Interventions sur "consulaire"

52 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Marcangeli :

L'amendement vise à refuser l'octroi de visas court ou long séjour aux personnes qui n'ont pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France. C'est simple justice. Mon groupe connaît l'engagement des agents des services diplomatiques et consulaires : il faut leur donner accès à ces informations afin qu'ils puissent refuser l'octroi d'un visa tant que les demandeurs ont de telles dettes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Cet article subordonne la délivrance de visas à une condition insupportable : celle que le pays concerné délivre des laissez-passer consulaires, ceux qui permettent le retour dans son pays d'un sans-papiers délinquant. C'est un chantage odieux. Il serait bien plus utile de refuser d'accorder des visas aux seuls dirigeants de ces pays ! Nous demandons la suppression de l'article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Conditionner la délivrance de visas ou l'aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Cela affecte les personnes souhaitant voyager, étudier ou travailler en France sans peser de manière concrète sur les relations diplomatiques que nous avons avec le pays concerné. Comme l'a dit ma collègue, il serait plus pertinent de cibler les responsables du pays d'origine, qui s'opposent à la délivrance de ces laissez-passer. Il convient donc de supprimer l'article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Cette conditionnalité, ou du moins ce lien entre les laissez-passer consulaires et les visas, est une pratique dont la diplomatie et la politique migratoire françaises ont besoin. Dans la lecture que j'ai des institutions de la Ve République, la politique diplomatique de notre pays n'est pas conduite par le Parlement, même si elle y est débattue. Il n'en demeure pas moins que nous devons apporter des signaux de soutien. Cet article qui lie la délivrance des visas à la coop...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

...que l'immigration massive est liée non seulement à l'absence de maîtrise de nos frontières, qui sont grand ouvertes, mais aussi au problème du retour au pays des personnes qui n'ont pas vocation à être sur le sol national. Il est vrai que l'impossibilité de les expulser tient principalement au refus des pays d'origine de reprendre leurs ressortissants et de délivrer à la France les laissez-passer consulaires. Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps de rendre systématique dans ce cas l'arrêt de la délivrance des visas ainsi que la suspension de l'aide au développement et de l'ensemble des autres aides internationales indirectes. Cette situation n'est pas acceptable. Si la France ne tape pas du poing sur la table, elle ne se fera pas respecter. Je voudrais quant à moi que nous allions plu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Les Républicains estiment que la France a besoin de moyens de pression pour exécuter les OQTF et obtenir les laissez-passer consulaires, par deux biais : la restriction des visas, en particulier pour les dirigeants, et la limitation des aides publiques au développement. Il y va du respect du contribuable français, alors que l'aide publique au développement s'est accrue. Alors que l'Agence française pour le développement (AFD) intervient en Albanie depuis 2019, 1 882 OQTF seulement ont été exécutées à destination de ce pays en 2...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarlos Martens Bilongo :

L'aide publique au développement est essentiellement constituée de prêts. Elle ne doit pas être liée à la délivrance de laissez-passer consulaires. En 2021, monsieur le ministre, vous avez voulu instaurer un chantage de ce type vis-à-vis des pays du Maghreb : cela a nui à la qualité de nos relations diplomatiques avec eux. En outre, l'action de l'AFD contribue au rayonnement de la France dans des pays où sont présents des entrepreneurs français qui utilisent les ressources locales, notamment le pétrole. Au Mozambique, Total contribue, par ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

...nsieur le ministre : ce chantage se pratique dans les relations entre États. Doit-il pour autant être gravé dans la loi ? Vous allez dégrader les relations entre la France et les pays en voie de développement, auxquelles contribue justement l'aide publique au développement. Quant à la délivrance des visas, l'exemple de l'Algérie prouve que cet outil ne fonctionne pas : le nombre de laissez-passer consulaires a largement baissé. Si de telles mesures peuvent être utilisées, je l'admets, il me semble néfaste de les graver dans la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

La question du rapport de force, en matière diplomatique, peut se poser. Mais jusqu'où aller, et à quel prix ? J'ai pu constater que l'Algérie avait cessé pendant un temps de délivrer des laissez-passer consulaires, à tel point qu'on pouvait se demander pourquoi continuer d'envoyer des Algériens dans les centres de rétention administrative (CRA). Votre objectif, dans ce rapport de force, monsieur le ministre, est d'accroître le nombre d'expulsions. Mais que devient notre relation avec l'Algérie sur tous les autres sujets ? Ce seul objectif justifie-t-il d'empêcher des Algériens d'assister à des enterrement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Haddad, rapporteur pour avis :

