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Question Écrite N° 16205 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des conseillers du salarié, dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'assistance et de conseil du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI). Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit (article D. 1232-4 du code du travail) et sont des bénévoles qui rendent un service totalement gratuit aux salariés qu'ils assistent et conseillent. Dans le cadre de leur mandat, les conseillers peuvent prétendre à une ...
Question Écrite N° 13746 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD (cannabidiole). Plus précisément, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2023, a confirmé que la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD est interdite dans la mesure où cette absorption entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC), un produit stupéfiant. En effet, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants dispose que l'infraction de conduite sous stupéfiant est constituée s'il est établi que le prévenu a ...
Question Écrite N° 13433 du 05/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF), à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or à la rentrée 2023, des familles dénoncent une interprétation plus restrictive de la loi, qui irait plus loin que les débats ...
Question Écrite N° 13843 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition des conseils d'école dans les établissements du 1er degré et, en particulier, dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés. Plus précisément, l'article D. 411-1 du code de l'éducation précise la composition des conseils d'école et les prérogatives de leurs membres. Ainsi, il est mentionné que le maire de la commune où est situé géographiquement le RPI concentré représente une voix lors des votes du conseil. En revanche, les autres maires des communes présents dans le RPI n'ont qu'un statut d'invité et, de facto, aucun droit de vote. ...
Question Écrite N° 13798 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien et la mise en application des contrats de garantie obsèques, assurances à fonds perdus. En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans l'ensemble du territoire national, des assurés ayant souscrit à ces garanties - conçues pour couvrir les dépenses liées à leurs funérailles - ont vu leur contrat d'assurance être résilié unilatéralement par leur assureur. À cet égard, l'assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l'article L. 113-12 du code des ...
Question Écrite N° 14739 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général et ainsi redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens tout en donnant des perspectives aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer. La loi ...
Question Écrite N° 15337 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la bonne application de la loi dite « climat et résilience » concernant la destruction des moulins. Selon le dernier rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, la France compterait près de 20 000 moulins à eau. Ces ouvrages hydrauliques jouent un rôle essentiel dans le contrôle des cours d'eau et l'équilibre de la biodiversité (ex : gestion des crues, stockage des eaux, création de zones humides, etc.). Aussi, la préservation des moulins est un enjeu écologique crucial. Pourtant, la police de l'eau, dans certains ...
Question Écrite N° 15034 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le versement du bonus écologique. Plus précisément, l'aide dite « bonus écologique », prévue par le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants accompagne l'acquisition de véhicules zéro émission. Cette subvention permet, entre autres, l'achat ou la location longue durée d'un véhicule électrique et peut s'élever jusqu'à 5 000 euros pour les particuliers. Plusieurs seinomarins ont perdu leur véhicule électrique à la suite de la tempête Ciaran, reconnue comme catastrophe naturelle dans ...
Question Écrite N° 14751 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire et son éventuelle prolongation au-delà de 65 ans. C'est à l'âge de 60 ans que les sapeurs-pompiers volontaires doivent cesser leur engagement. Toutefois, sous réserve d'un certificat d'aptitude délivré par un médecin - prévu à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure -, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent maintenir leur engagement jusqu'à l'âge de 65 ans. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires sont confrontés à des difficultés liées au maintien d'effectifs suffisants de sapeurs-pompiers ...
Question Écrite N° 12822 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ressources allouées au Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui apporte un soutien à 3,5 millions de propriétaires en France pour la gestion de près de 12 millions d'hectares de terrains boisés. La loi « dite incendie », visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, repose largement sur le CNPF pour atteindre ses objectifs, impliquant une croissance significative de ses responsabilités. De nouvelles missions ont été ajoutées, notamment : la ...
