Stéphane Rambaud
Question N° 9648 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les Français confrontés à leur obligation de déclaration de leurs biens immobiliers. En effet, cette nouvelle obligation déclarative, inscrite dans la loi de finances pour 2020, doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale mais maintenue pour la résidence secondaire. Dans les faits, cette démarche, prévue pour être dématérialisée sur le site internet impôts.gouv.fr, n'est pas simple voire bloquante et a déjà conduit l'administration fiscale à repousser la date limite fixée pour cette déclaration. De nombreuses personnes se présentent aux centres des impôts dont elles dépendent et demandent à être assistées par les agents des finances publiques. Or il n'existe pas de formulaire papier susceptible d'être utilisé pour permettre aux contribuables de remplir leurs obligations déclaratives créant, de fait, de nombreux problèmes supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons des difficultés rencontrées par les Français et les mesures urgentes qu'il entend mettre en place pour résorber le flot ininterrompu de contribuables déboussolés cherchant auprès de l'administration fiscale des solutions pour satisfaire à leur obligation déclarative.
Réponse
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