Cet amendement propose d'ajouter à la liste des visas dont la délivrance pourrait être refusée les visas de court séjour sollicités par les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, ressortissants d'États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Il s'agit de cibler, autant que possible, les décideurs, les dignitaires et les gouvernements de pays non coopératifs plutôt que les populations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Le groupe Les Républicains votera ces amendements, estimant qu'il peut être utile de viser les dirigeants des pays. Par ailleurs, il y a peut-être eu 46 % de laissez-passer consulaires délivrés par l'Algérie en 2022, monsieur le ministre, mais seulement 962 OQTF appliquées sur 26 147 ! La réalité, c'est que la France demande très peu de laissez-passer consulaires à l'Algérie – à peine 10 % de nombre d'OQTF délivrés à l'encontre de ressortissants algériens. Comparons ce qui est comparable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

...'aide française au développement, le Gouvernement avait annoncé qu'il s'efforcerait d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025, et 22 milliards d'euros par an. Pour rappel, les recettes de la taxe d'habitation ont rapporté 24,3 milliards en 2020. Au premier trimestre 2022, seulement 6,9 % des OQTF étaient exécutées, en partie du fait du refus de certains pays de délivrer les laissez-passer consulaires. Le présent amendement vise donc à établir les bases d'une relation de confiance avec les États soutenus par l'argent des Français. À force de ne plus rien exiger, la France n'est plus respectée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

Avis défavorable. La rédaction actuelle du texte vise les États délivrant un nombre « particulièrement faible » de laissez-passer consulaires, et non pas seulement « faible », comme le propose l'amendement. Plus précise et plus équilibrée, elle donnera la possibilité à l'État de mener une action ciblée et efficace plutôt qu'une action générale, moins efficace.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Faisant suite au rejet des amendements de suppression de l'article, cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 4, afin que la délivrance des visas ne soit pas conditionnée par celle des laissez-passer consulaires. Les visas sont déjà des titres de séjour accordés de façon totalement subjective. Nul besoin d'inscrire dans la loi une politique de sanction en la matière. L'amendement prévoit néanmoins de conserver les alinéas 5 et 6, qui disposent que l'AFD peut prendre en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la répartition des concours qu'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Nous aurons de nouveau ce débat en séance, car je reste convaincue que cette mesure ne permettra pas d'obtenir davantage de laissez-passer consulaires. J'invite mes collègues à bien réfléchir d'ici là, car Les Républicains nous tendent un piège : les propos qu'ils tiennent à l'Assemblée et dans les ambassades portent atteinte au rayonnement et aux intérêts de la France. Ils contribuent à la montée du sentiment antifrançais au Maghreb et en Afrique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

Il n'est pas acceptable d'entendre que le fait de sanctionner des pays qui ne délivrent pas assez de laissez-passer consulaires nuirait à l'image de la France. Aujourd'hui, l'image de la France est celle d'un pays laxiste qui se fait marcher dessus – un peu le paillasson du monde ! Il est important de réaffirmer que nous ne nous laisserons pas faire et que nous pouvons sortir les gros bras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Vous souhaitez retirer les visas étudiant des rapports de force avec les pays réticents à délivrer des laissez-passer consulaires : très bien, mais il faut se garder d'une vision un peu lénifiante. Certes, les étudiants étrangers contribuent au rayonnement de la France – avec 100 000 visas étudiant délivrés chaque année, notre pays ne semble d'ailleurs pas être en perte de vitesse. Mais, parmi ces étudiants, tous ne sont pas assidus. C'est la raison pour laquelle nous avons voté la condition du caractère réel et sérieux de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Il s'agit de pouvoir réduire notre aide au développement à destination des États qui délivrent un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Lier l'APD à la bonne volonté des États est une demande que nous formulons depuis des années. Les dispositions des articles 9 et 10, qui facilitent l'éloignement de certains étrangers protégés, seront en effet inutiles si le pays d'origine de la personne que nous voulons expulser refuse de le reprendre. Nous sommes donc très favorables à l'article 14 A et à l'extension de ses dispositions aux v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

...rvir l'aide publique au développement. Il peut être utile par exemple d'inciter les États partenaires à développer leur état civil, en particulier biométrique – nous pourrions y travailler en séance. Cette question a été abordée lors de la discussion sur la grande loi votée lors du précédent quinquennat. Cela permettrait d'avoir beaucoup plus de retours positifs sur les demandes de laissez-passer consulaires. L'APD serait alors un bon moyen d'améliorer l'exécution des OQTF, mais sans qu'il y ait besoin de la réduire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

...soit une durée totale de cent trente-cinq jours. Comme lorsqu'il s'est agi d'augmenter la durée de la rétention en CRA, vous prétendez que cela permettra d'expulser plus facilement les gens. J'observe d'ailleurs que dès que l'on parle des CRA, le ministre quitte la salle. C'est bien pratique. Toujours est-il que ce type de prolongation ne fonctionne pas, puisqu'il faut obtenir un laissez-passer consulaire et que des recours sont intentés – car, oui, les étrangers ont des droits. Même si le Sénat a essayé de le rétablir, le délit de séjour irrégulier – qui a conduit Mme Genevard à dire qu'une ligne rouge avait été franchie – ne figure plus dans ce texte. Je pense sincèrement que vous êtes en train de criminaliser excessivement le traitement des étrangers en France et que vous supprimez leurs possi...