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Question Écrite N° 35980 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une ...

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Question Écrite N° 35622 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Malgré la possibilité offerte à certains de ces professionnels de maintenir leur activité ou commerce ouvert au cours du second confinement, les pertes importantes constatées au niveau du chiffres d'affaires ne permettent pas de couvrir les charges fixes et mettent par conséquent en péril la pérennité de ces entreprises et commerces. Malgré le déploiement de dispositifs de soutien considérables, certains professionnels ...

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Question Écrite N° 36610 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 28/12/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des Français expatriés souhaitant rejoindre le territoire national. Des milliers de Français expatriés hors de l'Union européenne cherchent à rentrer en France, alors que le Gouvernement a décidé, depuis le 31 janvier 2021, de leur interdire l'entrée et la sortie du territoire, sans « motif impérieux ». Sept d'entre eux, résidant aux États-Unis d'Amérique, viennent de saisir le Conseil d'État. Le recours en référé suspension soutient que le décret attaqué met en danger le ...

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Question Écrite N° 42837 du 30/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de Julian Assange. Après avoir rendu publics des centaines de millions de documents confidentiels relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak sur le site WikiLeaks, il est en liberté surveillée au Royaume-Uni de 2010 à 2012 avant de se réfugier pendant sept ans au sein de l'ambassade d'Équateur à Londres. Incarcéré depuis 2019 à la prison de haute sécurité de Belmarsh, il encourt aujourd'hui jusqu'à 175 ans de prison aux États-Unis d'Amérique. Cosignataire de la proposition de résolution de M. Cédric Villani invitant le Gouvernement à ...

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Question Écrite N° 42818 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'informations et de reconnaissance des malades du covid long. L'Organisation mondiale de la santé a récemment défini l'affection post-covid-19 par des symptômes qui durent au moins deux mois et qui ne peuvent pas être expliqués par un autre diagnostic, que le patient ait eu un test confirmé ou non. Pourtant, une étude épidémiologique publiée lundi 8 novembre 2021 vient affirmer, au contraire, que les symptômes persistants du covid-19 pourraient ne pas être tous liés à l'infection par le SARS-COV-2. Ces données contradictoires empêchent toute avancée et ne permettent pas ...

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Question Écrite N° 42677 du 23/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des grévistes de la faim à Calais. Depuis le 11 octobre 2021, deux militants mènent une grève de la faim au sein de l'église Saint-Pierre de Calais pour dénoncer les conditions de vie des migrants. Leur combat repose sur trois revendications soutenues par 180 associations et 50 000 citoyens : l'arrêt des expulsions de campements pendant la trêve hivernale, l'arrêt de la confiscation et de la destruction des effets personnels et la mise en place d'un dialogue citoyen avec les associations pour distribuer des biens de première nécessité. Depuis 2019, elle constate une dégradation des conditions de vie ...

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Question Écrite N° 42622 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l'indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l'accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d'une somme forfaitaire affranchie d'impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la ...

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Question Écrite N° 42528 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des professionnels de l'évènementiel et de la restauration. Entre février 2020 et janvier 2021, le réseau des Traiteurs de France enregistrait une perte de chiffre d'affaires de plus de 165 millions d'euros et n'avait pu organiser que 3 000 réceptions privées contre 32 500 par an en temps normal. Fort de ce constat, le métier a perdu en attractivité et beaucoup d'employés ont souhaité changer de vie durant la crise sanitaire. L'apprentissage en France a pourtant connu une progression ...

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Question Écrite N° 42537 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de main-d'œuvre au sein des hôpitaux français. Dans une enquête flash menée par le Conseil scientifique et révélée la semaine dernière, un lit sur cinq serait fermé faute de personnel. Ce phénomène s'explique par une hausse de l'absentéisme et des difficultés accrues de recrutement. Sur le terrain, Mme la députée a été alertée au sujet de la situation du CHR de Lille, qui dénombre 11 % d'absents dans les effectifs, soit 1,6 % de plus par rapport à la fin 2019 et 190 postes d'infirmiers et d'aides-soignants à pourvoir, soit 30 % de plus qu'en 2019. Ces manques de ...

