Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3193 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’opposer »
le mot :
« autoriser ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :
« L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies.
Étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection par défaut est plus appropriée qu'une autorisation par défaut de destruction. D'où le renversement de la logique proposé par cet amendement, avec un silence vaut refus plutôt qu'acceptation.
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