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Sous-Amendement N° 5235 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent alinéa propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que ses objectifs. Le 3° du IV de l'article L.1, dans sa rédaction actuelle, présente comme objectif de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. Le présent amendement précise que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et ...
Sous-Amendement N° 5236 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'alinéa 50 du présent amendement précise que l'État assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture. Il est précisé que cette formation se doit d'être adaptée aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l'activité agricole. Comme le précise cet article, les politiques publiques doivent participer à la transition vers des modèles agricoles plus résilient sur les plans économique, social et environnemental. En effet, la résilience environnementale parait essentielle et indissociable des évolutions économiques, sociales et sanitaires qui affectent ou affecteront l'activité agricole. Ce sous-amendement propose donc ...
Sous-Amendement N° 5234 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souveraineté alimentaire, notamment afin de préparer les futures générations. Il identifie le changement climatique et la préservation de la biodiversité comme un défi immédiat,t qui nécessitent une adaptation de nos systèmes de production. Le renouvellement des générations, second défi immédiat pour notre souveraineté agricole et alimentaire, notamment en raison du défi de la démographique agricole, entrainera une évolution sociale et organisationnelle profonde. Il est donc nécessaire de réfléchir à ces deux défis ensemble de sorte à ce qu'ils ne soient pas dissociable, afin d'intégrer ces deux notions au ...
Sous-Amendement N° 5233 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement, dont le dispositif avait déjà été proposé en commission des affaires économiques, a pour objectif d'appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« sûre »,insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». Mme Vilgrain, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Violland
Amendement N° 4688 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de « Licence professionnelle agricole » le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie introduit par le présent article. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». » M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. ...
Amendement N° 4687 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. A cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. Il présume en outre que toute intentionnalité ou négligence grave sont exclues lorsque ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4676 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à un certain nombre de recours systématiquement formés par des groupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissement ou d’installation d’une exploitation agricole. Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunes agriculteurs à ...
Amendement N° 4692 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Horizons et apparentés vise à expérimenter, pour une durée de quatre ans, une fusion des corps de contrôle et des contrôles opérés sur les exploitations agricoles, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - Pour une durée de quatre ans à ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4698 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à renforcer la place des SAFER, qui auront pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner et de sécuriser l'installation de nouvelles exploitations agricoles. I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner ...
Amendement N° 4699 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à permettre au ministre chargé de l’agriculture d'exercer les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des molécules, après avis de l'ANSES. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, ...
Amendement N° 4703 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent article afin d'éviter d'introduire des contraintes sur les agriculteurs. Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la ...
Amendement N° 4694 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et ...
Amendement N° 4697 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de travaux d'intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation. Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises ...
Amendement N° 4695 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4707 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Amendement N° 4702 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique. Les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères ...
Amendement N° 4678 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
La prédation touchant les troupeaux d'ovins, de caprins, de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés, psychologiquement et matériellement. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée malgré toutes les mesures de protection mises en place par les éleveurs, à la demande et avec le soutien du Gouvernement. Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par le I de l’article 16 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à aménager les conditions ...
Amendement N° 4700 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire un droit à l'erreur pour certaines infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 4693 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à transférer les personnels des DDT chargés du contrôle des structures au sein des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) afin que ces derniers soient sous la direction des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à compter du 1er janvier 2025. I. - À compter du 1er janvier 2025, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. II. – Les ...
Amendement N° 4723 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à maintenir la création d’un GFAI, en modifiant la dénomination par les termes « Groupements Fonciers Agricoles d’Installation », en s’assurant que ceux-ci soient supervisés par les SAFER, dans un souci de transparence et de suivi des investissements réalisés et en s’assurant que ceux-ci soient directement dirigés pour les projets d’installations, conformément aux objectifs de renouvellement des générations en agriculture, de transmission et d'augmentation du nombre d’exploitants agricoles de la présente loi. I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du ...
Amendement N° 4696 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à acter le principe d'une communication aux SAFER des informations du répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur. L'article 10 instaure le réseau France services agriculture. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission. Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation ...
Amendement N° 4705 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgente (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.). Ces situations nécessitent d’adapter les ...
Amendement N° 4706 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à territorialiser la période d’interdiction de travaux sur les haies selon les spécificités propres à chaque département. Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre Nord et Sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune ...
Amendement N° 4701 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 412‑21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements ...
Amendement N° 4704 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles plus proportionnées. Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas ...
Amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés, fruit d’un travail commun, vise à définir les lignes directrices d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'amendement réécrit l’article premier afin d’y apporter de la lisibilité et de permettre d’énumérer de manière claire les notions d’orientations et de programmation et d’en insérer de nouvelles.Il maintient la création d’un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime, en reprenant les objectifs poursuivis par les lois d’orientations agricoles depuis les années 1960, depuis celles d’Henri Rochereau et d’Edgar Pisani, et ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2223 - Avant l'article 9 (Sort indéfini)
L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants. Cette expérimentation était alors prévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit en mai 2021. Elle devrait donc ainsi s'achever courant mai 2024, après une durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d'application de cet article 61 n'a été publié que fin décembre 2022. A l'approche des Jeux olympiques de juillet 2024 d'une part et dans la mesure où cette ...
Amendement N° 438 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
L'État français, au travers de plusieurs stratégies et grandes orientations nationales, s'était fixé l'objectif de 18% de surface agricole utile en bio à l'horizon 2027. Dans un rapport du Sénat de 2020, on déplorait déjà un projet "ambition bio 2022" hors d'atteinte, le rebaptisant "ambition bio (au mieux) 2026. L'objectif précité, et celui de 25% des surface agricole utile en bio en 2030 pour l'Europe ne semblent pas atteignables, selon un rapport de 2022 de la Cour des comptes. Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport établissant d'une part l'efficacité des politiques publiques afin d'atteindre les objectifs de 18% de surface agricole utile en bio à ...