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Question Écrite N° 42377 du 09/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, ...

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Question Écrite N° 42265 du 02/11/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur les cahiers citoyens (ou cahiers de doléances) mis en place suite à la crise dite des « gilets jaunes« et recueillant les doléances des français. Dans le cadre du Grand débat national, le Président de la République avait souhaité mettre en place diverses formes d'expressions libres des citoyens : débats présentiels avec publication des compte rendus, ouverture d'une plateforme sur internet pour recueillir des doléances mais également la mise à disposition dans les mairies de cahiers citoyens. Ces éléments devaient ...

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Question Écrite N° 42311 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les remboursements des consultations de psychologues. Le 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé lors des Assises de la santé mentale le remboursement d'un forfait de huit consultations chez un psychologue, la première à hauteur de 40 euros et les suivantes à hauteur de 30 euros. Ce remboursement se fait à la condition que les patients soient adressés par un médecin généraliste. Alertée par une psychologue de sa circonscription, la profession s'inquiète de l'impossibilité de pratiquer le dépassement d'honoraires avec ce dispositif, ni même de permettre aux ...

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Question Écrite N° 42230 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le risque de hausse des prix de la bière. Certains acteurs de la filière brassicole estiment une hausse de prix à venir entre 5 % et 10 %, soit une augmentation de 15 à 30 centimes par bouteille de bière. Cette hausse s'expliquerait en premier lieu par une mauvaise récolte des céréales, notamment le malt. Son prix aurait augmenté de 30 %. L'augmentation du prix des matériaux d'emballage, estimée entre + 10 et + 24 %, participe également à l'inquiétude des acteurs du secteur. Effectivement, l'emballage des bières est composé ...

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Question Écrite N° 42137 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du futur revenu d'engagement pour les jeunes. Annoncé par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021, ce revenu d'engagement devait concerner les jeunes sans emploi ou sans formation et devrait être fondé sur une logique de devoirs et de droits. Dans un article de presse du 19 octobre 2021, il est fait mention d'éventuelles délimitations concernant ce revenu d'engagement. Le dispositif devrait être introduit via un amendement au projet de loi de finances pour 2022 et serait doté de 500 millions d'euros de crédits. Cette somme devrait ...

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Question Écrite N° 41824 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Les 27 et 28 septembre 2021, les 63 associations et les 1 300 médecins de la fédération SOS Médecins ont lancé une mobilisation nationale visant à la suspension totale de leur activité pour alerter les patients sur ce que SOS Médecins appelle « la disparition programmée des visites à domicile ». Les moyens alloués aux interventions médicales à domicile seraient très insuffisants depuis déjà de nombreuses années. Les patients qui en ont le plus besoin (patients à mobilité réduite, très âgés, en fin de vie, en situation ...

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Question Écrite N° 34984 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 05/10/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conditions d'accès au service civique. En effet, le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Mme la députée souligne à quel point ce dispositif est essentiel pour remettre au cœur de la société l'engagement ainsi que la mobilisation des jeunes au service des plus fragiles. Cependant, il apparaît que les conditions pour effectuer un service civique dans le domaine ...

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Question Écrite N° 38230 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur deux projets d'élevages de poulets industriels. Le premier, situé à Pihem dans le Pas-de-Calais, doit être agrandi afin de produire 823 000 poulets par an, contre 150 000 actuellement. Le second, situé à Steenwerck dans le Nord, a brûlé et doit être reconstruit pour accueillir 117 600 volailles, soit six fois plus qu'initialement. Ces projets sont dénoncés par des associations de protection des animaux, par des riverains et par des élus locaux depuis plusieurs mois. L'association « L214 » a récemment publié une vidéo de l'élevage de Pihem, qui montre des milliers de poulets faibles, ...

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Question Écrite N° 33128 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/09/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-versement de la prime exceptionnelle covid aux surveillants pénitentiaires du pôle centralisateur de surveillance des bracelets électroniques de la direction interrégionale des Hauts-de-France. En mai 2020, le décret n° 2020-570 annoncé par le Président de la République promettait le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires qui assuraient la continuité des services publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Pourtant, les surveillants pénitentiaires des bracelets électroniques n'ont pas reçu cette prime : cela pose question, au vu de la surcharge de ...

