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Question Écrite N° 15253 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 12682 du 07/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 30/04/24)
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes se disant mineurs et isolés contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux MNA en matière d'hébergement, après avoir été interpellée sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs dans les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge des ...
Question Écrite N° 17223 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers en France. Rouages indispensables du système de justice, ces derniers sont mobilisés depuis des années et sur l'ensemble du territoire pour alerter sur leurs conditions d'exercice et notamment les points touchant à la revalorisation de leur rémunération et à leur grille indiciaire. Leur mobilisation a connu un regain entre juin et octobre 2023, notamment en Isère. Les éléments récurrents de leurs revendications sont : la réforme de la grille indiciaire, fixée en octobre 2023 par la direction des services judiciaires (DSJ) et transmise en l'état sans tenir ...
Question Écrite N° 12717 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la hausse des coûts de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) cumulent les difficultés sociales et urbaines. Pour rénover ces quartiers, l'État, avec le soutien de ses partenaires (Action logement et l'Union sociale pour l'habitat notamment), a créé l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). Les collectivités et les bailleurs sociaux conventionnent avec l'ANRU, sur une durée d'une dizaine d'année pour une programmation ...
Question Écrite N° 16636 du 26/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la grève des femmes et des hommes de ménage de la société Elior-Dericheboug, sous-traitante de l'État dans les établissements de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), de la direction départementale des territoires (DDT) et du centre des impôts de la ville de Grenoble. Mme la députée rappelle que cette grève a démarré le 23 février 2024 en opposition à une nouvelle restructuration du travail dans ces établissements, qui a pour conséquences de muter plusieurs salariés sur d'autres sites comme le centre hospitalier ...
Question Écrite N° 5306 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation ubuesque de reprise de construction du projet de basilique à Saint-Pierre-de-Colombier au cœur du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche. S'étendant sur 7 hectares, le projet de centre spirituel Notre-Dame des Neiges prévoit la construction de deux clochers de 50 mètres de haut, d'une passerelle, d'un parc hôtelier et d'une basilique pharaonique pouvant accueillir quelques 3 500 fidèles de la mouvance catholique traditionaliste la « Famille des Missionnaires de Notre Dame » (FMND), tout cela au sein du petit village ardéchois de 400 habitants. En guise de prémices, Mme la ...
Question Écrite N° 16069 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Ils ont ...
Question Écrite N° 15703 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la ...
Question Écrite N° 15863 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent 1/4 des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule ...
Question Écrite N° 10350 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les engagements pris par son ministère lors de la précédente mandature, auprès des différents syndicats représentatifs des pharmaciens concernant la finalisation de la création des diplômes d'études spécialisées (DES) dits « courts ». La réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques avait été entamée dès novembre 2017 et s'est poursuivie en novembre 2019, avec la création des DES dits « longs », respectivement pour les parcours de pharmacien biologiste et pharmacien hospitalier. En mars 2022, le ministre de la santé en poste envoyait un courrier aux professionnels de ...
Question Écrite N° 9094 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge des 500 mineurs non accompagnés (MNA) réfugiés à l'école Erlanger. Depuis le 4 avril 2023, plusieurs centaines de jeunes isolés survivent dans l'enceinte d'une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris. Cela fait donc 66 jours de trop que l'État a abandonné ses devoirs et bafoué les droits de l'enfance. Livrés à eux-mêmes et avec pour seuls soutiens quatre associations citoyennes et non subventionnées par l'État, ces jeunes logent dans des conditions indignes, privés d'eau courante et d'électricité et dorment dans des tentes à l'extérieur et à même le sol ...
