Interventions sur "CNDA"

...mandeurs de protection internationale des instances qui pourraient leur permettre d'obtenir le statut, si particulier, de réfugié. Seulement, deux éléments nous semblent poser un problème du point de vue de la qualité de l'examen dont les demandes doivent faire l'objet. Le premier est la relocalisation ou la déconcentration – je ne sais pas comment le dire – de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : cela supposerait qu'il y ait dans les territoires, comme on dit, des avocats spécialisés et des interprètes.

...deurs d'asile. Or, étant susceptibles de priver les requérants des garanties processuelles fondamentales d'une justice équitable que sont l'indépendance et l'impartialité de la justice, les restrictions au principe de collégialité devraient être strictement limitées ». Ces dispositions font l'objet, à ce stade, d'une opposition extrêmement forte de la part de membres de juridictions, notamment la CNDA – nous sommes régulièrement saisis par des assesseurs, des juges et des avocats qui sont très inquiets. L'ensemble des parties vous demande de renoncer.

Mon groupe s'oppose également à la réforme de la CNDA. Les affaires que les juges ont à traiter sont très complexes. Elles nécessitent des échanges collégiaux et l'oralité des débats joue un rôle particulièrement important en la matière. La Défenseure des droits a souligné, par ailleurs, que sans moyens et sans accompagnement par des interprètes, des avocats et des associations, le droit au recours risquait d'être fragilisé. Le président de l'Associ...

L'amendement CL707 tend à garantir une véritable territorialisation de la CNDA, sur le modèle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le texte ne précise pas quelle sera l'organisation dans l'Hexagone ni dans les territoires d'outre-mer. En l'état, la juridiction est tout entière à Montreuil ; il serait plus logique de prévoir une véritable répartition.

...eurs : depuis Tarbes, il est plus simple de se rendre à Bordeaux qu'à Montreuil. S'agissant de l'amendement CL709, l'alinéa 8 prévoit déjà que le président de la Cour « peut […] spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées ». Il ne nous appartient pas d'organiser la territorialisation dans la loi, au risque d'être trop contraignants. Mieux vaut laisser faire la CNDA : la cour d'appel de Nancy a peut-être besoin d'être plus spécialisée sur le cas des Afghans que celle de Bordeaux. Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement CL1020 s'inscrit dans un débat intéressant. Cependant, il n'est pas possible d'installer une chambre territoriale dans chaque collectivité citée à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Con...

...s nous ont beaucoup éclairés. Je ne comprends pas les inquiétudes liées à la territorialisation, qui rapprochera la Cour du requérant. Un demandeur d'asile vulnérable, placé en Cada – centre d'accueil pour demandeurs d'asile – à Pau, en application de l'orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l'Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d'une justice centralisée et unique. Le rapprochement est protecteur. Le rapporteur et moi-même avons souligné que le principe du juge unique n'excluait pas le recours à la collégialité. Les requérants eux-mêmes peuvent la demander. Ils sont accompagnés d'un avocat, et nous ...

Le président de la CNDA a pu mettre fin aux fonctions de la personne que vous évoquez en raison de doutes sur son impartialité envers les immigrés, les musulmans et la communauté LGBT+. Si des membres de la cour expriment des opinions hostiles, le président peut prendre les décisions qui s'imposent ; l'amendement CL1024 est satisfait. Avis défavorable. La rédaction de l'amendement CL64 est trop risquée, notamment à cau...

Il s'agit d'une nouvelle tentative de convaincre le rapporteur de conserver la collégialité de la CNDA afin de garantir les droits des demandeurs.

Nous souhaitons supprimer le principe prévoyant qu'un juge unique statue sur les demandes adressées à la Cour. Vous nous expliquez que cette réforme accélérera le rendu des décisions, mais les personnels de la CNDA ont dû vous expliquer que le nombre d'audiences n'allait pas augmenter. Outre le regard croisé et le contrôle professionnel qu'assure la formation collégiale de jugement, le passage à un juge unique ne fera pas croître le nombre d'audiences : vous le savez très bien, donc votre argument de l'efficacité ne tient pas.