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Question Écrite N° 38112 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des jeunes de moins de 25 ans. Alors que les jeunes ont payé un tribut assez lourd sur le plan social et économique, les vacciner leur permettrait de reprendre leurs études et de revenir à une vie normale en sécurité. Les jeunes doivent retrouver des opportunités d'être ensemble, essentielles dans leur construction. Vacciner les jeunes permettrait également de ralentir les contaminations. Le taux de positivité des tests des plus jeunes a augmenté dernièrement, ce qui fait d'eux un réservoir important de transmission. L'épidémiologiste Antoine Flahaut préconise par exemple une ...

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Question Écrite N° 37696 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales à l'hôpital affectant les familles et les jeunes. Elle salue la signature des accords du Ségur de la santé, qui consacrent 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des salaires des personnels de santé. Néanmoins, le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse n'obtient que peu de fonds. S'agissant des personnels des établissements de la PJJ non rattachés à un établissement public de santé, ils n'obtiennent aucune revalorisation salariale. Ceux travaillant au sein de services de la PJJ ne verront pas non plus leurs salaires augmenter, que le service soit ...

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Question Écrite N° 30764 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/07/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des directeurs d'écoles. Particulièrement concernée par le manque de moyens dont souffrent ceux-ci, elle souhaite également attirer l'attention sur le fait que, lorsqu'ils sont absents, les directeurs d'école doivent désigner l'un de leur collègue, sans pour autant que cette désignation ne revête un caractère officiel. Le remplaçant n'a donc pas autorité pour traiter les sujets pendant la vacance, freinant ainsi le fonctionnement quotidien. Ainsi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement quant à l'éventualité d'une officialisation d'une suppléance. Ministère de ...

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Question Écrite N° 40271 du 20/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la préemption des allocations de rentrée par le département et leur non transmission aux assistants familiaux. Les assistants familiaux, corps de métier qui accueille à son domicile des jeunes en difficulté moyennant rémunération, réclament plus de moyens depuis longtemps. Mais les aides attribuées aux assistants familiaux ont encore diminué, puisque l'allocation de rentrée peut dorénavant être préemptée par le département. Alors que les parents bénéficiaient de plus de 100 euros pour la rentrée d'un enfant auparavant, ...

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Question Écrite N° 39448 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de prise en charge et d'accès au traitement des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Le cancer du sein triple négatif en situation métastatique est un enjeu de santé publique, touchant 11 000 nouvelles femmes chaque année, dont le pronostic vital est engagé à court terme dès que diagnostiquées. Les patientes sont majoritairement jeunes, et le manque de solutions thérapeutiques adaptées entraîne un fort taux de récidives de 30 % dans les trois ans, avec une présence notoire de métastases. À l'exception d'une chimiothérapie qui ne reste ...

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Question Écrite N° 36029 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le report à mars 2021 de tous les rendez-vous de vaccinations contre la covid-19 dans les Hauts-de-France. L'ARS des Hauts-de-France a annoncé le 28 janvier 2021 la déprogrammation de tous les rendez-vous pour la première injection prévus jusqu'au mardi 2 février 2021 inclus et reportés à mars. L'ARS souligne que ces déprogrammations interviennent « afin de garantir l'administration de la seconde injection pour toutes les personnes ayant déjà reçu la première dose en janvier ». Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir pourquoi les Hauts-de-France sont ainsi sous-dotés en doses de ...

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Question Écrite N° 36508 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de cahier des charges dans le cadre du programme « Plantons des haies ! ». Ce programme, contenu dans le plan de relance, a pour objectif d'aider les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour et à l'intérieur de leurs cultures en reconstituant les haies bocagères qui les entourent et en implantant des alignements d'arbres. Outil clé de la biodiversité, les haies en bordure de champs et l'agroforesterie intraparcellaire permettent d'abriter des animaux auxiliaires de cultures (pollinisateurs, prédateurs de ravageurs), de lutter contre l'érosion des sols, ...

