Interventions sur "obligatoire"

55 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Tabarot, rapporteure :

...ce. En effet, aucune étude préalable n'avait anticipé leur disparition. Ce n'est qu'après le vote de la loi Blanquer qu'une mission d'expertise a été menée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). La fin est jardins d'enfants est ainsi une conséquence imprévue de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, de 6 à 3 ans. C'est d'ailleurs dans cette commission que, lors de l'examen de la loi de 2019, la question a été soulevée et qu'une dérogation a été accordée, jusqu'à la rentrée 2024. Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui la possibilité de réparer cette erreur. Je veux vous en expliquer l'importance et préciser les enjeux. Les jardins d'enfants ont une histoire séculaire : inspirés des

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Blanc :

...arisés à l'école maternelle et ceux placés en jardins d'enfants conduit à s'interroger, les éducateurs qui animent ceux-ci n'ayant pas le même parcours universitaire que les professeurs qui œuvrent dans les seconds. Les jardins d'enfants concernés par la loi Blanquer, donc par la proposition de loi, sont une minorité. Néanmoins, il n'y a pas lieu de s'opposer à leur pérennisation. L'instruction obligatoire dès 3 ans était loin d'être une mesure nécessaire puisque 95 % des enfants de 3 ans étaient déjà scolarisés. Il appartient aux parents de choisir ce qui est le mieux pour leur enfant à cet âge. L'essentiel est qu'ils soient satisfaits par l'offre pédagogique des jardins d'enfants et que cela n'entraîne pas de disparités de niveau entre élève à l'entrée du primaire. Nous pouvons donc voter pour l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Je salue l'excellent travail de notre collègue Michèle Tabarot sur la question de la pérennisation des jardins d'enfants gérés par une collectivité publique où bénéficiant de financements publics. En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi pour une école de la confiance a eu une incidence déterminante pour plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant, ou jardins d'enfants, placés sous la tutelle conjointe du ministère des Solidarités et des conseils départementaux. Ces établissements sont aujourd'hui mis en péril par la loi, et menacés de disparition à la rentrée scolaire 2024. Ils se caractérisent par un acc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Legavre :

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans décidé dans la loi Blanquer concerne plusieurs jardins d'enfants spécialisés dans l'accueil des enfants âgés de 2 à 6 ans. Pour permettre à ces établissements de s'adapter, une période transitoire avait été accordée jusqu'à la rentrée 2024. Dans une audition au Sénat, le ministre de l'Éducation nationale, M. Attal, a déclaré qu'il était urgent de prendre une décision : les familles conce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Les jardins d'enfants ont été les victimes collatérales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Or ces établissements originaux représentent une réelle richesse dans le paysage éducatif français. Les travaux préparatoires du texte ne remettaient pas en cause les jardins d'enfants : ni l'exposé des motifs du projet de loi ni l'extrait du communiqué du Conseil des ministres au cours duquel le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse l'avait présenté ne prévoyaient express...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Croizier :

La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a instauré l'instruction obligatoire dès 3 ans à l'école maternelle. Elle a également prévu une période dérogatoire pour les jardins d'enfants, qui prendra fin en 2024, afin de permettre aux enfants inscrits dans ces structures d'y être accueillis jusqu'à l'entrée à l'école primaire. Les jardins d'enfants et l'école maternelle ont en commun d'être des lieux où les enfants s'éveillent, s'épanouissent, se construisent, des lieux de s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Vous n'avez pas déposé cette PPL à l'identique : je l'ai déposée, et vous l'avez reprise, sous la forme d'un copier-coller. Je suis aujourd'hui ravie de la voir examinée par notre commission. En effet, la proposition de loi met à l'ordre du jour les jardins d'enfants. Alors que la loi pour une école de la confiance rendait obligatoire l'âge de l'instruction à 3 ans, son article 18 a instauré une dérogation jusqu'en 2024 pour les enfants inscrits dans les jardins d'enfants. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment auprès des équipes éducatives des jardins d'enfants ainsi qu'auprès des parents. Les jardins d'enfants sont des lieux de mixité sociale et permettent aussi un meilleur accompagnement de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Patrier-Leitus :

...rs représentent d'ailleurs 12 % à 15 % de leurs effectifs. Nous pouvons ainsi entendre l'inquiétude des services des villes de Paris ou de Strasbourg, qui comptent le plus grand nombre de jardins d'enfants, devant leur fermeture annoncée pour la rentrée 2024. Nous comprenons et soutenons les enjeux et la loi pour une école de la confiance, promulguée en juillet 2019, qui rendait la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Ce principe est fondamental pour ancrer l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français et renforcer le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire. Nous savons en effet que la réduction effective des inégalités se joue dès le plus jeune âge. Le maintien des jardins d'enfants paraît pourtant aussi légitime et en accord avec l'esprit de la lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