Question Écrite N° 12818 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) et les répercussions potentielles sur l'avenir des forêts françaises. L'ONF a la mission cruciale de répondre aux défis liés au changement climatique, de garantir le renouvellement des forêts et de promouvoir leur valorisation économique. Au cours des deux dernières décennies, l'ONF a subi une réduction significative de ses effectifs, avec une diminution de 38 %. En 1985, l'ONF comptait 15 000 agents, tandis qu'en 2023, ce nombre est descendu à 8 200. Cette diminution d'effectifs a entraîné une augmentation du recours à des ...
Question Écrite N° 13652 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés dans la réalisation des démarches administratives nécessaires à l'accompagnement de leurs enfants. Le parcours de ces familles présente des similitudes marquées, allant de la réorganisation du quotidien familial aux défis d'harmonisation entre vie professionnelle et responsabilités parentales, en passant par des démarches souvent laborieuses et parfois complexes auprès des collectivités et des administrations. Bien que des aides existent, leur obtention se heurte à des difficultés ...
Question Écrite N° 7240 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des grands cormorans sur les eaux libres. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection cite le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) parmi les volatiles protégés. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant la régulation de cette espèce dans certains départements. Ainsi, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions ...
Question Écrite N° 6070 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des amendes non reçues par les contrevenants par voie postale. Plus précisément, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens de la 10e circonscription de la Seine-Maritime qui reconnaissent avoir commis une infraction au code de la route et attendent patiemment à leur domicile leur contravention. Le premier avis de paiement n'ayant pas été déposé dans la boîte aux lettres des intéressés, ces derniers se voient recevoir une amende majorée pour non-paiement de l'amende initiale. Par exemple, un cycliste qui ne respecte pas un stop est ...
Question Écrite N° 12640 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux dispositions prévues dans le projet de Loi de finances pour 2024 qui suscitent de vives préoccupations au sein de la communauté agricole. Le projet de loi envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces augmentations, dépassant les 20 %, suscitent des inquiétudes au sein du secteur agricole, car elles entraîneraient une charge financière significative pour les agriculteurs, soit ...
Question Écrite N° 12766 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Xavier Batut interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de tenir des réunions de bureaux syndicaux à distance. La crise sanitaire liée à la covid-19 a nécessité de mettre en place de nouveaux outils pour faire fonctionner les institutions. Ainsi, le recours à la vidéoconférence s'est généralisé dans l'ensemble des assemblées délibérantes. Une fois passées les mesures exceptionnelles qui ont permis l'usage de ces moyens de communication, la loi dite « 3DS » a ...
Question Écrite N° 12513 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les études de dangers pour la régularisation des aménagements hydrauliques. Pour rappel, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles ...
Question Écrite N° 11953 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des installations photovoltaïques en toiture. L'article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dispose que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l'éventualité de la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ce besoin. Plus de six mois après la promulgation de la loi, il ...
Question Écrite N° 8110 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la période de la pandémie de covid-19, durant laquelle leur chiffre d'affaires ainsi que leur nombre de chauffeurs ont diminué. Bien que la reconversion et la formation de nouveaux conducteurs soient en cours, elles peuvent prendre du temps en raison des délais de délivrance du permis. Dans le cadre d'un permis passé pour un titre professionnel, le temps entre le début de la ...
Question Écrite N° 10791 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les marchés parallèles du tabac en France, qu'ils soient légaux ou illégaux. Selon une étude publiée en 2022 par le cabinet KPMG, 17 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau des buralistes français. Elle distingue les marchés parallèles légaux et illégaux. Trois quarts des cigarettes acquises en dehors du réseau des buralistes français, en toute légalité, provient des achats transfrontaliers ou en duty-free. Et un quart est acquis de manière illégale, il ...
Question Écrite N° 593 du 02/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/09/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès au compte pénibilité des travailleurs titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois. Plus précisément, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet à l'employé d'acquérir des points sur son compte pénibilité à condition d'être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Les points accumulés ...