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Question Écrite N° 31413 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la revalorisation du taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le 16 juillet 2020, le taux de l'indemnité de feu a été augmenté de 19 % à 25 % du traitement indiciaire. Cet engagement pris suite à une grève de sept mois des sapeurs-pompiers interroge quant à son financement. Effectivement, cette revalorisation décidée par le ministère de l'intérieur est à la charge des départements, qui sont aujourd'hui dans une situation financière préoccupante et certains d'entre eux risqueraient de ne pas être en mesure d'allouer cette prime de feu, ce qui serait dommageable ...

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Question Écrite N° 38348 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/06/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Fabien Azoulay, ressortissant français incarcéré depuis 4 ans en Turquie. Parti en 2017 à Istanbul pour y subir une intervention chirurgicale, Fabien Azoulay a été condamné à 16 ans de prison pour avoir commandé un produit illégal en Turquie : du GBL, une drogue de synthèse souvent utilisée comme excitant sexuel et interdite depuis quelques mois à l'époque dans le pays. Incarcéré à proximité de la capitale turque, Fabien Azoulay a fait l'objet de violences aggravées de la part de son codétenu. Homosexuel et de confession juive, le Français a été brûlé et son codétenu ...

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Question Écrite N° 39129 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans l'application du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Selon l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 31 août 2017, les conciliateurs de justice sont remboursés de leur frais de déplacement occasionnés pour les besoins de leur service dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État, plus particulièrement lorsque ce déplacement s'opère à l'intérieur de sa commune de résidence familiale et des communes limitrophes. Cependant, il a été porté à la connaissance des ...

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Question Écrite N° 36464 du 16/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/05/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions pour bénéficier de l'Acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et le changement du calendrier fiscal de celle-ci. Le dispositif de l'Acre permet d'aider financièrement de nombreuses personnes comme les demandeurs d'emplois, indemnisés et non indemnisés, mais également les créateurs d'entreprises et les travailleurs indépendants (ne dépendant pas du régime microsocial). En effet, l'Acre comprend notamment une exonération de cotisations pour les autoentrepreneurs, lors de la création ou la ...

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Question Écrite N° 31188 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/05/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de la nuit, et particulièrement dans le Nord. Le 2 juin dernier, les bars, cafés, restaurants ont réouvert, permettant aux citoyens de retrouver, après la période de confinement, l'art de vivre à la française. Ont cependant été exclues de cette réouverture les discothèques. Cette situation met en péril la filière du spectacle vivant et en particulier les différents acteurs économiques et artistiques du monde de la nuit : dirigeants, DJ, serveurs, agents de sécurité, barmans/maids, prestataires et organisateurs de soirées. À l'heure où se dessine la pire récession depuis ...

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Question Écrite N° 37321 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des particuliers bailleurs de résidences de tourisme. De nombreux habitants des Hauts-de-France disposent de propriétés destinées à être louées durant les saisons touristiques, notamment lors des vacances de Noël et d'hiver, en ce qui concerne notamment les particuliers bailleurs de résidences de tourisme à la montagne. Or les fermetures des pistes skiables, à juste titre en raison des conditions sanitaires, font peser un risque considérable sur ces petits propriétaires, qui se sont souvent endettés pour bénéficier des loyers lors de leur retraite. Elle l'interroge ...

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Question Écrite N° 38415 du 27/04/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité d'évaluer la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Quatre années après l'adoption de la loi de 2016, qui consacra notamment l'inversion de la charge pénale, en abolissant d'un côté le délit de racolage et en interdisant l'achat d'acte sexuel par la pénalisation des clients, plusieurs rapports dressent un bilan plus que mitigé quant aux conséquences de cette loi, comme le ...

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Question Écrite N° 38434 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides au secteur de la distribution dans le plan de relance. La crise sanitaire impose bien-sûr la mise en place de restrictions et la fermeture de certains commerces. Néanmoins, certaines anomalies dans les arbitrages effectués posent question. Les grandes enseignes du secteur de la distribution, notamment du prêt-à-porter, ne peuvent bénéficier des aides mises à la disposition des TPE, et se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE). Elles sont ainsi exposées à des difficultés de trésorerie, qui pourraient les conduire à déposer le bilan faute de pouvoir lancer ...

