Interventions sur "commun"

... été indiqué par le rapporteur qui mettait en avant que les opposants à sa proposition n'avançaient qu'un argument qui était celui du coût, vous constatez que j'en avance déjà deux et que j'en ajoute même un troisième en soulignant que le soutien au transport express régional devrait relever des régions. Dans la magnifique région où je réside – l'Occitanie – la présidente de région, Carole Delga, communique très régulièrement sur les mesures qu'elle prend pour abaisser le prix du train. Fixer le prix des billets des TER est de la responsabilité des régions et prendre une mesure consistant à abaisser la TVA ne peut que semer la confusion. Alors que nous cherchons tous à clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales, prendre cette mesure reviendrait à ajouter de la ...

...usement qu'elle manque d'efficacité. Seulement 22 % des usagers du TER considèrent que les tarifs sont trop chers. En outre, contrairement aux autres pays que vous citez, les abonnements de TER sont remboursés en France par les employeurs à hauteur de 50 %. À mon sens, le problème n'est donc pas tant relié au coût qu'à la nécessité d'améliorer la qualité et la densité de l'offre de transports en commun. Une baisse de TVA représenterait un manque à gagner considérable pour l'État, estimé à 246 millions d'euros. Ce coût atteint plus d'un demi-milliard d'euros si nous élargissons la mesure aux autres transports publics. Dès lors, la mesure proposée risquerait de mener soit à un sous-investissement dans les infrastructures de transport, soit à la création de nouveaux impôts qui pèseraient sur nos c...

...maximum le changement climatique et garantir le droit à la mobilité pour les populations durement impactées par l'inflation et autres mesures austéritaires. Cette revendication d'abaissement de la TVA à 5,5 % sur le train proposé aujourd'hui par le groupe LR est aussi portée depuis de nombreuses années par la France Insoumise, mais nous plaidons pour qu'elle soit étendue à tous les transports en commun. Les produits bénéficiant d'une TVA à 5,5 % sont des biens de première nécessité. Or se déplacer est un bien de première nécessité, comme rappelé par le rapporteur, au même titre que l'alimentation ou l'énergie. Pour La France insoumise Nupes, les débats sur ces sujets devraient être plus fréquents à l'Assemblée. Nous ferons notre possible pour que cet abaissement ne se limite pas aux seuls trai...

La proposition de loi va dans le sens des propositions portées par les élus communistes qui souhaitent adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux. Le droit à la mobilité comme moyen d'émancipation fondamentale de toutes et de tous, quel que soit son niveau de revenus ou son lieu d'habitation, doit être défendu. À l'heure de l'urgence climatique, il s'agit de considérer tous les transports publics comme un bien essentiel et donc de leur appliquer un taux de TVA 5,5 %. Il s...

À mon tour, je voudrais soutenir cette proposition qui fait sens en alignant le taux de TVA des billets de TER sur celui appliqué aux biens de première nécessité. En effet, beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas faire autrement qu'utiliser les transports en commun. Cette proposition répond à une préoccupation de préservation du pouvoir d'achat, de démocratisation du rail et de décarbonation de l'économie. Par ailleurs, la France est l'un des pays européens où le prix du billet de train est le plus élevé. Cette situation doit nous interroger. Si nous voulons modifier nos politiques publiques, cette PPL va dans le bon sens.

...nt, ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi et ce sujet nécessite un travail approfondi. M. Carrière, une baisse de la TVA sur les TER, qui nous paraît être une priorité collective, constitue un premier pas vers une baisse de TVA. Je vois que cette proposition crée beaucoup de débats et de remous. À titre personnel, je serai favorable à une baisse de TVA sur l'ensemble des transports en commun terrestres, mais je vois que cette mesure-là ferait moins consensus que la première. Par conséquent, je préfère un premier petit pas qu'un grand pas qui n'aboutirait pas. Pour répondre aux questions des collègues de mon groupe, je rappelle que le Gouvernement a pris l'engagement fort de mobiliser 100 milliards d'euros pour le train d'ici 2040. Je regrette cependant que nous ne puissions pas fran...

