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Questions écrites de Yves JégoLes derniers commentaires sur Yves Jégo en RSS


18 questions trouvées.

Thèmes : animaux ; Élevage d'animaux pour leur fourrure

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. À l'image des visons, élevés uniquement pour leur fourrure, ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Il n'existe aucune réglementation particulière en France quant à ce type d'élevage, alors qu'une vingtaine de pays européens o...

Thèmes : famille ; Accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don de gamètes

M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. 70 000 personnes sont nées en France grâce à cette assistance depuis 1972, mais ceux-là n'ont pas la possibilité de connaître leur origine à cause de la législation encadrant le don. Afin de prot...

Thèmes : logement ; Gouvernance des OPH

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la gouvernance des offices publics de l'habitat. Les articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation précisent les compétences des organes dirigeants, à savoir le conseil d'administration, son président et le directeur général. Il est notamment prévu que le conseil d'administration ...

Thèmes : numérique ; Couveture numérique - participation des opérateurs privés

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du déploiement de la fibre numérique sur l'ensemble du territoire national. Alors que le plan France Très haut débit a pris un retard d'environ 8 ans qui coutera près de 15 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, des opérateurs tels que le Groupe Altice-...

Thèmes : animaux ; Réglementation en matière de nouveaux animaux de compagnie

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation confuse, voire complexe, qui régule la détention et le commerce des nouveaux animaux de compagnies (NAC). Cet acronyme désigne les animaux de compagnie non conventionnels, regroupant des espèces domestiques tels que la souris ou le furet, et des espèces non domestiq...

Thèmes : Internet ; Concurrence déloyale des géants de l'internet

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ...

Thèmes : professions de santé ; Définition de la pratique avancée des infirmiers

M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition réglementaire de la pratique avancée des infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée des infirmiers permet de créer un nouveau métier au sein des professionnels de santé, entre l'infirmier tel qu'on le connaît et le médecin. Pour cela, l'infirmier qui souhaite pratiquer de façon avanc...

Thèmes : animaux ; Animaux sauvages dans les cirques

M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces animaux sont retenus captifs toute leur vie uniquement pour divertir, et subissent parfois des traitements violents lors de leur dressage. Les associations de vétérinaires condamnent régulièrement l'utilisation de ces animaux, à l...

Thèmes : commerce et artisanat ; Appellation « savon de Marseille »

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), en particulier l'appellation « savon de Marseille ». Plusieurs demandes d'IGPIA ont été déposées par les acteurs du savon de Marseille, celles-ci se révélant être antagonistes. En effet, certains acteurs consi...

Thèmes : justice ; Moyens et réformes de la justice judiciaire

M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s'aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu'elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu'e...

Thèmes : personnes handicapées ; Accès aux services ménagers pour les personnes handicapées

M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l'aide ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; Travail annuel agents territoriaux - enseignement artistique

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique t...

Thèmes : communes ; PACS - CNI - Passeports - Quels moyens aux collectivités

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil depuis la réforme appliquée en mars 2017, ainsi que, depuis le 1er novembre 2017, l'octroi de la compétence quant à la conclusion de PACS. En effet, depu...

Thèmes : travail ; Obligations médecine du travail multi-employeurs

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'obligation de recourir à un organisme de médecine du travail pour les employeurs de salariés en situation de multi-emploi dans le domaine des services à la personne. Il s'avère que chaque « multi-employeur » est soumis à la même obligation de cotiser auprès d'un organisme de médecine du travail dans le cas o...

Thèmes : animaux ; Raisons à l'abattage de 163 macaques de Java

M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont po...

Thèmes : agriculture ; Identification origine du miel

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer au consommateur de miel une meilleure information et traçabilité sur son pays d'origine. Il est aujourd'hui difficile pour le consommateur d'identifier la traçabilité du miel lorsque celui-ci provient d'un mélange de miels de plusieurs pays. Selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et ...

Thèmes : impôts et taxes ; Suppression délai de remboursement crédit d'impôt services à la personne

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1e...

Thèmes : emploi et activité ; Conséquences généralisation garantie jeunesse

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l'emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s'inquiète du phénomène d'éviction que subiraient les dispos...