Interventions sur "prélèvement"

...cente dégradation de la note française par l'agence Fitch nous rappelle que la situation de nos finances publiques doit concentrer toute notre attention. Pouvez-vous nous dire si vous avez une estimation de l'impact qu'ont les notations des agences sur la charge de la dette française ? Vous indiquez que la trajectoire des finances publiques proposée suppose que les mesures annoncées de baisse de prélèvements obligatoires ne soient pas intégralement mises en œuvre, ou qu'elles soient compensées par la hausse d'autres prélèvements ou par des réductions de dépenses fiscales. À quel montant évaluez-vous le volume des mesures de baisse de prélèvements obligatoires (parmi celles qui ont été annoncées) qui ne devraient pas être mises en œuvre et avez-vous identifié, parallèlement, des dépenses fiscales qui...

...ense publique, nous voyons qu'il faut réduire les dépenses de l'ordre de 5 %, hors des dépenses inscrites dans des lois de programmation. Le gouvernement retient aussi une hypothèse très prudente quant à l'impact des frais financiers de l'État : nul ne sait si leur niveau restera à 4 % ou s'il continuera d'augmenter d'ici la fin de l'année. Enfin, le Gouvernement annonce de nouvelles baisses des prélèvements obligatoires, ce qui vous conduit à observer qu'il ne peut décider seulement de mesures en ce sens : des hausses doivent être décidées par ailleurs, faute de quoi il ne redressera jamais les finances publiques. Pouvez-vous nous apporter un commentaire sur ces trois points ?

...es. Notre commission va également bientôt examiner un projet de loi sur la réforme des retraites annoncée par madame la Première ministre. Madame Jeantet, nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui dans le cadre de votre possible nomination aux fonctions de directrice de l'Agence de la biomédecine, créée par la loi de bioéthique 2004. Cette agence assure des missions variées, en matière de prélèvements et de greffes d'organes, de tissus et de cellules souches hématopoïétiques, d'assistance médicale à la procréation, d'embryologie et de génétique humaine. Dans ce cadre, l'agence est notamment d'appliquer et suivre les lois bioéthiques ainsi que d'informer le Parlement – vous nous indiquerez comment vous souhaitez poursuivre cette mission d'information. En ma qualité de référent de la commissio...

...d'équité posées par les activités de cette agence. Depuis les années 2000, le nombre de donneurs d'organes a fortement augmenté, notamment parmi les personnes vivantes, mais cette hausse n'a pas suffi à couvrir les besoins des patients en attente de greffe, dont le nombre a également doublé, du fait du vieillissement de la population et de la hausse des maladies chroniques. Pour rappel, 90 % des prélèvements se font sur des personnes en état de mort encéphalique, seulement 1 % des décès en France. Face à ce constat et en s'inscrivant dans une démarche de solidarité nationale, les pouvoirs publics ont fait évoluer la législation relative aux deux postes notables par la loi de santé 2015 et son décret d'application de 2017. Désormais, le consentement au don post mortem est présumé. Il est néces...

...sme procréatif. Quel rôle d'homogénéisation l'agence peut-elle jouer ? Il ne s'agit pas de compétences communautaires, mais tôt ou tard, la question de l'éthique devra être portée à l'échelle internationale comme l'environnement. Je souhaite également poser quelques questions précises sur le don d'organes au regard du taux de refus extrêmement important. Quel est le fonctionnement des équipes de prélèvement ? Il a suscité des débats pour déterminer s'il était plus efficace d'envoyer les équipes de prélèvement ou d'organiser le prélèvement sur place. Par ailleurs, il est fortement question de la fin de vie actuellement. Les directives anticipées vont être repopularisées. Pensez-vous qu'elles constituent un support de sensibilisation à la question du don d'organes ? Enfin, l'âge devient un sujet maj...

...a biomédecine font état de plus de 28 000 personnes en attente d'un don. Cet état de fait s'explique par une baisse du nombre d'interventions depuis la crise sanitaire, une diminution des décès par accident de la route et par une méconnaissance du processus du don du vivant au moment peu adéquat de la demande formulée par les équipes de soins lors du décès. Le quatrième plan ministériel pour le prélèvement à la greffe d'organes et de tissus prévoit des financements supplémentaires. Quelles pistes envisagez-vous pour mieux informer sur les dons – les campagnes doivent être régulièrement remises en œuvre pour solliciter les dons du vivant, qui représentent moins de 10 % aujourd'hui –, ou encore pour accélérer la procédure, par exemple pour le don de rein, dont le nombre de demandeurs est exponentiel ...

Madame Jeantet, merci de venir nous éclairer. Nous vous auditionnons ce matin avec un grand intérêt. Cette audition fait écho à nos travaux de cette semaine. Hier soir, nous avons travaillé sur la délégation de tâches, notamment concernant les IPA. Le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026 du ministère des solidarités et de la santé prévoit « la mobilisation des infirmières en pratique avancée pour assurer la professionnalisation des coordinations hospitalières de prélèvements et faciliter le suivi des patients greffés, en complément de la systématisation des audits et du renforcement de la formation ». Vous y avez fait allusion ...