... ans ; ils sont souvent nés dans l'habitat social d'une volonté de favoriser l'égalité des chances par une pédagogie active où le rythme des enfants est respecté, leurs initiatives valorisées et où chaque enfant bénéficie d'une attention individualisée. Bien qu'ils suivent les programmes de la maternelle, ils sont malheureusement menacés par la loi pour une école de la confiance de 2019, qui rend obligatoire la scolarisation à 3 ans. Le ministre de l'Éducation avait reconnu en août 2022 que leur disparition n'était qu'un effet indirect de la loi mais celle-ci signerait néanmoins la fin des jardins d'enfants si la dérogation n'était pas prolongée. Si l'on ne change pas la loi, on verrait disparaître les jardins d'enfants associatifs bilingues ou d'autres intégrant une forte proportion d'enfants en si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Lenormand :

... notamment du fait de leur taux d'encadrement élevé. Il faut aussi reconnaître leur spécificité : leur disparition pourrait avoir pour conséquence d'aggraver les difficultés des parents d'enfants en situation de handicap dans la mesure où ces derniers sont nombreux à y être accueillis. En outre, certains jardins d'enfants accueillent des enfants de moins de 3 ans, non concernés par l'instruction obligatoire. Les situations sont donc très diverses et peuvent être sources d'inégalité pour les établissements. Notre groupe souscrit à la démarche de trouver une solution définitive pour les jardins d'enfants, afin de mettre fin à l'instabilité et à l'incertitude dans lesquelles les établissements, les personnels et les familles sont placés. Pour toutes ces raisons, nous la soutiendrons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l'a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l'eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu'à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l'échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis le départ, particulièrement au sein du monde rural. Le point de crispation n'est pas le fait intercommunal – j'ai moi-même été président d'agglomération durant huit ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit bien plutôt de traiter le problème qu'évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l'étau s'est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu'il crée des difficultés pour les communes rurales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...iative du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en espérant que nous reprendrons la rédaction adoptée au Sénat, pour qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. J'ai déposé, comme d'autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l'article unique dans la version du Sénat, afin d'avancer. Le transfert de compétence cesserait d'être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait être restituée aux communes qui le souhaitent ; la délégation de compétence aux communes ou aux syndicats infracommunautaires serait assouplie. En commission, nos collègues de la majorité relative, notamment, ont mené un travail de réécriture du texte, sans remettre en question le caractère obliga...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

...n considération. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu'une intercommunalité réussisse. Cette proposition de loi, si elle permet de ranger les compétences eau et assainissement parmi celles faisant l'objet d'un transfert optionnel, garantira cette liberté de choix. L'erreur de la loi Notre est d'avoir prévu d'en faire des compétences obligatoires des communautés de communes, comme pour les métropoles ou communautés urbaines. Or aligner les communautés de communes sur les systèmes des autres EPCI à fiscalité propre revient à méconnaître leur caractère rural et les difficultés afférentes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

...nts adoptés au Sénat prévoyant un transfert à la carte, car celui-ci satisfait les demandes de souplesse et de proximité formulées par les élus. Le présent texte pourrait entrer en vigueur rapidement si l'Assemblée nationale choisissait de le voter dans sa version issue du Sénat. Malheureusement, en commission, le Gouvernement a choisi de réécrire l'article unique, afin de maintenir le caractère obligatoire du transfert. Dans sa version initiale, ce texte prévoyait pourtant un dispositif opérationnel qui permettait aux élus municipaux de faire leur choix en responsabilité, après avoir dressé un bilan du prix et de l'efficacité de chaque option. Il ouvrait ainsi une porte de sortie, face à un blocage que le législateur n'avait pas envisagé en 2015. Nous regrettons d'autant plus le choix du Gouvernem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l'article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026. Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Les Républicains n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière. Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l'examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d'impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...yens. En effet, si l'on considère que la commune est l'échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d'un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques. Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l'avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu'en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu'il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l'essentiel est de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences eau et assainisseme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Desjonquères :

...ci s'ajuste le plus finement possible aux besoins et à l'organisation du territoire. C'est dans cette perspective que s'inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur les amendements dépendront cette réussite potentielle. Composée d'un article unique, la proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui recense les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire figurer à nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes. Pour mémoire, jusqu'en 2015, ces compétences étaient inscrites parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et ...