Interventions sur "jeu"

L'amendement vise à supprimer l'aspect monétisable des objets numériques, car la définition actuelle ne permet pas de distinguer les jeux à objet numérique monétisable (Jonum) des jeux d'argent et de hasard. Il n'est pas besoin d'une monétisation directe pour caractériser un gain. Nous proposons de maintenir une frontière claire et étanche entre les Jonum et les jeux d'argent et de hasard.

L'une des différences principales entre les Jonum et les jeux d'argent réside dans le fait que, s'agissant des premiers, il est interdit de faire une mise financière : on est propriétaire d'un jeton non fongible (JNF) que l'on ne peut pas perdre. Défavorable.

Nous sommes un certain nombre, au sein du groupe Démocrate comme de LR et de la NUPES à penser que les Jonum réunissent les quatre critères des jeux d'argent et de hasard. Donc, de deux choses l'une : soit on les fait entrer dans le cadre commun, en les encadrant, notamment sur le plan financier, soit on les considère comme une catégorie à part, ce qui implique que l'un des quatre critères ne soit plus présent. Je ne peux qu'abonder dans le sens de M. Gaultier.

On risque de voir apparaître une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux, au premier rang desquels les casinos physiques, puisque l'offre de casino en ligne est actuellement illégale en France. Aussi cet amendement vise-t-il à instituer une exception au principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard au profit des Jonum.

On sent qu'il vous est difficile, monsieur le ministre, de défendre cet article. Les Jonum remplissent tous les critères des jeux d'argent et de hasard. La seule raison pour laquelle vous faites adopter cet article a pour nom la société Sorare. Vous ouvrez une brèche dans laquelle vont s'engouffrer les casinos en ligne, qui vont profiter des ambiguïtés de cette disposition – vous le savez pertinemment. Cet amendement, que nous voterons, vous propose de limiter la casse en encadrant davantage le secteur. Nous le déposerions...

Les jeux numériques se distinguent des jeux d'argent et de hasard. D'une part, la monétisation a lieu à l'extérieur des plateformes. D'autre part, les Jonum ne comportent pas de mise, laquelle doit être distinguée du sacrifice financier. On ne veut surtout pas, par ce texte, ouvrir la porte à des casinos en ligne ou introduire une concurrence avec la Française des jeux ou les casinos physiques. À cet eff...

Nous ne sommes absolument pas convaincus par votre expérimentation. On est en train de créer une zone grise entre les casinos en ligne et ce que vous présentez comme des jeux numériques ou des jeux vidéo. Vous préconisez le laisser-faire, mais les start-up vont s'inspirer du modèle de Sorare, qui gagne de l'argent. À tout le moins, limitons l'expérimentation. On n'a pas besoin de trois ans pour voir ce qui va se passer : le monde du numérique avance vite. Ramenons la durée de l'expérimentation à dix-huit mois et reparlons-en.

On trouve des jeux physiques, tels que Pokémon, où l'effet de rareté peut valoriser une carte plusieurs centaines de milliers de dollars. Il ne viendrait pourtant à l'idée de personne de le placer sur le même plan que le blackjack ou la roulette. On fait donc preuve d'un peu de mauvaise foi lorsque l'on compare les jeux de casino ou le pari sportif avec un jeu en ligne qui est avant tout fait pour s'amuser, dans l...

Monsieur Midy, ce que vous proposez s'apparente moins à une expérimentation qu'à une étude de marché pour les Jonum, les sociétés comme Sorare et les casinos en ligne. Les casinos vont profiter de cette disposition pour chercher à gagner des parts de marché sur internet, notamment auprès de la jeunesse. Nous essayons de l'empêcher parce que nous voulons protéger les mineurs. Vous semblez avoir oublié qu'à l'origine, le projet de loi avait pour ambition de protéger les consommateurs et, en particulier, les mineurs. On ne parle absolument plus d'eux. Vous allez les mettre en danger.

Il vise à étendre à trois ans la possibilité d'octroi des crédits cloud aux jeunes entreprises innovantes, qui ont besoin de se développer.