...pu s'interroger sur le statut de la dette liée au covid possédée par la Banque centrale européenne et par la Banque de France, et même envisager sa transformation en dette perpétuelle. Quoi qu'il en soit, la question est de savoir, disais-je, si l'on doit continuer à appauvrir l'État en diminuant la recette fiscale. Vous notez, à propos des cinq années qui viennent de s'écouler, que la baisse des prélèvements obligatoires de 50 milliards d'euros concourt à « dégrader de manière pérenne le niveau des prélèvements obligatoires », car elle n'est pas totalement compensée « par la dynamique spontanée des recettes ». Or le Gouvernement envisage des baisses d'impôts supplémentaires. Pensez-vous que ce soit une urgence dans la situation actuelle ? J'ai cru comprendre que ce n'était pas votre avis, puisque vo...

Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et réduire les dépenses. Pourquoi avoir choisi de focaliser votre rapport sur les dépenses ? Pourquoi ne pas avoir traité des baisses de recettes, auxquelles a abouti la politique de baisse des prélèvements obligatoires, et des niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ? Dans ce contexte budgétaire tendu, et alors que l'objectif est de préserver les recettes, considérez-vous que les nouvelles baisses d'impôts en direction des entreprises, et notamment la suppression de la CVAE, sont raisonnables ? Comme vous l'avez dit, nous aurons besoin d'investi...

...taires depuis quelques années. Tous les intervenants ont parlé de la baisse, pérenne, des impôts. On assiste à un paradoxe. Si la mesure a bien été mise en œuvre, dans les faits, ce sont 64 milliards d'euros supplémentaires, par rapport à 2017, qui ont été prélevés sur les Français ces cinq dernières années. Rien que sur les cinq premiers mois de l'année 2022, il y a eu 19,7 milliards d'euros de prélèvements fiscaux supplémentaires – 10,4 milliards d'IS, 3,6 milliards d'IRPP et 5 milliards de TVA. Alors, cessons de nous gargariser avec la baisse pérenne des impôts ! Vous relancez l'idée que la France doit se conformer au programme de stabilité, mais comment être crédibles dans cet effort d'assainissement des finances publiques alors que nous n'avons jusque-là jamais respecté les différents programm...

...ivant : « L'année 2000 a constitué une rupture dans l'orientation de la politique fiscale de la France. Alors que, depuis l'adoption du traité de Maastricht en 1993, l'objectif était de dégager des surplus fiscaux permettant de remplir les critères du pacte de stabilité et de croissance, un retournement se produit à la suite de la création de la zone euro en 1999 ». Il conclut que les baisses des prélèvements obligatoires devront être compensées par des économies sur la dépense, invitant à sanctuariser les ressources de l'État. Nous n'avons pas écouté cette alerte du rapporteur général de l'époque puisque nous avons fait le CICE, le pacte de responsabilité, et, pendant le dernier quinquennat, 50 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires avec le prélèvement forfaitaire unique, la suppres...

... heureux de vous retrouver et de constater que, malgré vos nouvelles fonctions, vos convictions, à l'instar des miennes, n'ont pas changé. Vous avez expliqué que les indicateurs retenus par le Gouvernement étaient « optimistes », ce qui est, dans le langage policé de la Cour, un soufflet donné au Gouvernement. J'ai trois interrogations. La Cour a fait part de son inquiétude quant à la baisse des prélèvements obligatoires, y voyant une source de creusement du déficit, mais elle ne dit rien des surprofits ou de la surépargne constatés ces dernières années. Il serait utile que vous puissiez détailler et nous dire ce qui, dans les prélèvements obligatoires, relève des dépenses publiques, des dépenses fiscales ou des dépenses sociales. Pour s'attaquer aux niches fiscales, il faut démontrer que lorsqu'on...

Je ne comprends pas le chiffre, cité par Mme Dalloz, de 64 milliards d'euros de hausse d'impôts en cinq ans : le Premier président a dit que les baisses de prélèvements obligatoires avaient été deux fois supérieures au cours du précédent quinquennat à ce qui était indiqué dans la loi de programmation des finances publiques. En ce qui concerne les lois de programmation des finances publiques, vous avez rappelé leur obsolescence très rapide dans un contexte macroéconomique volatil, et appelé de vos vœux des hypothèses macroéconomiques plus crédibles. Nous souscr...

Pour le Haut Conseil, quel est l'ordre de grandeur du taux de croissance potentielle à retenir dans le cadre de la future loi de programmation des finances publiques ? Dans la précédente, on nous avait expliqué que le taux allait doubler, passant de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 % ; on a vu le résultat – on en est toujours à 1,2. Vous dites à juste titre qu'il faut préserver les recettes, mais le taux de prélèvements obligatoires va être en 2022 de 44,8 % du PIB, contre 45,1 % en 2017 : il n'y a quasiment pas eu de baisse des prélèvements obligatoires, on a simplement rendu une partie de la hausse. Pour vous, faut-il rester à ce niveau de taux ? Enfin, pourquoi le Haut Conseil ne précise-t-il pas que le déficit de l'État, comme celui de la sécurité sociale, est massivement un déficit de fonctionnement et ab...

... dans un sens – en cas de déflation, leur valeur serait bloquée. Quel en est l'avantage du point de vue de l'intérêt général ? La Cour a-t-elle donné son avis, a-t-elle été consultée ? Enfin, la Cour s'est-elle penchée sur l'effet que l'injection d'argent public dans l'économie depuis deux ans a pu avoir sur le taux de profit des entreprises, notamment du CAC40 ? Ce taux, énorme, justifierait un prélèvement exceptionnel puisque l'argent public a nourri les profits de ces entreprises plutôt que leurs performances.