Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 119 - Alinéa 1
| 1. | Le code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa de l'article L. 242-30, la référence : « L. 242-6 » est remplacée par la référence : « L. 242-1 » ; |
| 3. | 2° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les références : « , L. 242-26, et L. 242-27 » sont remplacées par les références : « , L. 820-6 et L. 820-7 » ; |
| 4. | 3° L'article L. 820-4 est ainsi modifié : |