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Question Écrite N° 37512 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/04/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir la prescription du vaccin aux infirmiers et de faciliter le déploiement du vaccin à domicile pour les personnes isolées. Au quotidien, les infirmiers exercent un rôle clé dans la prévention et dans l'accompagnement des patients. Ils assurent aussi un rôle d'éducation et de sensibilisation, et sont ainsi en mesure de lutter contre l'hésitation vaccinale. Depuis le début de la campagne vaccinale, les infirmiers mettent ces compétences au service de leurs patients en étant en première ligne de la vaccination contre la covid-19 , que ce soit dans les Ehpad, dans les établissements ...

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Question Écrite N° 33677 du 10/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 13/04/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'obsolescence de certaines démarches administratives , notamment lors de la déclaration des situations matrimoniales, qui donnent lieu à des discriminations envers les couples de même sexe. En effet, certains formulaires, documents ou logiciels administratifs sont anciens et non mis à jour depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et empêchent ces couples d'accéder à certains de leurs droits. Pour certaines de ces démarches administratives, il n'est pas possible d'indiquer dans les champs à remplir « monsieur et monsieur » ou « madame et madame ». Mme la ...

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Question Écrite N° 38139 du 13/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le manque de financements dédiés à l'étude « CocoLate » sur la covid long. De nombreux Français continuent de souffrir de symptômes de la covid plusieurs semaines, voire plusieurs mois après avoir été contaminés. La plupart ne sont pas suivis car peu sensibilisés et peu détectés. Le directeur de l'APHP estime aujourd'hui que le covid long touche environ un demi-million de Français, et ce nombre ne cesse de croître au fil des nouvelles contaminations. Le premier programme d'étude dédié au traitement et à la compréhension des covid Longs, dénommé « ...

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Question Écrite N° 38173 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la réduction du nombre de TGV sur la ligne Paris-Lille, en total décalage avec les besoins des usagers. Les nouvelles mesures sanitaires prises afin d'endiguer l'évolution de la crise sanitaire ont donné lieu à une réduction drastique du nombre de trains sur la ligne Paris-Lille. Effectivement, la SNCF a réduit de 75 % l'offre proposée aux voyageurs sur cette ligne, alors qu'à titre de comparaison, dans la région Hauts-de-France; l'offre a quant à elle été réduite de seulement 28 %. Cette décision est en totale décalage avec les besoins des ...

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Question Écrite N° 36624 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/04/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse du taux de subvention « industrie du futur ». Les investissements soutenus par le programme « industrie du futur » ont pour objet d'amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique. Le décret du 19 décembre 2020 a pourtant réduit le taux de subvention de 16 % à 10 % du jour au lendemain, et sans avoir prévu aucun délai de prévenance. Alertée par une entreprise de sa circonscription qui comptait fortement sur cette subvention, dont la baisse représente une perte ...

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Question Écrite N° 35850 du 26/01/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/04/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation vers les départements de la santé en milieu scolaire, proposée dans le cadre du projet de loi dit « 4D ». Le projet de loi décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification, dit « 4D », contient des dispositions visant à renforcer les services de la PMI, en prise depuis de nombreuses années à des difficultés structurelles (manque de moyens, difficulté de recrutement, disparités territoriales...), par la constitution d'un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité, en réunissant les ...

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Question Écrite N° 35640 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique difficile des secteurs d'activité ayant été fortement impactée par les fermetures et les mesures de restriction dues à la crise sanitaire. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Pour les secteurs d'activités les plus impactés comme les boîtes de nuit fermées depuis le mois de mars 2020 ou encore les restaurateurs et hôteliers, la mise en place de véritables dispositifs d'exonérations s'avère, selon les professionnels du secteur et les chambres consulaires, indispensable. Mme la ...

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Question Écrite N° 35625 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. Tout d'abord, Mme la députée souhaite rappeler l'ampleur des aides économiques mises en place pour aider et soutenir les secteurs frappés par la crise et l'effort gouvernemental mis en place pour ne pénaliser aucune entreprise. Cependant, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription sur la non éligibilité des activités économiques récentes aux dispositifs de soutien. En effet, les activités récentes (souvent créées il y a moins d'un an) ne sont pas en mesure de produire des référentiels comptables : ...

