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Sous-Amendement N° 5274 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de ce sous-amendement de repli est de supprimer de cette liste les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) : - leur développement prôné au niveau européen se base sur une analyse scientifique infondée ; - ces plantes présentent des risques sanitaires et environnementaux non négligeables ; - elles ajoutent une nouvelle dépendance à toutes celles qui pèsent déjà sur les paysans et paysannes ; - elles portent atteinte au droit à l'information des consommateurs ; - elles présentent un risque tout particulier pour la filière bio ; - leur développement constitue une maladaptation au changement climatique. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 28, supprimer ...
Sous-Amendement N° 5279 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de ce sous-amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 7, après le mot :« foncier, »insérer les mots :« en préservant les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la ...
Sous-Amendement N° 5297 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 ...
Sous-Amendement N° 4991 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La mention des politiques "économiques, sociales et environnementales" est à la fois limitative (d'autres politiques publiques sont concernées) et ambigüe en ce qui concerne la politique environnementale, dont l'objet n'est pas de "développer" des "capacités à produire, transformer et distribuer" des produits agricoles. Il convient de remplacer cette liste par le terme générique de "politiques publiques". À l’alinéa 6, substituer aux mots :« économiques, sociales et environnementales »,les mots :« publiques ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme ...
Sous-Amendement N° 4997 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de se fonder sur la définition opérationnelle de référence du principe "une seule santé" retenue par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir celle de l'OHHLEP. Après le mot :« zoonoses »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :« en respectant le principe « Une seule santé » consistant en une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et ...
Sous-Amendement N° 4995 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de clarification. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« s’articule avec »,le mot :« respecte ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4992 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de rétablir le texte adopté par la commission, retenant la notion de "systèmes de production", plutôt que de secteurs, et rétablissant la mention de l'importance de l'agriculture biologique pour la politique d'installation. À l’alinéa 43, substituer aux mots :« des secteurs stratégiques pour la souveraineté́ agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifies et viables humainement, économiquement et écologiquement »les mots :« des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions ...
Sous-Amendement N° 5000 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il est étonnant qu'une loi d'orientation pour l'agriculture n'en fixe aucune s'agissant de l'eau et de l'irrigation. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En réduisant la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole pour tenir compte des effets de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, et en réservant son usage aux filières biologiques et à la sécurisation des approvisionnements alimentaires nationaux ...
Sous-Amendement N° 4996 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de clarification sur le calendrier et le rapport distant qu'entretient le gouvernement actuel avec les obligations législatives en matière de programmation pluriannuelle. À l’alinéa 15, substituer au mot :« juillet »le mot :« janvier » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4989 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement clarifie le choix du modèle agricole à même d'assurer la souveraineté et l'indépendance alimentaire de la France, et d'assurer ainsi la protection de la Nation à long terme, dans un contexte d'effondrement vertigineux du vivant qui menace la sécurité alimentaire. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« agriculture »,insérer le mot :« biologique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« pêche »,insérer le mot :« durable ».III. – En conséquence, avant le mot :« alimentaire »,insérer les mots : « l’indépendance » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Sous-Amendement N° 4998 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les engrais minéraux azotés de synthèse sont une source majeure de pollution de l'air, de l'eau, des sols. Elle est aussi à l'origine de 42% des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, car le surplus d'azote non consommé par la plante retourne à l'atmosphère sous forme principalement de N2O, qui a un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur au CO2. À l’alinéa 28, après le mot :« national »,insérer les mots :« pour sortir de l’utilisation de matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse et » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Sous-Amendement N° 4994 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction proposée à l'alinéa 11 évoque les conséquences du réchauffement climatique, mais pas la nécessité de lutter contre ses causes, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le présent sous-amendement propose d'y remédier, en cohérence avec l'accord de Paris et l'ensemble des politiques climatiques. Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :« En réduisant les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités agricoles et » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, ...
Sous-Amendement N° 4990 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditions strictes, exceptionnelles et limitées. L'affirmation du gouvernement selon lequel cette mention permettrait de "pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même niveau que l'environnement", pour guider l'interprétation du juge administratif, est fausse et dangereuse. Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause les principes de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution, ni le droit européen. Comme l'euphémisent ...
Sous-Amendement N° 4999 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Se justifie par son texte même. À l’alinéa 11, après le mot :« effets, »insérer les mots :« en réduisant prioritairement la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole et en réservant l’irrigation aux filières biologiques et à celles qui assurent la sécurisation des approvisionnements alimentaires du pays à l’exclusion des exportations ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3382 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe ...