Question Écrite N° 10870 du 15/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Retirée)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'arrêté du 30 novembre 2021 concernant l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax), applicable aux pêcheurs professionnels et de loisirs, conformément à l'article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Suite à la mise en vigueur de cet arrêté, la pêche du bar à la canne depuis la côte est dorénavant prohibée pour l'ensemble des pêcheurs professionnels et de loisirs sur la façade maritime. Après une période de concertation et des études approfondies, la réglementation européenne a été ...
Question Écrite N° 10540 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurabilité des installations de panneaux photovoltaïques. Les derniers projets législatifs, à l'instar de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables ou encore la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoient d'inciter le déploiement des installations de panneaux photovoltaïques sur le territoire national. M. le député salue cette initiative en faveur de la transition écologique et énergétique de l'économie française. Néanmoins, de nombreux acteurs de la ...
Question Écrite N° 8126 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles des structures des exploitations agricoles. Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). En effet, les critères établis dans le SDREA permettent d'établir des coefficients ...
Question Écrite N° 6939 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un projet d'arrêté en cours de rédaction relatif aux conditions de santé particulières et au suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cet arrêté doit abroger l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudes médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires actuellement en vigueur, qui sera lui-même adossé à un projet de décret relatif à la médecine d'aptitude et au suivi médical des sapeurs-pompiers. À l'instar de la rédaction de l'arrêté du 6 mai 2000, le visa relatif au code général de la fonction publique pourrait faire référence ...
Question Écrite N° 7743 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le processus de définition des normes de commercialisation d'un certain nombre de produits agroalimentaires - notamment pour le cidre - engagé par la Commission européenne. Quand certains pays d'Europe soutiennent un cidre avec un teneur de 5 % de jus de pomme dans la composition du produit fini, notre pays soutient quant à lui une production à 80 % minimum. Cette nouvelle dénomination des normes, si elle venait à être confirmée, peut in fine mettre en péril la production cidricole normande, particulièrement en pays de Caux et de Bray, deux terroirs réputés pour la qualité ...
Question Écrite N° 7464 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) concernant l'encadrement de la contractualisation entre fournisseurs et distributeurs introduit par Egalim 2 et précisé par la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Avant l'entrée en vigueur de la loi Egalim, la contractualisation directe entre les producteurs laitiers fermiers et les distributeurs ne présentait pas de formalisme particulier et ne rencontrait pas de difficulté pour imposer des ...
Question Écrite N° 6494 du 21/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/06/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC permettant de revaloriser la situation des personnels enseignants du supérieur. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur ne peuvent pourtant pas prétendre à cette nouvelle prime. Ceux-ci représentent pourtant une part non négligeable des équipes ...
Question Écrite N° 6460 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur l'accueil familial et présenté en décembre 2020 par Mmes les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. En réponse à une question écrite posée par une ...
Question Écrite N° 7110 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/05/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de l'AFAC-Agroforesteries formulées à travers « l'Appel de la haie » visant à valoriser, protéger et reconstituer les haies bocagères en France. Dans un contexte de réchauffement climatique et la disparition alarmante de la biodiversité, les haies représentent en effet une chance tant pour l'agriculture française que les territoires en fournissant de multiples services agronomiques, productifs et environnementaux. Alors que linéaire français de haie est évalué aujourd'hui à 750 000 km, sur 80 % du territoire agricole, ce patrimoine ne cesse de ...
Question Écrite N° 7914 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réévaluation du taux d'épargne du livret A et LDDS. En effet, en février 2023, un premier ajustement avait été effectué, aboutissant à un taux d'épargne de l'ordre de 3 %. La possible réévaluation d'août 2023 qui porterait ce taux entre 4 % et 4,3 %, suscitent néanmoins des inquiétudes chez les administrés quant à l'hypothétique non-réévaluation de cet indice de référence. De plus, étant donné un contexte d'inflation demeurant ancrée entre 5,5 % et 6,5 %, ces derniers sont toujours supérieurs au taux de rémunération en ...
