Amendements de Xavier Breton

Un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1^er de la présente loi est publié chaque année par le Gouvernement, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, pour chaque département. Il s’attache également à proposer des pistes ...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la transformation du service...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Chaque collectivité a son rôle à jouer au niveau de son territoire. Toutefois, il faut prévoir un plus grand t...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclue...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut être nulle ». Exposé sommaire : S'il convient d'adapter aux situations individuelles l'obligation d'une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, ce présent amendement de repli précise que la durée d'activité ne peut pas être nulle.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article 4 de ce projet de loi, la création réseau France travail est proposé avec la défin...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 34. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° D’élaborer les missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « de la charte de coopération » les mots : « du respect des missions qui l...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « élaborent et mettent » les mots : « peuvent élaborer et mettre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de déve...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er septembre 2027 ». Exposé sommaire : Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de repli supprimant l'instauration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , selon des modalités adaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement de repli revenant sur l'abaissement du seuil à ...