Amendement N° 2887 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet article doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...
Amendement N° 4204 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la dernière mention floue sur les "modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles" qui risque de mettre au même niveau des pratiques dont les bénéfices en matière de transition et de résilience sont très hétérogènes. A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles »,les mots :« et à l’agriculture biologique ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, ...
Amendement N° 3193 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies. Étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection par défaut est plus appropriée qu'une autorisation par défaut de destruction. D'où le renversement de la logique proposé par cet amendement, avec un silence vaut refus plutôt qu'acceptation. I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :« s’opposer »le mot :« autoriser ».II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :« L’absence d’autorisation ...
Amendement N° 4378 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à instaurer la participation des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux projets alimentaires territoriaux. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux mentionnées au III de l’article L. 1 ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, ...
Amendement N° 3215 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est contraire à l'objectif poursuivi d'un guichet unique et mérite d'être supprimée. Cette exception à la procédure unique concerne seulement les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. En effet, il faut que laprocédure d’urbanisme tienne lieu ...
Amendement N° 3769 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l'instance nationale de concertation sur la politique d'installation et de transmission comprend, en plus des représentants de l'Etat et des régions, des représentants de huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés parmi lesquels les structures d'accompagnement, les syndicats ou les associations de consommateurs. Ce n'est que par le dialogue et la co-construction entre toutes les parties prenantes impliquées que nous pourrons faire de la politique de l'installation un succès. Cet amendement est issu de réflexions avec les membres du collectif "Installons des paysans". À l’alinéa 16, après le mot :« régions »insérer ...
Amendement N° 3518 au texte N° 2600 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Au regard du modèle aquacole en France qui reste encore majoritairement intensif et de la forte pression des industriels pour l’installation de fermes à saumon à fort impact sur l’environnement, le groupe écologiste est hostile aux politiques de simplification qui pourraient tirer vers le ...
Amendement N° 3785 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu'une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’Etat et des régions. Cet amendement est proposé par la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir. Aux côtés des chambres d'agriculture, ces organisations représentent des acteurs diversifiés et complémentaires participant activement au pilotage et la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement à ...
Amendement N° 3438 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière de recours devant la justice, il est nécessaire de pouvoir débattre de propositions pour améliorer l'accessibilité de la justice et la possibilité pour les citoyens de défendre leurs droits à un environnement saint. Dans cette perspective, l'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés ...
Amendement N° 3834 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de concrétiser l'observatoire national de l'installation en prévoyant des indicateurs de suivi définis par décret et la publication d'une synthèse annuelle publiquement. Cet amendement est proposé par la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens et le pôle INPACT. Aux côtés des chambres d'agriculture, les organisations membres de cette coalition représentent des acteurs diversifiés et complémentaires participant activement à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement à l’installation-transmission sur les territoires. Les associations et réseaux paysans et citoyens d’accompagnement à ...
Amendement N° 3400 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est de garantir la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble des usages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation de construction d'une réserve de substitution par les autorités compétentes, et mentionnées à l'alinéa 6 du présent article. L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leurs représentants et au regard de la loi LEMA qui définit la priorité des usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial de Gestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource par toutes les parties. Tel est l'objet de cet amendement. La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre ...
Amendement N° 3849 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La transition agroécologique est une brique indispensable au maintien de conditions de production en France, à notre souveraineté alimentaire, et à l'atteinte de nos objectifs environnementaux. Il est nécessaire que les intervenants soient formés aux pratiques agroécologiques et que les porteurs de projet bénéficient d'un accompagnement à ce sujet. C'est le sens de cet amendement. I. – À l’alinéa 18, après le mot :« accompagnement, »insérer les mots :« notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Il précise les ...
Amendement N° 3477 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, cet amendement apporte une garantie que l'administration, déjà en sous-effectif, pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisations faute de temps d'instruction. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« fixé par un décret en Conseil d’État ...
Amendement N° 3329 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs." De plus, ce projet de modification ...
Amendement N° 4372 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à introduire un module d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique et agroécologique équivalent à trois heures par semaine au sein des programmes et référentiels nationaux de l’enseignement agricole. L’enseignement agricole public doit être un levier principal de la promotion de la transition agroécologique qui s’impose. Pour ce faire, et parce que l’agriculture biologique est à l’heure actuelle le système de production agroécologique le plus abouti, son enseignement est indispensable. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, ...
Amendement N° 4380 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de ...
Amendement N° 3328 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle ...
