Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4226 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027 et 21 % à horizon 2030, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui sont à transmettre d’ici 2030. Ce rapport sert également à évaluer la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser. Ce rapport doit enfin évaluer l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs et émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour garantir le respect de ses engagements.
Exposé sommaire :
L'agriculture biologique, dont les effets positifs en matière environnementale, sanitaire, sociale, économique (rentabilité, finances publiques...), est abandonnée depuis plusieurs années alors que l'essentiel des politiques publiques devrait se concentrer sur sa croissance.
Afin de garantir une installation suffisante en AB, cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer le nombre d’installations en agriculture biologique qui sera
nécessaire pour atteindre les objectifs de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et 21% d’ici 2030 ; la répartition géographique de ces installations ; et la pertinence des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs. Ce rapport visera également à émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour s’assurer du respect de ces engagements.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.
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