Interventions sur "CNDA"

Nous souhaitons supprimer la visio-audience à la CNDA. Il est contradictoire de développer les moyens de communication audiovisuelle pour les procédures devant la Cour quand on affirme vouloir renforcer la proximité en créant des chambres territoriales. Nous sommes opposés à la visio-audience en général, mais nous le sommes particulièrement pour les dossiers d'asile. L'importance du récit oral est fondamentale pour évaluer la situation des demandeu...

Travaillé avec le Conseil national des barreaux (CNB), l'amendement vise à ce que le requérant soit informé qu'il peut, en toutes circonstances, choisir son avocat et communiquer son dossier avant tout recours effectif devant la CNDA à l'avocat choisi ou non. Le libre choix de l'avocat est un principe à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, les avocats choisis ne disposent du dossier du requérant qu'après le dépôt du recours devant la CNDA, alors que leurs confrères figurant sur la liste de l'aide juridictionnelle de la Cour peuvent le récupérer automatiquement.

Nous souhaitons que l'État déploie un plan d'action, doté de moyens, destiné à augmenter l'offre de formation pour les agents de la CNDA. Le manque d'accès à des formations spécifiques empêche les personnels de traiter certains dossiers de manière efficace et approfondie. La mise en place d'analyses pratiques permettrait de répondre à cette lacune ; d'autres formations pourraient porter sur les violences sexuelles, les troubles post-traumatiques, les problématiques rencontrées par les personnes LGBT.

Il ne faut pas négliger la souffrance au travail qu'ont exprimée à deux reprises les agents et les salariés de l'Ofpra et de la CNDA. Ils doivent travailler à un rythme qui confine à l'abattage et ils se sentent fort démunis. En développant leur formation, on enverrait le signe d'un intérêt pour leur travail. Le turnover est très élevé à l'Office comme à la Cour : de nombreux jeunes gens y entrent, pleins d'enthousiasme, puis ils en sortent rapidement à cause de la montagne de dossiers qu'ils ont à traiter. Ils savent très bi...

Il vise à garantir la présence physique d'un interprète lors des audiences de la CNDA. Je vous parie que les visio-audiences seront de plus en plus nombreuses du fait de la création des chambres territoriales. Or la complexité des situations des demandeurs ainsi que celle des questions posées exige la présence physique des interprètes. Votre refus de toutes nos propositions nous conduit à tirer la seule conclusion possible : votre texte ne vise qu'à diminuer le nombre de personne...

La présence physique d'un interprète est loin d'être toujours assurée, alors qu'elle est indispensable. La population concernée par l'activité de la CNDA est composée de personnes ayant des parcours difficiles, souvent dramatiques. Elles doivent être en confiance pour raconter leur histoire et les traumatismes qu'elle a créés : cela prend du temps et nécessite un échange avec quelqu'un qui parle la même langue qu'elles.

...du traitement des requêtes, il s'agit de répondre à l'engorgement des tribunaux administratifs. Cet impératif de simplification part du constat de la très grande complexité de ce contentieux. Supprimer l'article ne constituerait pas une bonne réponse. L'obligation de l'interprétariat est toujours respectée depuis l'Ofpra, où la demande se fait dans une langue choisie par le requérant, jusqu'à la CNDA.

L'article 21 n'ayant pas été supprimé, nous présentons cet amendement CL67 de repli qui propose de supprimer le recours à la visioconférence, qui dégrade, comme toutes les procédures dématérialisées, le service public – et en particulier les audiences de la CNDA, que ce soit pour les magistrats, les avocats ou les requérants – en enlevant de l'humain et en rajoutant de la distance. L'amendement CL1497 propose lui aussi de supprimer le recours à la visioconférence pour le contentieux de l'asile afin de préserver les principes fondamentaux d'un procès équitable – qui implique l'accès au juge, la publicité de l'audience et l'égalité des armes– et d'une jus...

Cet amendement propose de rétablir le caractère suspensif du recours devant la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 porte atteinte à ce principe, qui est pourtant garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique que l'étranger qui l'invoque soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L'adoption de cet amendement perm...