désormais 34 ans et 4 mois. Elle souligne qu'un candidat sur cinq est recruté dans l'université où il a fait sa thèse et l'alerte sur les conséquences pour la recherche et l'innovation françaises de l'endorecrutement de nouveaux enseignants-chercheurs. Elle l'interroge sur les suites qu'elle entend donner aux attentes ...

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Question Écrite N° 6919 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'activité d'appareillage. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle s'interroge sur les conséquences de l'ouverture de l'activité d'appareillage à des prestataires de matériel médical. En effet, à ce jour, seuls des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, sont habilités à procéder à des appareillages. Le développement des formations courtes à destination de ces prestataires de matériel médical fait poindre le risque d'une mise en danger des patients par ...

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Question Écrite N° 6760 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle constate une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales et de la transmission des documents, mais la participation des copropriétaires aux assemblées générales semble chuter d'année en année. Face à cela, il apparaît nécessaire d'adapter les pratiques aux évolutions sociétales pour permettre à un plus grand nombre de copropriétaires de prendre part à la gestion de ce patrimoine et de changer le rapport des copropriétaires entre eux, en créant un nouvel espace ...

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Question Écrite N° 5794 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lourdeur des tâches administratives à la charge des viticulteurs. Mme Valérie Gomez-Bassac souligne que tout au long de l'année, les viticulteurs doivent préparer pas moins de 17 dossiers administratifs pour les seules vignes et 18 autres dossiers liés au vin. Mme la députée alerte également M. le ministre sur le fait que les périodes de dépôt de dossier changent d'année en année au bon vouloir des acteurs responsables. À l'aune de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour libérer le pouvoir d'agir de celles et ceux qui font vivre les ...

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Question Écrite N° 5082 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école et l'interroge sur les solutions de gestion à apporter à cette charge. Elle rappelle que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Elle souligne que la responsabilité des directeurs d'école s'alourdit d'année en année par des tâches chronophages et énergivores qu'ils surmontent avec abnégation mais avec une difficulté croissante. Nombre de directeurs de la 6ème circonscription du Var ont saisi la députée suite à la suppression des postes d'employés de vie scolaire au profit des postes d'auxiliaires de vie scolaire. ...

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Question Écrite N° 7074 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les limites de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle rappelle que 70 % des locataires d'un logement privé peuvent à ce jour prétendre à un logement social et que seule 23 % de la demande potentielle est satisfaite au niveau national. Mme la députée déplore que 428 000 ménages dans le parc locatif social disposent de revenus supérieurs à ceux des catégories les plus vulnérables et que 84 000 ménages figurent parmi les 10 % des ménages les plus aisés de France. De surcroît, elle s'indigne que la part des ménages les plus ...

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Question Écrite N° 5801 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des propos qu'elle a tenus sur la consommation d'alcool. Mme la ministre des solidarités et de la santé soutenait que pour la santé, la nature de l'alcool consommé indifférait ou encore que des stratégies sont montées pour tromper les Français au sujet de la consommation de certains alcools et du vin en particulier. Elle souligne que le mode de consommation ainsi que la nature de l'alcool consommé, notamment en fonction de son degré, auront des répercussions différentes sur la santé. Ainsi, pour Mme la députée, il est dangereux de laisser à l'inverse entendre que la ...

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Question Écrite N° 2169 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/03/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe communale (article 1529 du code général des impôts) et de la taxe nationale (article 1605 nonies du code général des impôts) sur les cessions de terrains devenus constructibles. Plus précisément, elle lui demande si cette taxe est applicable à la cession d'un terrain intervenue dans le contexte suivant : une unité foncière est classée en zone NB du POS (zone dans laquelle les constructions étaient autorisées sous réserve d'une taille minimale d'unité foncière notamment) depuis 1989. Le classement en zone U de l'unité foncière par le ...

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Question Écrite N° 666 du 15/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sécheresses récurrentes qui sévissent dans le Var et de la nécessité d'investir dans des infrastructures d'approvisionnement en eau pour les activités agricoles. En période de grande sécheresse, les agriculteurs de la 6ème circonscription du Var ne peuvent compter que sur l'eau distribuée par la Société du canal de Provence qui en dépit de travaux en cours et de récents investissements n'a que peu de ramifications sur ce territoire. Cet approvisionnement est fondamental pour la survie de certaines exploitations lors des sécheresses. Elle lui demande si l'État soutiendra financièrement la ...

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Question Écrite N° 718 du 15/08/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 14/11/17)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des outre-mer sur les actions que mènera son ministère durant les années 2017 à 2022 concernant le suicide des jeunes Amérindiens en Guyane française. Les suicides de ces populations atteignent un taux record dès l'âge de 14 ans, un taux jugé 8 à 10 fois supérieur à la moyenne du reste de la Guyane ou de la métropole. Elle souhaite savoir quelles seront les suites du rapport de Mmes Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine et des actions entreprises sous la précédente mandature. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer La survenue de suicides ou de tentatives de suicides chez les jeunes amérindiens et ...

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Question Écrite N° 738 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/10/17)

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Valérie Gomez-Bassac

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l'exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d'éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones ...

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