Interventions sur "obligatoire"

... À terme, l'orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé dans les trente ou quarante prochaines années. Évitons que cette charge ne se transforme en une vague submersive pour nos communes. Dès lors, les regroupements et les mutualisations sont nécessaires, voire obligatoires. En revanche, la structuration de ce regroupement doit bénéficier de souplesse, pour apporter une réponse différenciée en fonction des contraintes de chaque territoire. Cette souplesse obligeante induit une forme de stabilisation pour les organisations qui fonctionnent – je pense notamment au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (Siaep) de Montrichard Val de Cher et au syndicat inter...

Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d'aller au bout de l'examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l'importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l'adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l'objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu'expriment de nombreuses communes.

Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d'adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l'objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR – NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choi...

La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services concernés sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le c...

Il s'agit, cette fois, d'abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L'eau et l'assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C'est ce que demandent les élus ruraux de très longue date.

...u pouvoir trop longue, qui fait peur à tout le monde – même si les Belges ont eu l'occasion de constater que ce n'était pas un problème en soi. Par ailleurs, lors de ce nouveau scrutin, ce mécanisme ne s'appliquerait plus, de manière à ne pas entraîner de nouveau l'invalidation, quand bien même le candidat élu le serait sur des bases fragiles. La deuxième proposition consiste à instaurer le vote obligatoire. Certains considèrent cette mesure comme une provocation, une disposition irritante. Je le comprends. Nous nous sommes interrogés à ce propos lors de la rédaction du texte. Nous avons considéré qu'il fallait lier la question du vote blanc à celle du vote obligatoire, mais ce choix peut être discuté. Je souhaitais que la représentation nationale ait l'occasion de s'exprimer sur le vote obligatoir...

...concerne l'article 2, nous doutons que la menace brandie à l'encontre des personnes qui ne souhaiteraient pas participer aux scrutins constitue un encouragement à le faire. Renforcer l'engagement et la participation des Français aux élections doit passer non par une contrainte mais par une incitation. Vous nous objecterez sans doute, en vous référant aux exemples belge et australien, que le vote obligatoire assorti de sanctions a fait éclore de beaux fruits si l'on en juge d'après le taux de participation dans les pays ayant fait ce choix. Il n'en demeure pas moins que voter est un droit et que les Français ne doivent pas y être contraints par la menace d'une sanction, car ils risqueraient alors de devenir parfaitement hostiles aux processus électoraux. Les politiques punitives, en toute matière, co...

...se problème. Ce n'est pas lié seulement au nom de la personne qui l'exerce, d'ailleurs : c'est la fonction elle-même qui doit être mise en question. Oui, quand le Président de la République force notre présidente, Yaël Braun-Pivet, à se dédire à propos de la recevabilité d'une proposition de loi, nous vivons un moment très grave. Merci au rapporteur de parler du vote blanc, du vote nul, du vote obligatoire et de l'inscription automatique sur les listes électorales. On pourrait ajouter à cela le droit de révoquer les élus et d'autres mesures. Quoi qu'il en soit, c'est une discussion importante que nous devons mener, particulièrement en ce jour.

...sse et les Français savent bien que ce n'est pas grâce à une majorité d'entre eux qu'un président est élu : le « mythe » des 50 % a été quelque peu écorné. Compte tenu du nombre élevé de bulletins blancs, notamment aux élections présidentielles – plus de 3 millions en 2017 et encore plus de 2,2 millions en 2022 –, la question de leur prise en compte se pose. Il faut donc ouvrir le débat. Le vote obligatoire est une autre affaire. Ce n'est pas dans la culture de notre pays. Il y a un côté Janus dans le vote : c'est à la fois un droit et un devoir. On ne saurait le considérer uniquement sous l'angle du devoir. L'élément le plus problématique dans votre proposition, c'est la sanction prévue, quand bien même son montant – 11 euros – est minime, car elle visera pour l'essentiel les citoyens les plus défa...