Un texte visant à appliquer une TVA de 5,5 % sur les TER est justifié puisque le droit de se déplacer est de première nécessité pour nos concitoyens, au même titre que se nourrir ou se chauffer. Pourtant, parmi les 35 000 communes que compte notre pays, seules 2 506 accueillent une gare à laquelle les TER marquent l'arrêt. C'est moins de 7 %. Je ne parle même pas des départements et régions ultramarins qui ne sont pas équipés d'un réseau ferré. Dès lors, restreindre cet abaissement au seul TER est un signal d'abandon supplémentaire envoyé aux populations rurales. Pourquoi ne pas étendre la mesure au réseau de bus et d'a...

...bjectif est également de circonscrire cette proposition dans un coût modeste pour qu'elle puisse être adoptée. Au travers de la question du manque d'inclusivité des territoires ruraux, se cache aussi la question de l'acceptabilité sociale de certaines taxes, en particulier de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui devait financer uniquement les transports en commun et la transition écologique. Or 80 à 90 % de cette taxe n'est pas dédiée à cet objectif. Nous pouvons donc imaginer que le financement de la proposition de loi passe par la TICPE et que ce prélèvement revienne vers les transports en commun. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ou un avis défavorable.

Je peine à comprendre pourquoi il faudrait commencer par les TER qui restent l'un des moyens de transport en commun les moins chers. Effectivement, si cette mesure fonctionnait, ce qui reste à démontrer, si elle avait une répercussion sur les prix qui nécessiteraient un garde-fou, si une contrainte était imposée aux autorités organisatrices, ce qui n'est pas le cas dans votre proposition de loi, il faudrait commencer par les moyens de transport les plus onéreux qui ne sont pas les TER.

L'efficacité de la mesure est le point essentiel de la discussion. Dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), des mesures ont permis aux usagers les plus démunis d'avoir accès aux transports en commun. Par exemple, l'article L.113-1 du code des transports pose le principe d'une réduction d'au moins 50 % du prix du titre de transport pour les personnes les plus démunies. Aujourd'hui, on ne voit pas en quoi cette baisse de la TVA, qui concernerait tous les voyageurs, permettrait aux personnes qui ne prendraient pas le train du fait de son tarif, ce qui reste encore à démontrer, de se reporter ve...

...te rien. Par conséquent, étendre le réseau doit être la priorité, car c'est le report modal qui permettra à nos concitoyens de faire des économies. Cette extension est également une mesure cohérente, car le voyageur qui rejoint une ville grâce à un TER prendra nécessairement ensuite un métro ou un tramway pour atteindre sa destination finale. La mesure doit donc s'étendre à tous les transports en commun.

Je partage votre souhait de rendre plus attractif l'ensemble des transports en commun, et en particulier les services de transport collectif et les trains urbains, mais je souhaite que le coût de cette mesure reste contenu afin de franchir une première étape et augmenter ses chances d'être adoptée. Par ailleurs, si nous parvenons à augmenter la fréquentation, et donc à améliorer le report modal vers le train, les recettes fiscales suivront la courbe du nombre de billets vendus. P...

Cette mesure n'est pas un coup politique. L'Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni ont modifié leur législation fiscale pour baisser la TVA sur les billets de transport en commun. Ces pays n'ont pas pris cette mesure pour faire un coup politique pas plus que cette proposition de loi n'a cette visée. Ceux qui me connaissent savent que je suis né dans un village de 500 habitants et que j'habite aujourd'hui dans un village de 3 000 habitants. Mon père est éleveur laitier et je connais la ruralité. Je trouve que vous avez une drôle de manière d'opposer la ville et la campagn...

...vrait s'accompagner d'une contractualisation entre l'État et les régions. Je pense que c'est un amendement que nous pourrons porter ultérieurement afin de pouvoir flécher les investissements. Par ailleurs, le TER n'est pas subventionné, mais c'est de l'argent collectivisé. Rappelons que le transport individuel coûte beaucoup plus cher à chaque Français que l'investissement dans des transports en commun. Aujourd'hui, un Parisien paie beaucoup moins cher ses transports que n'importe quel autre Français.