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Questions écrites de Yves JégoLes derniers commentaires sur Yves Jégo en RSS


11 questions trouvées.

Thèmes : travail ; Obligations médecine du travail multi-employeurs

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'obligation de recourir à un organisme de médecine du travail pour les employeurs de salariés en situation de multi-emploi dans le domaine des services à la personne. Il s'avère que chaque « multi-employeur » est soumis à la même obligation de cotiser auprès d'un organisme de médecine du travail dans le cas o...

Thèmes : communes ; PACS - CNI - Passeports - Quels moyens aux collectivités

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil depuis la réforme appliquée en mars 2017, ainsi que, depuis le 1er novembre 2017, l'octroi de la compétence quant à la conclusion de PACS. En effet, depu...

Thèmes : animaux ; Raisons à l'abattage de 163 macaques de Java

M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont po...

Thèmes : agriculture ; Identification origine du miel

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer au consommateur de miel une meilleure information et traçabilité sur son pays d'origine. Il est aujourd'hui difficile pour le consommateur d'identifier la traçabilité du miel lorsque celui-ci provient d'un mélange de miels de plusieurs pays. Selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et ...

Thèmes : impôts et taxes ; Suppression délai de remboursement crédit d'impôt services à la personne

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1e...

Thèmes : emploi et activité ; Conséquences généralisation garantie jeunesse

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l'emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s'inquiète du phénomène d'éviction que subiraient les dispos...

Thèmes : logement ; Gouvernance des OPH

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la gouvernance des offices publics de l'habitat. Les articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation précisent les compétences des organes dirigeants, à savoir le conseil d'administration, son président et le directeur général. Il est notamment prévu que le conseil d'administration ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; Travail annuel agents territoriaux - enseignement artistique

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique t...

Thèmes : personnes handicapées ; Accès aux services ménagers pour les personnes handicapées

M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l'aide ...

Thèmes : numérique ; Couveture numérique - participation des opérateurs privés

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du déploiement de la fibre numérique sur l'ensemble du territoire national. Alors que le plan France Très haut débit a pris un retard d'environ 8 ans qui coutera près de 15 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, des opérateurs tels que le Groupe Altice-...

Thèmes : justice ; Moyens et réformes de la justice judiciaire

M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s'aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu'elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu'e...