... dit, la demande de reconnaissance du vote blanc, qui émane des citoyens eux-mêmes, ne saurait être ignorée. Que l'on soit pour ou contre, c'est une question majeure. L'enjeu est de permettre l'expression de toutes les sensibilités existant dans la société. Dès 2021, nous avions lancé l'idée d'une expérimentation – méthode chère à notre groupe – pour les élections municipales. S'agissant du vote obligatoire, nous souhaitons rappeler que le vote est à la fois un droit et un devoir civique fondamental – ce sont les deux faces d'une même pièce – et que c'est le citoyen qui décide d'exercer ou non ce droit. Il faudrait trouver la bonne formule pour aboutir à un système d'expression démocratique renouvelé et équilibré dans lequel le citoyen saura se retrouver et renouer avec le sentiment que son avis com...

...ndrier électoral et l'insuffisante institution de certaines modalités de vote, comme le vote par correspondance et le vote dématérialisé, auxquels le Conseil d'État fait désormais référence de manière claire pour les temps de pandémie. Nous regrettons que les articles 40 et 45 de la Constitution s'appliquent trop strictement et nous empêchent de débattre de ces questions. Pour ce qui est du vote obligatoire, nous ferons trois observations. Si plusieurs États imposent de voter, les conditions prévues concrètement varient. La loi est parfois symbolique et plutôt impuissante. Dans d'autres cas, un suivi systématique des non-votants est effectué et on applique des sanctions. Une conséquence du vote obligatoire est que le nombre de votes aléatoires peut être très élevé. Les électeurs qui votent contre ...

...constat est celui d'un désintérêt croissant des Français pour les élections, d'une abstention qui s'aggrave. Cela conduit jour après jour à un procès en illégitimité ou en absence de représentativité des élus de la République, ce qui met profondément en danger nos institutions. Pour résorber au moins en partie cette crise démocratique, vous proposez trois solutions intéressantes : rendre le vote obligatoire, annuler les élections lorsque le vote blanc représente plus de 50 % des suffrages, à part l'élection présidentielle, et rendre automatique l'inscription sur les listes électorales. La question du vote obligatoire nous renvoie à la conception que chacun a du vote. Est-il un devoir envers la société ou un droit individuel dont chacun use librement ? Dans un pays libéral, au sens noble du terme, o...

...e. Nous devons la remettre sur l'établi de manière très régulière. Quand deux tiers des Français – soit dix points de plus qu'il y a dix ans – considèrent que notre démocratie ne fonctionne pas bien, il est urgent de s'attaquer à cette question. La proposition de loi repose essentiellement sur des évolutions du code électoral. Vous proposez la reconnaissance du vote blanc, l'instauration du vote obligatoire et l'inscription automatique sur les listes électorales. Nous assistons effectivement à un long processus de désaffection à l'égard des urnes, l'abstention étant galopante, mais interpréter ce phénomène comme étant seulement un désintérêt, un éloignement, serait une erreur profonde. Il y a aussi une signification politique, et d'autres formes de participation se développent. Faire du vote le sym...

...questions. La reconnaissance du vote blanc inscrite dans la loi de 2014 montre ses limites, et il est donc utile d'aller dans le sens de votre texte. Même si notre groupe peut avoir quelques préventions, nous soutiendrons votre proposition de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé et d'annuler l'élection s'il y a 50 % de votes blancs. S'agissant de l'article 2, qui concerne le vote obligatoire, nos arguments sont à peu près les mêmes que ceux du groupe écologiste. Une obligation n'est pas forcément la meilleure des choses : ce n'est pas, selon nous, opérant. Même si nous comprenons bien la volonté qui vous anime, nous sommes beaucoup plus réservés sur ce point. Pour ce qui est de l'article 3, relatif aux mal inscrits et aux jeunes qui atteignent l'âge de voter, nous soutiendrons la pr...

...92. Chaque citoyen a une entière liberté en ce qui concerne son bulletin de vote. Cela implique le droit de choisir un candidat ou de ne pas en choisir. Ce texte permettra une prise en compte réelle des bulletins blancs dans les suffrages exprimés. Une telle avancée devrait faire l'unanimité compte tenu de la demande citoyenne. J'en viens à la deuxième mesure. Il nous semble que la participation obligatoire aux élections devrait être un corollaire de la reconnaissance du vote blanc, en vue de renforcer la mobilisation citoyenne. Lorsque l'abstention au second tour des élections législatives dépasse 53 %, une évolution du droit électoral est nécessaire. Exprimer sa voix en tant qu'électeur est non seulement un droit, mais également un devoir, qui vous oblige. En réponse aux critiques ou aux craintes ...

... on peut se dire qu'il manquait 5 % à tel candidat ou qu'un autre n'a vraiment pas fait un bon score. Revoter peut alors conduire à une concentration des comportements électoraux. Si ce n'est pas le cas, et alors ? Le souverain reste le peuple ; chaque fois que vous argumentez en sens contraire, vous acceptez que cela ne soit pas totalement vrai, ce qui n'est pas satisfaisant. S'agissant du vote obligatoire, je me tourne vers le rapporteur, parce que je n'ai pas pu être présent lors des auditions. Des comparaisons internationales ont-elles été faites ? Existe-t-il des obligations assorties non de sanctions mais d'incitations ? Une ristourne d'impôt de 50 euros, un chocolat, un pin's, une petite effigie d'Emmanuel Macron, bref, quelque chose en plus si on participe ! J'ai écouté avec gourmandise le ...

...ote blanc. Vous l'avez compris, je suis assez circonspect sur ce point, a fortiori si l'on prévoit une sanction allant jusqu'à invalider l'élection. Cela conduirait à un effet boule de neige et à une déresponsabilisation. En démocratie, il y a un moment où les citoyens doivent choisir. Voter est un droit, mais aussi un devoir. Je le rappelle, même si cela fait ringard. En revanche le vote obligatoire, qui existe en Belgique et ailleurs, ne fait pas du tout partie de la tradition française. Infliger une amende de la première classe ne me paraît pas la meilleure solution pour ramener les électeurs aux urnes. L'inscription automatique sur les listes électorales fonctionne déjà, parfois cahin-caha, pour ceux qui atteignent l'âge de 18 ans. Même s'il y a ici et là quelques difficultés, on en prof...

...s ai entendus, les uns et les autres. Il existe des différences, mais aussi des convergences. Ici, nous nous amusons souvent à regarder les différences, parfois même à les surjouer, les caméras et les micros aidant à la mise en scène. S'agissant du vote blanc, des convergences sont possibles. On peut s'interroger sur le seuil de 50 % et voir si on peut procéder autrement. Pour ce qui est du vote obligatoire, je comprends que vous y êtes très majoritairement opposés. En revanche, vous êtes plutôt ouverts aux dispositions relatives à l'inscription sur les listes électorales, moyennant un peu de réécriture. Je vais revenir sur les éléments développés par les uns et les autres, et j'essaierai de trouver une solution lorsque nous examinerons les amendements, afin que cette matinée soit réellement utile....

...ion de la participation à la vie démocratique est un objectif éminemment louable, la contrainte financière, qui se matérialiserait par une amende, ne peut être considérée comme un moyen de l'atteindre. Le droit de vote doit rester un droit, et non devenir une obligation – cela irait à l'encontre de la liberté de choix de chacun. La raison principale pour laquelle vous envisagez de rendre le vote obligatoire est votre volonté d'augmenter le taux de participation aux élections. Cependant je doute fort que l'instauration d'une amende empêche réellement les électeurs de déposer des bulletins blancs ou nuls pour protester contre l'obligation de voter ou contre les choix qui leur sont offerts. Si l'on peut penser que la participation aux scrutins, dans le cadre d'une démocratie saine, constitue un devoir ...

Il faut encourager les citoyens à s'engager et à participer à la vie démocratique, mais vous ne pouvez pas les y contraindre. L'article 2 de cette proposition de loi est scandaleux, hallucinant : il vise à transformer le suffrage universel direct en suffrage universel obligatoire et à punir « tout électeur qui, sans cause légitime, s'est abstenu d'exercer son droit de vote » en lui infligeant l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. Ne pas voter, ce n'est pas comme se faire flasher sur l'autoroute à 200 kilomètres à l'heure ! Vous ciblez les électeurs qui s'abstiennent « sans cause légitime ». Si je vais voir ma fille à l'hôpital au dernier moment, ...