Interventions sur "consulaire"

Faire un comptage précis des laissez-passer consulaires est difficile car de nombreux immigrés détruisent leurs documents. La France y travaille. J'imagine qu'elle apportera bientôt des solutions.

La question des visas est fondamentale. Elle fait l'objet de réformes au sein de notre réseau consulaire, visant notamment à la centralisation du traitement des visas et à la numérisation de leur contrôle. D'autres progrès peuvent certainement être faits mais cette question a bien été identifiée et nous y travaillons. Le problème des visas est double : d'un côté, nous accordons des visas à des personnes qui ont monté des dossiers frauduleux ; de l'autre, nous en avons refusé à des personnes francop...

...ntraint. Elles concernent les étrangers qui présentent une menace grave pour l'ordre public. Quantitativement, ce sont surtout les obligations de quitter le territoire français qu'il faut regarder. L'un des principaux obstacles à l'exécution de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière tient à l'absence de document de voyage. Cela impose aux préfectures de solliciter un laissez-passer consulaire auprès des autorités du pays de destination. La mesure du niveau de coopération migratoire est le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, qui est connu. Nous connaissons aussi les pays qui bénéficient de l'aide publique au développement (APD) française. Avis défavorable.

Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 octobre et sera examinée en séance publique jeudi 13 octobre. La procédure d'examen simplifiée a été demandée.

Après l'adoption de la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires, le Parlement est de nouveau appelé à examiner, en urgence, une proposition de loi nécessaire au bon déroulement des prochaines élections consulaires. Il s'agit d'assurer la continuité de l'activité des tribunaux de commerce dans une conjoncture économique que l'on sait particulièrement difficile. La proposition de loi qui nous est soumise, déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, vise d'abord...

Avec ce texte, nous réitérons l'exercice de correction des malfaçons introduites par la loi PACTE dans le régime d'élection des juges consulaires. Son caractère technique et la fonction de rustine que revêt ce texte ne doivent pas nous amener à en minorer l'importance ou à en négliger la portée. Il s'agit en effet d'assurer le bon déroulement des élections de l'automne et, partant, le bon fonctionnement de nos tribunaux de commerce qui sont, faut-il le rappeler, essentiels dans la présente conjoncture économique. En rétablissant l'éligi...

...s est soumise ne comporte plus qu'un article, l'article 3, le Sénat ayant supprimé les deux premiers. L'audition de Mme Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d'Évry, et de M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon, a été riche d'enseignements. Elle a montré qu'il est absolument nécessaire de modifier les conditions d'éligibilité des candidats aux fonctions de juge consulaire. En effet, l'absentéisme de certains juges met les tribunaux de commerce en difficulté. Les juges consulaires sont bénévoles, et on en manque. Élargir le vivier des candidats permettrait d'avoir davantage de juges et de remplacer ceux qui ne viennent pas siéger. C'est ce que fait l'article 3, qui permet à des cadres d'être élus juges consulaires, et qui favorise la mobilité des juges et des anci...

Les fonctions de juge consulaire sont bénévoles, comme celles de conseiller prud'homal. Peut-être cela explique-t-il en partie la défaillance de certains juges, qui ne viennent pas siéger. Toujours est-il que cette situation entraîne un dysfonctionnement des tribunaux et retarde l'avancement des dossiers, alors que, dans le même temps, les justiciables se plaignent de la longueur des procédures. Il faut mettre un terme à ce dysf...

J'ai moi aussi assisté à l'audition de Mme Arrouas. Elle a dit qu'elle ne tenait pas absolument à ce que nous légiférions, dans cette proposition de loi, sur le refus de siéger. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit que la priorité était de voter l'article 3, pour le bon déroulement des prochaines élections consulaires. Sans nier le problème que peut poser le refus de siéger de certains juges consulaires, il faut faire preuve de la plus grande prudence, car nous ne disposons pas de chiffres précis permettant d'apprécier l'ampleur du phénomène. Il ne semble pas massif, puisque la Conférence générale des juges consulaires a estimé qu'il représentait une dizaine de cas par an. Le refus de siéger constitue, pour...

...tion rapide et son application aux prochaines élections. Cela ne veut pas dire que le problème que vous soulevez n'est pas réel. Le garde des sceaux a indiqué, à l'occasion des États généraux de la justice, qu'il faudrait réfléchir à une évolution de la justice commerciale. Il a évoqué la création d'un tribunal des affaires économiques, où des juges professionnels siégeraient aux côtés des juges consulaires. Vous dites qu'il faut être à l'écoute du terrain : pour ma part, j'ai pu constater combien la situation diffère d'un tribunal de commerce à l'autre, et combien cela dépend du chef de juridiction. Je répète qu'il importe de voter ce texte conforme, afin qu'il puisse entrer en application dans les quarante-huit ou soixante-douze heures. Nous ne voterons pas cet amendement et je vous invite à le...

Madame la rapporteure, je me sens mise en cause, lorsque vous dites que Mme Arrouas n'a pas tenu les propos que je rapporte, ou n'a pas donné les chiffres que j'ai notés. Vous m'opposez l'urgence, mais je doute que nous ayons davantage de temps à consacrer à cette question à l'avenir. Voter mon amendement n'empêcherait nullement d'entreprendre, par la suite, une réforme des tribunaux consulaires. La disposition que je propose aurait au moins le mérite de débloquer la situation. Madame la rapporteure, je suis désolée de vous contredire, mais les deux personnes que nous avons auditionnées ont réclamé des sanctions. Et je sentais bien que cela vous gênait aux entournures.

Si votre amendement était adopté, le texte ne serait pas voté dans les mêmes termes qu'au Sénat et il faudrait poursuivre la navette, ce qui retarderait l'entrée en vigueur du texte. Or les élections consulaires approchent.