Amendement N° 436 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L'article 8 du présent projet de loi précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Dans son avis sur la version présentée en Conseil des ministres, le Conseil d'État préconise de retracer l'historique de la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de suivre, d'une manière plus précise, le dispositif d'accompagnement de l'installation et de la transmission des exploitations et son évolution. Cette proposition de rapport entend permettre au Parlement de disposer d'un outil chiffré de suivi des politiques et orientations définies dans le présent ...
Amendement N° 433 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L'article 10 instaure le réseau France services agricultures. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission. Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils exercent. L'alinéa 9 précise que ces informations sont enregistrées dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur. Les sociétés d'aménagement foncier ...
Amendement N° 428 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L'article 8 précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. L'élaboration de ces politiques publiques, au regard des enjeux que connaît l'agriculture française, nécessitent un travail de planification en profondeur. Une échéance de 10 années, afin de garantir une réponse pertinente aux enjeux identifiés, ne semble pas réaliste. Cet amendement propose donc une échéance plus lointaine en matière de déclinaison de politiques publiques, passant de 2035 à 2050. Amendement travaillé avec Jeunes Agriculteurs À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2035 ...
Amendement N° 432 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui permet d'évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi l'installation, au regard de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. L'alinéa 2 de cet article précise que le diagnostic permet de conforter la viabilité économique des projets. Cependant, comme le rappelle les articles premier et dix du présent texte, les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en garantissant la viabilité économique, ...
Amendement N° 427 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L'alinéa 40 du présent article précise que l'État assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture. Il est précisé que cette formation se doit d'être adaptée aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l'activité agricole. Comme le précise l'alinéa 32, les politiques publiques doivent participer à la transition vers des modèles agricoles plus résilient sur les plans économique, social et environnemental. En effet, la résilience environnementale parait essentielle et indissociable des évolutions économiques, sociales et sanitaires qui affectent ou affecteront l'activité agricole. Cet amendement propose donc d'ajouter ...
Amendement N° 415 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L'alinéa 27 du présent article précise l'orientation des politiques et des financements publics alimentaires. Ces orientations sont attendues dans le respect d'une part de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat mais également de la stratégie nationale pour la biodiversité. Cependant, il semblerait nécessaire d'inclure également la stratégie nationale bas carbone, qui définit la trajectoire de la France pour ses réductions d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 et lui donne des orientations afin de mettre en oeuvre la transition bas-carbone dans les grands secteurs d'activité, notamment l'agriculture. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 414 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souveraineté alimentaire, notamment afin de préparer les futures générations. Il identifie le changement climatique et la préservation de la biodiversité comme un défi immédiat,t qui nécessitent une adaptation de nos systèmes de production. Le renouvellement des générations, second défi immédiat pour notre souveraineté agricole et alimentaire, notamment en raison du défi de la démographique agricole, entrainera une évolution sociale et organisationnelle profonde. Il est donc nécessaire de réfléchir à ces deux défis ensemble de sorte à ce qu'ils ne soient pas dissociable, afin d'intégrer ces deux notions au ...
Amendement N° 422 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La souveraineté alimentaire française, dont l'article premier du présent projet de loi entend définir les grandes orientations, se doit d'être assurée de manière prioritaire à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, avant de recourir, dans un second temps aux sources d'approvisionnement sur les marchés européens puis internationaux. Il convient en effet d'ajouter une dimension nationale à la rédaction actuelle, afin de garantir notre souveraineté alimentaire. Le présent amendement entend préciser cette orientation, qui a vocation à préserver, promouvoir et garantir la priorité de nos agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« intérieur ...
Amendement N° 420 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent article définit les grandes orientations des politiques agricoles et des responsabilités de l'État à cet égard. Le renouvellement des générations est un défi immédiat identifié pour notre souveraineté agricole et alimentaire, en raison notamment de l'évolution de la démographie agricole. Le renouvellement des générations nécessite une meilleure accessibilité des jeunes agricultures aux financements. Cet amendement propose donc d'inscrire dans ce texte que l'État se doit non seulement de faciliter l'accès au foncier agricole mais également l'accès aux financements, enjeu nécessaire et qui est souvent un obstacle à l'installation. Compléter la première ...
Amendement N° 424 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement, dont le dispositif avait déjà été proposé en commission des affaires économiques, a pour objectif d'appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« sûre »insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». Mme Vilgrain, M. Lamirault, Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Violland
Amendement N° 419 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent alinéa propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que ses objectifs. Le 3° du IV de l'article L.1, dans sa rédaction actuelle, présente comme objectif de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux permettant de combiner performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. L'alinéa 32, dans sa rédaction retenue en commission des affaires économiques, précise que la politique d'installation et de transmission en agriculture participe à la transition vers des modèles agricoles plus ...
Amendement N° CE3476 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation, »insérer les mots :« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ». Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, ...
Amendement N° AC212 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC209 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° AC206 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC213 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° AC207 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation et de demandes suffisamment précises des organisations professionnelles agricoles.Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculture française. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent 55% des exploitations ...
Amendement N° AC211 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° 327 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que la trajectoire comportant des objectifs de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre concerne les véhicules à faibles émissions et non les seuls véhicules à très faibles émissions. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« très ». M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