Amendement N° 3840 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition de l’efficacité au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture.Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs du territoire. C'est d’autant plus important que les ...
Amendement N° 3436 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière de recours devant la justice, il est nécessaire de pouvoir débattre de propositions pour améliorer l'accessibilité de la justice et la possibilité pour les citoyens de défendre leurs droits à un environnement saint. L'objet de cet amendement est dans cette perspective d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont ...
Amendement N° 3330 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de ...
Amendement N° 4202 au texte N° 2600 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à améliorer l'écriture actuelle relative aux savoirs à transmettre aux élèves pour les sensibiliser à la réalité du monde agricole afin d'intégrer un champ plus large et d'aller par-delà nature et culture À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole »les mots :« aux facteurs écologiques et à leur rôle dans l’agriculture, à la protection des espaces, ressources et milieux naturels pour le maintien de notre souveraineté alimentaire et à l’alimentation saine et durable ». Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme ...
Amendement N° 3235 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Outre la mention de la séquence ERC, l'amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la destruction de la haie, pour prévenir certaines destructions. L'amendement précise également les ...
Amendement N° 4379 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans la formation agricole. En dépit des différents bénéfices qu’elles apportent pour l’environnement et pour l’agriculteur·trice, les haies n’occupent qu’une place réduite dans les formations agricoles. Le transfert de connaissance en matière d’agroforesterie au travers de la formation agricole apparaît être un levier puissant pour assurer leur préservation alors que depuis 1950 70 % des haies ont disparu des bocages français. Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Afac-Agroforesteries. Le code rural ...
Amendement N° 3844 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Amendement travaillé avec Terre de liens et aGter. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. ...
Amendement N° 3176 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement rédactionnel est de s'appuyer notamment sur la notion de multifonctionnalité mentionnée à l'article 6 pour justifier une opposition de l'autorité administrative. Cet amendement a été travaillé avec l'AFAC et Artemisia. Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :« notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ». Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 4376 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, ...
Amendement N° 4226 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
L'agriculture biologique, dont les effets positifs en matière environnementale, sanitaire, sociale, économique (rentabilité, finances publiques...), est abandonnée depuis plusieurs années alors que l'essentiel des politiques publiques devrait se concentrer sur sa croissance. Afin de garantir une installation suffisante en AB, cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer le nombre d’installations en agriculture biologique qui seranécessaire pour atteindre les objectifs de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et 21% d’ici 2030 ; la répartition géographique de ces installations ; et la pertinence des politiques publiques actuelles pour atteindre ...
Amendement N° 3839 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique ...
Amendement N° 3766 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :« eau »insérer les mots :« , à la biodiversité, ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3835 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le suivi de cette politique est actuellement mal documenté à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route (rapport du CGAEER, de la cour des ...
Amendement N° 3762 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
En effet, depuis 1950, environ 70 % du linéaire de haies a disparu des milieux agricoles, notamment du fait des remembrements, de l’agrandissement et de la spécialisation des parcelles et des exploitations ou encore du déclin des prairies permanentes et des activités d’élevage. Or, en plus d'être des réservoirs de biodiversité majeurs en milieu agricole, elles rendent également de multiples services écosystémiques aux agriculteurs et à la société : des abris pour les auxiliaires de culture ; un ombrage pour les animaux ; une fonction de stockage, de filtrage et de restitution de l’eau ; un rôle de stockage de carbone et d’atténuation des effets du changement ...
Amendement N° 2879 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé. Supprimer l’alinéa 2. Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme ...
Amendement N° 3808 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituer à des sanctions pénales un régime de répression administrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujets le gouvernement considère que les règles sont trop respectées ou les sanctions trop dures, nous proposons la suppression de cette mention. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. ...
Amendement N° 3174 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète de la destruction de la haie, afin que cet article la protège bien de toutes les dégradations dont elle peut faire l'objet. En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée de façon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour les racines qui sont parfois labourées ; sans parler des produits phytosanitaires qui peuvent gravement l'endommager. La destruction de la haie doit comprendre au moins l'ensemble de ces phénomènes, et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend (malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Faute de quoi, certaines ...
Amendement N° 2815 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de créer un registre des exploitations agricoles pour mieux connaître la réalité foncière de notre pays. La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée à l’article 1 du code rural et de la pêche maritime (“l’État facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables”) exige la connaissance de la réalité agricole. Le renouvellement des générations, objectif premier de ce projet de loi, nécessite de mieux connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Les statistiques agricoles ne permettent pas dans leur construction actuelle de connaître le nombre réel d'unités de ...