Nous sommes conscients que les crédits cloud entrent dans le modèle économique d'une jeune entreprise. Néanmoins, de telles pratiques seraient anticoncurrentielles et préjudiciables à la vitalité des acteurs français. La durée de trois ans rendrait, en pratique, le dispositif caduc, sans compter son caractère discriminatoire entre les très petites entreprises (TPE), les start-up et le reste des entreprises, qui emporterait un risque juridique. Avis défavorable.

L'objet de l'article 15 est louable, puisqu'il vise à pallier l'absence de règles. Cela étant, l'expérimentation favorisera le développement des Jonum par l'autorisation de principe qui sera accordée à tous les jeux qui entreront dans la catégorie définie par décret après avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce régime très favorable se traduira inévitablement par une inflation de la production de Jonum, dont le contrôle ne s'opérera qu' a posteriori. Cet appel d'air risque d'entraîner une propagation infinie de jeux, notamment d'arnaques. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de conditionner...

Toute entreprise qui souhaitera réaliser un Jonum devra en aviser l'ANJ, en précisant ses caractéristiques. Elle devra de même lui faire connaître les évolutions du jeu. L'Autorité pourra demander des modifications, voire l'interdiction du jeu. Défavorable.

L'ANJ estime que 52 % du chiffre d'affaires réalisé par l'industrie du jeu en 2021 proviennent des microtransactions. Ces dernières ne constituent pas des achats de contenus additionnels à un jeu mais des jeux proprement dits qui permettent aux joueurs d'obtenir, de manière aléatoire, des avantages, par exemple l'augmentation de leurs performances. Ces microtransactions sont un danger pour les enfants. Elles doivent être considérées comme des jeux de hasard, puisque l'o...

Je vous remercie, madame Chassaniol, de prendre en compte le statut très particulier de nos start-up, TPE et PME innovantes. Il y a deux sujets : d'une part, celui de la souveraineté et de la concurrence ; d'autre part, il faut voir que, pour une jeune entreprise innovante, ces crédits cloud sont aussi une forme de financement très utile à l'amorçage. La proposition à suivre de la rapporteure représente, à mon sens, le bon équilibre, en renvoyant les modalités de renouvellement de ces avoirs à un décret, qui nous permettra d'être flexibles pour suivre l'évolution du marché.

Pour reprendre l'exemple de Pokémon, certaines cartes se vendent effectivement plusieurs centaines de milliers de dollars mais lors de ventes aux enchères, dont les conditions générales interdisent la participation des mineurs – pas dans le cadre de jeux en ligne. Puisque vous entendez conférer des pouvoirs supplémentaires à l'ANJ, monsieur le rapporteur, c'est bien que l'on se trouve en présence de jeux d'argent et qu'il faut protéger les mineurs.

Les micro-transactions relèvent du web 2.0 alors que l'article 15 porte sur le web 3.0. Nous pourrons travailler sur ce sujet ultérieurement, par exemple dans le cadre du groupe d'études sur les jeux vidéo.

Les Jonum ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d'argent : ils se situent entre les deux. C'est pourquoi nous travaillons à la définition d'un cadre juridique. Je me suis également penché sur la notion de savoir-faire. Cette dernière est en effet absente de certains jeux d'argent et de hasard, comme le loto, mais est bien présente, par exemple, dans le poker ou le blackjack. Votre amendement risque donc de conduire à la lég...

M. le rapporteur considère que les Jonum se situent entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Nous pensons quant à nous qu'ils répondent aux quatre critères des jeux d'argent et de hasard mais nous vous proposons d'en supprimer un en disposant qu'ils font appel au hasard et au savoir-faire, comme les jeux de poker et de black jack, qui sont légaux, avec des plateformes en ligne qui ne soulèvent aucun problème.

Je suis d'accord. Ces supports, dont Sorare, ne relèvent pas des jeux vidéo dès lors que, sans argent, il n'y aurait pas de jeu. Quel que soit le support, le problème est de respecter ce que nous avons défini comme relevant ou non des jeux d'argent. En l'occurrence, il s'agit de jeux de hasard et d'argent et il nous suffit d'appliquer la loi.