Question Écrite N° 7227 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/10/23)
Mme Élisa Martin souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la teneur des propos qu'il a tenu le 6 avril 2023 au Sénat à l'encontre de la Ligue des droits de l'Homme. Ce dernier y était auditionné par les sénateurs, dans le cadre de l'usage de la force manifestement disproportionné par la Brav-M à l'égard de manifestants pacifistes à Sainte-Soline. Ainsi, alors qu'un sénateur déclarait : « La Ligue des droits de l'Homme est financée sur fonds publics. Il faut cesser de financer des associations qui mettent en cause gravement l'État », M. le ministre rétorquait : « Effectivement, ça mérite d'être regardé dans le cadre des actions qu'ils ont pu ...
Question Écrite N° 10722 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Haut-Karabagh. Depuis décembre 2022, les habitants du Haut-Karabagh subissent un blocus de la part des forces azéries au niveau du corridor de Latchine, seule route reliant le Haut-Karabagh à l'Arménie. Ce blocus empêche la libre circulation des marchandises et des personnes dans une région où plus de 400 tonnes de marchandises transitaient chaque jour et viole les accords de cessez-le-feu signés. Aujourd'hui, le Haut-Karabagh est une prison à ciel ouvert composée de 120 000 personnes dont 30 000 enfants. Les pénuries de denrées alimentaires sont telles que ...
Question Écrite N° 9488 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/08/23)
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que génèrerait la réalisation du projet de demi-diffuseur sur l'autoroute A7 à Reventin-Vaugris en Isère. Une majorité de citoyens de la commune de Reventin-Vaugris s'oppose à ce projet, tout comme la municipalité élue durant l'élection municipale partielle de 2017 et réélue en 2020. Mme la députée relaie les inquiétudes de l'équipe municipale qui s'alarme particulièrement des conséquences que ce projet aurait sur la qualité de l'air et par extension, sur la santé des habitants. Alors que le village, qui accueille l'une des plus grandes ...
Question Écrite N° 7239 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 3750 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions désastreuses de hausse démesurées des coûts de l'énergie pour les acteurs économiques particulièrement les TPE-PME et associations de sa circonscription. Les témoignages des professionnels implantés sous le giron de Mme la députée sont saisissants : « J'ai racheté avec mes économies et celles de ma famille un supermarché de proximité en faillite en 2020 » évoquait le gérant d'un hypermarché grenoblois. Il poursuit : « après un bilan déficitaire sur les deux premières années, le combat quotidien que je mène avec ...
Question Écrite N° 6559 du 21/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/05/23)
Mme Élisa Martin souhaiterait connaître la position de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dangers que représentent les logiciels espions tels que « Pegasus » ou « Predator ». Les révélations faites par 17 médias dans 10 pays et coordonnées par Forbidden Stories ont démontré en 2021 l'utilisation du logiciel espion Pegasus, par des gouvernements du monde entier, pour surveiller illégalement des membres de la société civile. Cette surveillance ciblée illégale porte atteinte aux droits fondamentaux que sont par exemple les droits à la vie privée ou à la liberté d'expression. Plusieurs États, dont au moins 5 membres de l'Union européenne, ...
Question Écrite N° 3788 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère toujours insuffisant du nombre de places d'hébergement d'urgence et du niveau de réflexion entourant cette question. Le ministre n'est pas sans savoir qu'il incombe à l'État en vertu de l'article L. 345-2-2 du CASF de garantir à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Le dispositif du 115 est débordé, et se trouve chaque jour contraint de ne pas accueillir quelques 2 000 enfants qui passeront une nuit de plus à la rue. La baisse de ...
Question Écrite N° 4966 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation ubuesque de reprise de construction du projet de basilique à St-Pierre-de-Colombier au cœur du Parc naturel régional des monts d'Ardèche. S'étendant sur près de 35 000 m², le projet de centre spirituel Notre-Dame des Neiges prévoit la construction de deux clochers de 50 mètres de haut, d'un parc hôtelier et d'une basilique pharaonique pouvant accueillir quelques 3 500 fidèles de la mouvance catholique traditionaliste la « Famille des missionnaires de Notre-Dame » (FMND), tout cela au sein du petit village ardéchois de 400 habitants. En guise de prémices, Mme la députée indique que ...