Question Écrite N° 6036 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du report de l'âge légal de la retraite sur les conditions de résiliation des baux ruraux. En effet, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de rompre le bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le preneur n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite à taux plein, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail. Dès lors que le fermier a atteint cet âge, le bailleur a la possibilité de ...
Question Écrite N° 5902 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations PAC (Politique agricole commune) des producteurs de miscanthus. Depuis quelques années, de plus en plus d'agriculteurs de la Seine-Maritime pratiquent la culture du miscanthus. Cette plante contribue fortement à la préservation de l'environnement : réservoir de biodiversité, lutte contre l'érosion, plante adaptée aux terres marginales, elle contribue aussi au stockage de carbone dans le sol et lutte ainsi contre le dérèglement climatique. De plus, elle se développe sans fertilisant ni produit phytosanitaire. Les producteurs de miscanthus qui ont fait le choix d'être ...
Question Écrite N° 3690 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation du système d'information sur les armes (SIA) pour les résidents non-français mais ressortissants de l'Union européenne en France. La création du nouveau SIA, depuis le 8 février 2022, entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu'ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures sont informatisées, automatisées et partagées. C'est là une des évolutions majeures ; le SIA est accessible à l'administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux ...
Question Écrite N° 6127 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant les délais d'instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRenov'. MaPrimeRenov' est une aide à la rénovation énergétique calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux engagés. Cette subvention est, depuis 2021, étendue à tous les ménages et permet ainsi d'inciter les citoyens à rénover énergiquement leur logement. Sur le papier, le dispositif participe au cercle vertueux de l'écologie : en quelques clics, chacun peut prétendre au versement d'une ...
Question Écrite N° 660 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions économiques de l'augmentation du prix de l'électricité sur nos entreprises et en particulier celles spécialisées dans la transformation du bois. L'augmentation de la consommation d'électricité, combinée avec la crise géopolitique actuelle engendrent une véritable explosion du coût de l'électricité. En cette année 2022, la représentation nationale est régulièrement interpellée par des chefs d'entreprise, qui lui font état de factures d'électricité ayant été multipliées par 8 en seulement quelques mois. Des factures qui pourraient ...
Question Écrite N° 706 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », conséquemment à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. Ces arrêts énoncent que l'accès aux données de connexions doit être justifié par l'objectif de prévention contre le terrorisme, ou de lutte contre la criminalité grave. Or à l'heure actuelle, la loi française ne précise pas cette dernière notion. Cette situation induit qu'en l'état, une mise en conformité de la loi française, à la suite de ces arrêts, ...
Question Écrite N° 3867 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre qui a permis au printemps dernier, ...
Question Écrite N° 372 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/01/23)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service ...
Question Écrite N° 401 du 02/08/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/22)
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la multiplicité des dates de commémorations en lien avec la guerre d'Algérie. En 2003, le Président de la République, M. Jacques Chirac a instauré la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, chaque 5 décembre. Deux autres journées de commémoration se sont ajoutées à cette date du 5 décembre. Depuis 2003 également, une journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives est organisée chaque 25 septembre. Et ...
Question Écrite N° 1726 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/11/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction d'épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19. L'interdiction d'épandage de boues non-hygiénisées a été prise par arrêté le 30 avril 2020, sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et par principe de précaution, dans son avis du 27 mars 2020. Prise sur le principe de précaution afin d'endiguer la progression de l'épidémie de covid-19, au plus fort de la crise, cette décision pèse désormais lourdement sur les ...
Question Écrite N° 342 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 08/11/22)
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent et en particulier celui des kinésithérapeutes. En effet, les bassins de vie sont classés en fonction du nombre de praticiens de la manière suivante : zone très sous-dotée, zone sous-dotée, zone intermédiaire, zone très dotée. Concernant les kinésithérapeutes, en application de l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de ...
Question Écrite N° 379 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/10/22)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) qui a été inscrite dans la loi de finances 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci rend inéligible certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le FCTVA est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. La modernisation du dispositif ...
