Stéphane Rambaud
Question N° 3463 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de réforme de la certification « haute valeur environnementale » (HVE) qui risque d'impacter les exploitations viticoles du Var. En effet, alors que les vignerons coopérateurs du Var sont pleinement conscients qu'une réforme de cette certification est nécessaire pour rester en adéquation avec les demandes sociétales en matière d'exigences environnementales, ils s'étonnent, alors que le nouveau référentiel doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, de ne toujours pas en connaître la teneur exacte. Ils font remarquer les difficultés qui risquent de se produire pour diffuser in extremis l'information auprès des caves des coopérateurs déjà certifiés ou qui souhaitaient rejoindre la certification HVE. La certification HVE a pourtant permis d'insuffler un nouveau dynamisme poussant à l'évolution des pratiques de tous au sein de la coopération viticole mais cet élan pourrait s'interrompre brutalement avec la mise en œuvre de cette nouvelle réforme. Si la date actuelle est maintenue, une importante perte de surfaces certifiées pourrait conduire les caves coopératives à ne plus pouvoir techniquement réaliser de cuvée HVE et donc à une absence de valorisation du travail effectué par les coopérateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer un report de la date fatidique de mise en œuvre de la réforme HVE afin de permettre aux vignerons coopérateurs du Var de l'aborder dans de meilleures conditions et éviter la perte de certification liée à un durcissement trop expéditif des indicateurs.
Réponse émise le 27 décembre 2022
La certification environnementale a été créée en 2012 suite au Grenelle de l'environnement afin d'encourager l'engagement d'un maximum d'exploitations agricoles dans la transition agro-écologique. Le troisième niveau s'appuie sur un référentiel technique qui n'a été revu qu'à la marge depuis 2012 et pour la dernière fois en 2016. Aussi, après une dizaine d'années d'existence, et face à une dynamique de développement qui s'est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d'évaluer et de faire évoluer ce référentiel technique. Dans cette optique, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, ont décidé de lancer une étude d'évaluation des performances de la haute valeur environnementale (HVE), conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité sur les crédits Écophyto. Un premier travail de rénovation a été engagé dès la fin de l'année 2021 pour pouvoir s'inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), dès lors qu'il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d'accès à l'éco-régime dès 2023. En effet, il s'est avéré alors indispensable de s'assurer que le référentiel soit parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC et que les exigences soient actualisées par rapport à la règlementation. Ces travaux ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations, et mobilisant autant que possible les premiers résultats de l'étude des performances environnementales de la HVE (référentiel de 2016). Ce référentiel a été rendu public dès juillet 2022 puisque, après avoir reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022, il a été soumis à la consultation du public en début d'été 2022. Les travaux sur l'indicateur « biodiversité » ont fait l'objet d'une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Dans l'indicateur « Stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le PSN. Les autorités françaises ont également été à l'écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d'un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l'indicateur « stratégie phytosanitaire », l'adaptation de certains items, tels que l'utilisation de méthodes alternatives, ou l'ouverture d'autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l'indicateur « gestion de la fertilisation »). Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l'entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés d'aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024 si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparait à la fois ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements ont été prévus.
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