Interventions sur "représentant"

L'adoption de cette proposition de loi entraînerait une anomalie en matière de droit du travail, puisque les élections professionnelles seraient reportées de deux ans. Or la loi prévoit qu'un ajournement nécessite l'accord unanime des représentants des employeurs et des salariés. Il arrive que la situation de l'entreprise l'exige, mais, ici, la loi modifierait la représentation des salariés sans leur accord, ce qui est très grave et de nature à dégrader sévèrement les relations sociales.

L'objectif n'est pas de contourner la tenue des élections professionnelles de 2025 : il s'agit de permettre aux représentants de la RATP de continuer à siéger pendant la période d'ouverture progressive à la concurrence, afin de garantir la stabilité du dialogue social pendant la transition. Vous avez assisté à l'audition des représentants syndicaux : tous n'étaient pas défavorables à l'article, en particulier ceux qui sont majoritaires. Avis défavorable.

...s représentatives. Ce rééquilibrage est souhaitable, étant donné le rôle que joueront les entreprises dans le financement du système de transports en commun d'Île-de-France : en 2023, elles y ont contribué à hauteur de 52 %, or elles ne sont représentées au CA que par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. L'objectif n'est pas de faire entrer pléthore de représentants des entreprises au CA. Le texte initial prévoyait un seul représentant, mais la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Franck Dhersin, visant à conformer le texte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a décidé en 1959 que si le législateur est fondé à définir les catégories de représentants...

Si cet unique représentant appartient au Medef, toute la réalité des petites et très petites entreprises disparaîtra, alors qu'elles sont concernées, puisque toutes les entreprises de onze salariés au moins paient le versement mobilité. Au fond, il s'agit de choisir entre un pilotage démocratique et un pilotage économique des transports, en Île-de-France comme ailleurs. Actuellement, le conseil d'administration, essentiel...

Avis défavorable ; il ne s'agit pas d'ajouter d'autres représentants.

Le texte prévoit d'ajouter au représentant de la CCI un représentant des entreprises au conseil d'administration. L'amendement CD74 vise à y ajouter des membres des représentants des salariés ; le CD75, des représentants des trois principales organisations des salariés. Les associer à la gouvernance est la moindre des choses.

Je comprends votre intention et j'en partage l'esprit, mais cela pose un problème juridique. IDFM est un établissement public administratif ; autoriser les représentants du personnel à siéger au conseil d'administration reviendrait à admettre des fonctionnaires au sein de l'organe délibérant, majoritairement composé des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), donc à mettre à mal plusieurs principes cardinaux du droit de la fonction publique – obligations de neutralité, de réserve et d'obéi...

Avis défavorable. L'article L. 1241-11 du code des transports dispose que « le représentant de l'État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat. » L'État est donc consulté chaque fois que nécessaire. En vertu du principe de décentralisation, il n'est pas opportun de lui offrir la possibilité de participer au CA d'IDFM, car il s'agit d'une autorité organisatrice de la mobilité fonctionnant sur le modèle des syndicats mixtes des coll...

Cet amendement tend à préciser que les représentants des organisations d'employeurs et de la chambre de commerce ne pourront être plus nombreux que ceux des associations d'usagers.

Avis défavorable. Comme je l'ai précédemment expliqué, la jurisprudence du Conseil constitutionnel renvoie le nombre de représentants admis au CA d'un établissement public au domaine réglementaire.

Mes chers collègues, je serai amené à réunir prochainement le bureau de notre commission. Je rappelle que les groupes qui ne disposent pas de représentant au bureau peuvent désigner un représentant pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. C'est ainsi que tous les groupes peuvent participer au bureau. La question, qui a été posée récemment, d'une participation supplémentaire des « whips » des différents groupes sera examinée par le bureau de la commission. Membres présents ou excusés

Nous plaidons fermement pour que le comité national France Travail intègre systématiquement des représentants des collectivités d'outre-mer, qui présentent des spécificités marquées. Le taux de chômage élevé et le niveau de pauvreté y exacerbent les inégalités et la précarité. La présence de représentants de ces collectivités garantirait la prise en compte de leurs préoccupations et la défense de leurs intérêts.

Le groupe socialiste est prêt à travailler à la rédaction d'un amendement de compromis en vue de la séance pour assurer la représentation des territoires ultramarins et la prise en compte de leurs spécificités. L'amendement AS166, qui a été élaboré avec APF France handicap, vise à intégrer au sein du comité national des représentants des usagers, notamment les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer la pleine participation des bénéficiaires aux dispositifs les concernant.

Le réseau France Travail multiplie les échelons de gouvernance, sans qu'on sache trop qui doit travailler ensemble. Le projet de loi ne précise pas les missions de chacun. Il faut commencer par impliquer les personnes concernées au sein du comité national. Par l'amendement AS1188, nous soutenons la revendication d'APF France handicap, qui invite à y faire entrer les représentants des usagers, notamment des personnes en situation de handicap. La représentation des usagers de Pôle emploi, des missions locales, de Cap emploi ou des bénéficiaires du RSA est indispensable pour assurer la prise en considération de la réalité vécue par ces personnes.

Avis favorable aux amendements AS166, AS802 et AS1194, et défavorable aux autres. En vue de la séance, je vous invite à mentionner également dans votre rédaction, comme l'avait proposé M. Bazin, les représentants des familles ou des aidants.

Il y a dix jours, j'ai été invité au Conseil économique, social et environnemental pour une table ronde. C'était dans un bâtiment inaccessible, il y avait une scène avec une dizaine de marches et aucun invité n'était handicapé. Les personnes en fauteuil étaient placées derrière et voyaient les intervenants de dos. Il est plus qu'indispensable d'avoir des représentants des personnes handicapées, car il reste de grands progrès accomplir en ce domaine.

L'amendement AS326 a pour objet de garantir la présence des représentants nationaux des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au sein de l'instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. Ce sont en effet des acteurs incontournables du plein emploi solidaire.

Mon amendement a pour objet de garantir la présence des représentants nationaux des SIAE au sein du comité national.

Tous les présidents de région ne créent pas de comités Théodule parallèles à Pôle emploi. Le seul objet de l'amendement est la simplification. L'échelon régional peut être pertinent pour assurer la coordination, ce qui n'exclut pas la présence de comités départementaux. Les agences régionales de santé, par exemple, conduisent bien leur réflexion à l'échelle régionale tout en ayant des représentants départementaux ! Comme vous souhaitez fragmenter la réflexion à toutes les échelles, il n'y aura pas de hiérarchie ni de véritable coordination, mais un grand bazar. Comme le dit Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, vous choisissez une « recentralisation autoritaire à la place de la décentralisation solidaire ».

L'avis du Conseil d'État est très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. La gouvernance territoriale est placée entre les mains des collectivités et du représentant de l'État, et la composition des comités doit rester souple afin de s'adapter à l'ensemble des réalités locales : le projet de loi est bien un texte territorial et non de recentralisation. Avis défavorable.