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Question Écrite N° 37445 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants suivant le PASS ou LAS, nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation en médecine (MMOPK). Les 50 000 étudiants ayant débuté leur année à la rentrée 2020 sont en effet désavantagés par la loi santé du 24 juillet 2019. Pour rappel, ces deux filières remplacent la PACES, qui autorisait le redoublement, alors que le nouveau dispositif prévoit une seconde chance uniquement en cas de réorientation dans une licence. Dès lors, les redoublants PACES occupent cette année encore 60 % à 90 % des places, laissant logiquement moins de ...

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Question Écrite N° 37420 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la vaccination des enseignants et des agents de l'éducation nationale au contact des parents et des enfants. Alors que le Gouvernement a décidé du confinement des régions Hauts-de-France et Île-de-France, mais également des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et des Alpes-Maritimes, le Premier ministre a annoncé que les écoles resteront ouvertes. Cette constance à assurer une éducation de qualité à tous les enfants et à lutter contre le décrochage scolaire est remarquable, surtout lorsque l'on se compare aux voisins européens. Or il apparaît cependant que, au ...

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Question Écrite N° 37204 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'engagement des grandes entreprises à une réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leur impact sur la biodiversité. Un amendement déposé en ce sens (n° 3796) au projet de loi climat et résilience a été déclaré irrecevable faute de lien direct ou indirect avec l'objet du projet de loi. Cet amendement tend à ce que les sociétés soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière s'engagent, d'une part, à une réduction minimale de leurs émissions et, d'autre part, à une réduction minimale de leur impact sur la biodiversité. Il s'agit là d'une demande des ...

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Question Écrite N° 36149 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 09/03/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa ...

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Question Écrite N° 37022 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des allocations personnalisées au logement (APL) pour les nouveaux bénéficiaires. Alertée par de nombreux étudiants en circonscription devant bénéficier depuis le début de la crise sanitaire des APL à cause de difficultés financières liées à une perte d'emploi étudiants, il semblerait que les services de la CAF prennent beaucoup de retard dans le versement des APL. Certains jeunes se plaignent d'attendre le versement de leur APL six mois après la demande, ce qui cause de grandes difficultés et de grandes inquiétudes, notamment pour les parents qui n'arrivent plus à ...

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Question Écrite N° 37032 du 09/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fermer administrativement le bar La Citadelle à Lille. Le Conseil des ministres a annoncé le 3 mars 2021 la dissolution du groupuscule « Génération identitaire », qui prônait une idéologie incitant à la discrimination des individus à raison de leur non appartenance à la nation française ou appelant à la haine et à la violence envers les ressortissants étrangers. Cependant, il est également nécessaire de tirer les conclusions de cette dissolution à Lille où existe un club privé « La Citadelle », ouvert en septembre 2016 à l'initiative d'un responsable de « Génération ...

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Question Écrite N° 35678 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, cette mesure permettra ainsi aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de ...

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Question Écrite N° 36564 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sureffectif des classes, notamment dans l'enseignement secondaire. Elle salue les mesures prises par le Gouvernement concernant le dédoublement des classes dans l'enseignement primaire en zones REP et REP+, qui permet un meilleur suivi des élèves ainsi qu'un enseignement pédagogique effectif. Cependant, elle constate que l'ajustement de la dotation horaire globale (DHG), qui répartit le budget annuel des établissements pour un an, conduit cette année à des suppressions concernant 1 800 postes. Bien que ce solde soit ramené à zéro grâce au recours aux heures supplémentaires, ...

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Question Écrite N° 36086 du 09/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zones inondables. Le Lot-et-Garonne a été touché par la crue la plus importante depuis quarante ans, où le fleuve a atteint des hauteurs exceptionnelles selon le site Vigicrues, alors que la décrue s'est poursuivie dans les zones du sud-ouest, touchées ces derniers jours par une importante montée des eaux, sans faire de victime. À Marmande, la Garonne a atteint un pic à 10,20 m dans la nuit de mercredi 3 février à jeudi 4 février ...

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