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Question Écrite N° 25970 du 21/01/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouveau mode de calcul de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) basée désormais sur les ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de façon à recalculer les droits tous les trimestres. Cette réforme qui entrera en vigueur début avril 2020 calculée à partir ...

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Question Écrite N° 21506 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à réformer les conditions de mise en œuvre du financement de l'apprentissage. L'option envisagée n'emporte pas l'adhésion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et interroge de la même façon le secteur agricole. En effet, le nouveau système de financement ...

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Question Écrite N° 22195 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous ...

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Question Écrite N° 19776 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies ...

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Question Écrite N° 14590 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'ouvrir un appel à projet pour la création d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) afin de créer des accompagnements individuels pour les jeunes adultes autistes, en coordination avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, déjà sensibilisé, et l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. En effet, des améliorations sensibles ont été constatées ces derniers temps pour les enfants autistes avec notamment une impulsion ...

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Question Écrite N° 18544 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats ...

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Question Écrite N° 22291 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, ...

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Question Écrite N° 5497 du 13/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 21/05/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les avantages que présenterait le recours au CDD d'usage pour les métiers de l'événement. En effet, cette filière se caractérise par des emplois très souvent temporaires et des activités liées aux saisons qui justifient la demande adressée par les professionnels de l'événement de pouvoir conclure des CDD d'usage. Celui-ci, institué par le législateur pour bénéficier à des secteurs d'activité dont les spécificités ne mettent pas les employeurs en capacité de recruter de la main-d’œuvre avec le CDD de droit commun, est aujourd'hui utilisé fréquemment dans des secteurs aussi divers que le ...

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Question Écrite N° 17491 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin ...

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Question Écrite N° 11820 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération a été mis en place pour compenser le différentiel de cotisations sociales qui nuisait à la compétitivité de l'agriculture française notamment dans le secteur saisonnier. Il apparaît que ce dispositif d'exonération TO-DE pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 à l'occasion de la suppression annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE). Or, l'allègement général des charges qui ...

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Question Écrite N° 15670 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation sans précédent des frais d'inscription pour les étudiants étrangers (hors Espace Économique Européen). La France peut s'honorer de son excellence dans le domaine des études supérieures et de la recherche qui contribue très largement à son rayonnement en Europe et dans le monde. Nantes, au travers de son université, en est une illustration remarquable. Quatrième pays d'accueil, la France est également le premier pays d'accueil non-anglophone. Mme la députée comprend tout à fait la volonté de vouloir améliorer les conditions d'accueil ...

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Question Écrite N° 16119 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des chiropracteurs. Depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la « loi Kouchner » de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre ...

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Question Écrite N° 14026 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée ...

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Question Écrite N° 12047 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance générale du diabète de type 1 en France. Le diabète insulino-dépendant dit « diabète de type 1 » concerne 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans, soit environ 10 % des diabétiques. L'insulinorésistance ou « diabète de type 2 » touche plus de 90 % des diabétiques, soit près de 3,3 millions de personnes (chiffres de 2015). Très souvent, les personnes confondent diabète de type 1 et diabète de type 2. Cet amalgame engendre des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel et nourrit les discriminations et les ...

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Question Écrite N° 13634 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de ...

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Question Écrite N° 8593 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. En effet, la multiplicité des contrôles d'accès de nombreux immeubles complique l'intervention justifiée des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l'immeuble concerné avec parfois l'obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d'outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d'immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les ...

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Question Écrite N° 5470 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réponses apportées dans le cadre de la gestion de l'urgence ou du traitement de la crise psychiatrique. En effet, trop souvent, les familles se retrouvent isolées car sans interlocuteur médical identifié en cas de crise psychiatrique d'un de leur proche. En Loire-Atlantique, l'UNAFAM (l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) constate une carence manifeste des services médico-psychologiques mis en place pour le soutien des familles et la prise en charge efficace des personnes souffrant de troubles psychiques. Alors que la loi du 5 juillet ...

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Question Écrite N° 9982 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la ...

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Question Écrite N° 8588 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière ...

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Question Écrite N° 6498 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), et notamment le cas de l'appellation savon de Marseille. Depuis 1830, la savonnerie de l'Atlantique fabrique du savon de Marseille, intégrant de facto, une part importante de l'histoire de ce produit à Nantes. Cette PME industrielle de 50 personnes, dotée de 2 sites, consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle fait également partie des deux plus grands producteurs français qui assurent 80 % de l'approvisionnement en matière première « savon de Marseille ». Son processus de fabrication ...

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Question Écrite N° 5665 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons en Loire-Atlantique et dans le reste de la France. Les négociations nationales engagées avec les organisations syndicales suite aux incidents survenus dans certains centres ont abouti à une série d'engagements, pris par Mme la ministre, en vue d'améliorer le quotidien de ces établissements. Pour autant, les annonces faites par le Gouvernement, bien que nécessaires et répondant à la situation d'urgence, s'avèrent être en-deçà des attentes. En effet, au-delà des récents mouvements de grève, la situation pénitentiaire actuelle traduit des problèmes ...

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Question Écrite N° 2872 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle classe de médicaments. En effet, un manque est constaté par toute la profession pharmaceutique d'officine entre le médicament délivré sans prescription médicale, médicament dit de prescription médicale facultative, et le médicament délivré sur prescription médicale obligatoire et appartenant à plusieurs listes. Ainsi, sur proposition du conseil de l'ordre régional des pharmaciens des Pays-de-la-Loire rencontré à Nantes, Mme Valérie Oppelt vous suggère la création d'une nouvelle classe de médicaments qui pourrait s'intituler « Produit à Prescription ...

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