Au début de l'année 2019, j'ai assisté à plusieurs audiences de la CNDA, dont l'une avec la juge dont a parlé Mme Regol. J'ai constaté sa xénophobie, que j'ai signalée à la présidente de la Cour de l'époque : il a fallu beaucoup de temps avant que ce juge soit démis de ses fonctions. Le passage à un juge unique m'inquiète donc quelque peu : je n'y suis pas fondamentalement opposée, mais j'aimerais obtenir une précision sur l'alinéa 19 de l'article. Le requérant peut...

L'avis est défavorable sur ces amendements. Comme le dit le président de la CNDA, Mathieu Herondart, les taux de cassation et de protection accordée, à nationalité égale, sont sensiblement les mêmes pour les décisions prises par une formation collégiale ou par un juge unique. Notre objectif est d'apporter une réponse plus rapide au requérant. Depuis cinq ans, le stock d'affaires à la CNDA tourne autour de 30 000 dossiers ! Ces personnes attendent une décision de la Cour : ce...

Il vise à garantir la présence de personnes qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes dans les formations de jugement de la CNDA. C'est absolument indispensable, puisque neuf femmes migrantes sur dix ont subi des violences sexuelles et que plusieurs centaines de millions de personnes pourraient devenir des réfugiées climatiques dans les années à venir.

Des assesseurs représentant le HCR à la CNDA m'ont sollicité pour me dire que la nomination par le Conseil d'État constitue un véritable recul, car ces assesseurs sont indépendants et particulièrement sensibles au respect du droit international en matière d'asile.

Il vise à garantir la présence de personnes qualifiées sur les migrations climatiques, environnementales et sur les violences subies par les femmes migrantes dans les formations de jugement de la CNDA. Il ne s'agit pas de donner un statut de réfugié climatique, mais de savoir dans quelles parties du monde la montée des eaux, la sécheresse et les événements climatiques extrêmes vont particulièrement s'amplifier.

Nous avons adopté un amendement, déposé par le groupe Renaissance, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réfugiés climatiques. Ce n'est pas la CNDA qui va définir ce qu'est un réfugié climatique ; seule une démarche internationale, que la France peut impulser, peut y parvenir.

Les agents de la CNDA et des avocats parties à des dossiers que traite la Cour sont actuellement mobilisés contre leurs conditions de travail, mais également contre ce texte. M. le ministre vient de le confirmer, infirmant par là même vos propos, monsieur le rapporteur, le requérant ne pourra pas choisir une formation collégiale pour l'examen de sa requête, il pourra simplement en faire la demande, libre à la présiden...

Suggéré par Unicef France, l'amendement vise à conserver le principe de la formation collégiale pour les jugements concernant les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnants. Les demandes des mineurs sont actuellement examinées par l'Ofpra, puis par la CNDA en cas de recours ; le personnel de l'Office qui traite les dossiers des mineurs est spécialisé et formé ; autre spécificité de la procédure pour les mineurs non accompagnés, un administrateur ad hoc est désigné. Les mineurs accompagnants peuvent être auditionnés par l'Ofpra lorsque leur discernement est suffisant et que l'Office estime que cette audition est complémentaire de celle de leu...

Notre groupe est très attaché au principe de la collégialité des formations de jugement ; à la CNDA, le collège des personnalités compétentes comprend aussi bien des experts juridiques que géopolitiques. Nous avons déposé un amendement, le CL1365, qui vise à permettre au président de la Cour de décider des types d'affaires dans lesquels le recours à une formation collégiale s'impose. Nous proposons d'imposer la collégialité pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les mineurs. Nous av...

Il vise à imposer une formation collégiale de jugement à la CNDA pour certaines catégories d'affaires, dont la liste serait définie par le président de la Cour.

Dans le même esprit que les précédents, l'amendement vise à garantir que la CNDA compte en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire.