Interventions sur "prélèvement"

Nous recevons aujourd'hui M. Pierre Moscovici qui, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), va nous présenter le rapport du Conseil sur la fiscalité du logement, rendu public le lundi 18 décembre. Nous avions déjà auditionné le président du Conseil des prélèvements obligatoires en mars, à propos du rapport relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'acuité des questions de logement dans la période actuelle est particulièrement forte. Nous avons pu mesurer cet ...

La nécessaire mise en cohérence de la fiscalité du logement nous interroge sur le niveau élevé des prélèvements et des aides concernant le logement. Cette lourde fiscalité repose beaucoup sur les propriétaires et les nombreuses aides profitent davantage aux acteurs concernés qu'aux ménages qui peinent à se loger, malgré 92 milliards d'euros d'argent public prélevé. Je souscris à deux orientations formulées dans le rapport du CPO, la préférence accordée aux aides ciblées au détriment des incitations fisca...

... ? Notre groupe parlementaire partage le constat établi par le CPO que les abattements pour durée de détention n'incitent pas à la circulation du capital immobilier. Nous avons proposé, dans le cadre du projet de loi de finances, une mesure similaire à l'une de vos recommandations, à savoir remplacer ce système par une prise en compte de l'érosion monétaire, tout en soumettant les plus-values au prélèvement forfaitaire unique. Par ailleurs, quelle réflexion vous a conduit à inclure parmi vos préconisations le rehaussement de la taxe forfaitaire pour les terrains nus rendus constructibles ? Avez-vous évalué l'impact financier de la mise en place de la mesure que vous proposez sur nos finances publiques ? Enfin, n'est-il pas judicieux de mettre en place cette réforme progressivement, afin de ne pas d...

Cet abattement d'assiette vise à assurer l'égalité devant la charge publique entre salariés et indépendants, notamment en permettant à ces derniers de déduire leurs frais professionnels des prélèvements sociaux. Or le plafond actuel de 4 Pass paraît justifié, d'autant que certains revenus sont exclus de l'abattement – stock-options, attributions d'actions gratuites, épargne salariale. L'abattement ne concerne en fait que les salaires et les primes qui leur sont attachées ainsi que les revenus des artistes-auteurs et des allocations de chômage. Il faut continuer d'en permettre une application la...

Vous proposez en fait d'augmenter les prélèvements obligatoires pour une catégorie d'actifs, en l'occurrence les indépendants. Cela me semble une mauvaise approche d'aller chercher des recettes catégorie par catégorie sans entrer dans le fond du débat, qui reste entier : comment financer ce cinquième risque ? Comment faire contribuer les salariés mais aussi les retraités et les entreprises ? Ce serait une mauvaise manière de répondre à l'enjeu d...

Pour financer la branche autonomie, arrêtons de mentir aux Français : tôt ou tard, il faudra une augmentation des prélèvements obligatoires. Deuxièmement, la mesure ne toucherait que les salaires supérieurs à 3 428 euros brut mensuels, soit 13 % des salariés. Troisièmement, vous avez augmenté la CSG de 1,7 point en 2018, en contrepartie de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, sur lesquelles il n'y avait pas d'abattement. Paradoxalement, vous avez donc accru cet avantage, puisque ni le taux ni ...

Soyons prudents. Nous sommes les champions d'Europe des prélèvements obligatoires, ce qui grève et le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises. Sur le financement de la cinquième branche et de l'autonomie, je rejoins M. Guedj sur le fait qu'il faudra instaurer une forme de prélèvement obligatoire, dont la modalité sera à discuter. Ce pourra aussi être un système assurantiel. L'assiette sera également à discuter ; elle sera peut-être gén...

C'est un amendement de coordination avec l'amendement I-5274 déposé sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Les plus-values immobilières hors résidence principale sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux lorsqu'elles sont réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier ou d'un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, avec éventuellement un abattement pour durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente, liées par exemple aux dépenses de travaux. Le montant de l'impôt dû,...

...incite à garder longtemps les biens alors que, d'une part, on a intérêt à ce qu'ils tournent, et que d'autre part c'est une forme de rente du capital stérile, sans acte de production. Nous sommes favorables à tout ce qui inciterait à la rotation – et développerait donc les ressources fiscales. Je rejoins à ce propos Jérôme Guedj, qui disait que nous ne pourrions pas faire plus à périmètre égal de prélèvements.

Nous n'allons pas faire la révolution fiscale en commission des affaires sociales. Néanmoins, c'est l'endroit pour provoquer des débats. La CSG est devenue l'un des principaux financeurs de toutes les branches de la sécurité sociale. Mais elle est un prélèvement proportionnel, alors que notre système sociofiscal, si l'on veut être fidèles à l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, doit tenir compte des facultés contributives de chacun. Ce qui fait la justice fiscale et sociale, c'est la progressivité du financement. Or le financement de la sécurité sociale n'est pas assis sur un financement progressif. C'est pourquoi, depuis ...

Ce débat est dans l'air depuis longtemps. Mais il y a d'autres outils pour rendre notre système de prélèvements obligatoires plus progressif. La CSG n'a pas été conçue pour être progressive, à la différence de l'IR depuis le début du XXe siècle. La complexité liée à un prélèvement à la source serait difficile à surmonter et pose de nombreuses questions, pour savoir par exemple s'il faudrait appliquer la CSG au niveau individuel ou familial.

Le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que les prélèvements sociaux sur les produits du capital sont très dynamiques. Ils rapportent 17,2 milliards d'euros de CSG et de CRDS en 2023, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022. Nous devons ces résultats au rebond de notre économie après la crise. Aussi, il ne semble pas opportun d'alourdir un prélèvement d'ores et déjà dynamique. Avis défavorable.

Augmenter la taxe aux taux proposés permettrait un gain estimé entre 1,5 et 3 milliards d'euros de recettes – mais toutes choses égales par ailleurs. Or lorsqu'on augmente une taxe, il y a toujours des externalités. Les capitaux circulent ! Il serait donc possible que votre mesure ne rapporte pas autant. Par ailleurs, les prélèvements obligatoires sur le capital représentent une part importante de notre PIB – 10,5 % pour une moyenne de 8,8 % dans la zone euro ou de 8,5 % dans l'Union européenne. Les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % des prélèvements obligatoires en France contre 20 % en moyenne. Il faut prendre ces éléments en considération, car se jouent là des questions de concurrence et d'attractivité.

L'amendement tend à rétablir le prélèvement supprimé au début du quinquennat d'Emmanuel Macron sur les hautes rémunérations en l'affectant à la Cnav. Les 10 % les mieux payés touchent au moins trois fois plus que les 10 % les moins bien payés. Le 1 % des mieux rémunérés perçoivent un salaire net d'au moins 9 600 euros mensuels, soit l'équivalent de sept mois de salaire des 10 % les moins bien payés. Ces inégalités de revenus ont directeme...

Pour financer la branche autonomie, a été créée la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), au taux de 0,3 %, en contrepartie de la journée de solidarité envers les personnes âgées, ce jour de travail gratuit fourni par les salariés. Il vous est proposé de doubler le taux de cette contribution qui rapporte actuellement 4 milliards d'euros. Nous assumons de relever un prélèvement obligatoire pour financer la branche autonomie. Nous déposerons en séance un amendement qui tient à cœur de Monique Iborra pour corriger cette CSA. En effet, plusieurs revenus y échappent. On pourrait l'étendre aux revenus d'activité des travailleurs indépendants ainsi qu'aux compléments de salaires aujourd'hui exonérés – l'épargne salariale par exemple. On pourrait aussi assujettir à la contrib...

La question est la suivante : comment trouve-t-on 9 milliards d'euros à horizon 2030 ? Je vous rejoins, monsieur Guedj : il faudra augmenter les prélèvements d'une façon ou d'une autre. Mais ensuite, comment répartit-on l'effort entre les actifs et les salariés, entre les salariés et les employeurs, entre les revenus du capital et les revenus du travail ? Toutes ces questions ont été posées par Laurent Vachey dans son rapport dont nous avons longuement débattu ici. Nous ne les avons pas tranchées et nous n'avons sans doute pas suffisamment associé le...

...est donc proposé des recettes supplémentaires pour améliorer l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qu'il soit hospitalier ou médico-social. Après les dividendes et le scandale de leur hyperconcentration, un autre sujet pose question : les successions et donations. Je ne suis pas allé puiser dans la littérature gauchiste mais dans le « rapport Vachey », qui préconise d'instaurer un prélèvement sur les transmissions de patrimoine. Je ne reviens pas sur l'hyperconcentration, là encore, du patrimoine. Je note simplement que le rendement des droits de mutation à titre gratuit est très faible – de l'ordre de 16 à 17 milliards d'euros pour une assiette taxable de 280 milliards par an. Il faut donc rappeler, pour tordre le cou à une légende, que seule une petite minorité des successions donn...

Les amendements en discussion visent à réduire les inégalités, qui se manifestent davantage dans le patrimoine que dans le revenu. Mais les recettes de la sécurité sociale proviennent de plus en plus de prélèvements obligatoires plutôt que de cotisations, lesquelles représentent désormais 58 % seulement de ses ressources. Certains ici déplorent largement cette situation, qui dévoie le mécanisme de la sécurité sociale, initialement censée être financée par des contributions sociales ouvrant droit à des prestations – d'aucuns parlent même de revenu différé. Or l'idée est bien de considérer la cinquième branch...

...gements conséquents du mode d'imposition des particuliers contrevenant aux principes posés par la majorité actuelle de stabilité fiscale. Pour ne pas augmenter l'imposition des Français, la limitation ou la suppression du quotient conjugal devrait s'accompagner d'une baisse globale à due concurrence du barème de l'impôt sur le revenu. Enfin, il convient de mentionner la généralisation de taux de prélèvements individualisés pour les couples dans le cadre du prélèvement à la source. Moins de la moitié des couples soumis à l'IR, soit 2,9 millions, ont fait le choix d'une individualisation de leur taux. Neutre pour les finances publiques, cette modification permettrait une redistribution de 700 euros en moyenne par an au sein des couples en faveur du membre du couple qui gagne le moins, souvent l'épouse...

... inclus dans la taxation) s'est finalement élevé à 1,2 milliard d'euros. Je relève également que vous considérez que si les dispositifs de bouclier tarifaire faisaient l'objet d'une prolongation partielle en 2024, une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale en 2024 serait justifiée. Nous y veillerons ensemble. Sur la question de l'individualisation des taux de prélèvements à l'impôt sur le revenu pour les couples mariés et pacsés, la proposition de renverser le principe, et d'appliquer par défaut des taux individualisés, est intéressante. Elle permettrait en effet de réduire l'effet inégalitaire du quotient conjugal amplifié par le passage du prélèvement à la source. Mais dans ce cas, afin de mettre fin à l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes, ne se...