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Sous-Amendement N° AC327 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines ...
Sous-Amendement N° AC339 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Brugnera
Amendement N° AC246 au texte N° 1350 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à conforter la dynamique initiée par le Pacte de visibilité Outre-mer signée entre l’État et les principales sociétés de l’audiovisuel public. Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met en avant une hausse de la représentation des personnes issues des territoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînes de France Télévisions, il apparaît que ces dernières sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Il est donc opportun d'encourager les sociétés à poursuivre leurs efforts et à objectiver chaque année leur contribution à une plus grande visibilité des Outre-mer a) La ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° AC188 rectifié au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA, en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président. Les modifications apportées par la ...
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° AC47 au texte N° 1350 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias. L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A," M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette
Amendement N° AC48 au texte N° 1350 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement propose de compléter l’objectif assigné aux sociétés de l’audiovisuel public de mettre en oeuvre une politique de gestion des ressources humaines visant à mieux refléter la diversité de la société française tel que mentionné à l’article 6 de la loi du 5 mars 2009, en pointant la nécessité de développer un réflexe « Outre-mer », qui suppose de s’appuyer davantage sur les compétences locales et de développer des parcours de formation professionnels dédiés aux territoires d’Outre)mer, d’accélérer la démarche en vue d’accompagner le parcours professionnel de journalistes, de documentaristes ou scénaristes ultramarins. Il s’inscrit ...
Amendement N° AC50 au texte N° 1350 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de codifier et moderniser l’exercice du droit de réponse des associations de lutte contre les discriminations lorsque des propos diffamatoires présentant un caractère discriminatoire à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne sont diffusés dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle. Il vise à renforcer la confiance de nos concitoyens dans les médias audiovisuels, au premier rang desquels le service public de l’audiovisuel, en luttant plus efficacement contre la banalisation des discours de haine. I. – Après l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...
Amendement N° AC64 au texte N° 1350 - Après l'article 12 (Irrecevable)
En cohérence avec les dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le présent amendement a pour objet d’élargir le pouvoir de l’ARCOM de suspendre temporairement la retransmission d’un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen si le programme contient une incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’identité de genre d’un groupe de personne. Bien que l’identité de genre ne fasse pas encore partie des motifs protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il ...
Amendement N° AC46 au texte N° 1350 - Article 1er (Rejeté)
Dans une période trouble, où les discours négationnistes progressent dans l’espace public, le présent amendement a pour objet de rappeler la contribution que peut apporter l’INA au développement d’une politique patrimoniale mémorielle. Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , notamment dans une perspective historique et mémorielle ». M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette
Amendement N° AC33 au texte N° 1350 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés. À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :« d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »les mots :« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, Mme Descamps, M. Maillot
Amendement N° CL40 au texte N° 2223 - Article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet d'élargir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public lorsque les faits commis sont déprimés par le délit de harcèlement scolaire mentionné à l'article 222-33-2-3 du code pénal. L'enquête conduite par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en partenariat avec l'association pour la prévention entre élèves en 2019 confirme que le harcèlement scolaire déborde largement le cadre de l'établissement scolaire et que les transports en commun s'inscrivent dans les lieux d'extension du phénomène. Les lycéens sont tout particulièrement concernés par ces violences. ...
Amendement N° AC37 au texte N° 1350 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de Radio France afin de réaffirmer l’importance de son ancrage local et la diffusion d’une information de proximité, notamment grâce au maillage de ses stations France Bleu. Nos concitoyens sont profondément attachés à ces éditions locales qui contribuent à renforcer la cohésion sociale et nourrissent la confiance des citoyens vis-à-vis de leurs médias. C’est une des spécificités du service public de radio qu’il convient à tout prix de préserver dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie éditoriale commune au sein de la holding. À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° ...
Amendement N° AC28 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met en avant une hausse de la représentation des personnes issues des territoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînes de France Télévisions, il apparaît que ces dernières sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Aussi, le présent amendement entend clarifier la mission confiée au service public de l’audiovisuel en matière de visibilité des Outre-mer qui est double : promouvoir une plus grande présence des populations ultramarines à l’écran et lutter contre les préjugés liés aux Outre-mer. A cette fin, en miroir des dispositions de l’article 3‑1 de la loi du ...
Amendement N° AC31 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement propose de préciser les missions du secteur public de la communication audiovisuelle en matière de promotion du patrimoine linguistique de France.Il reprend, à cette fin, la notion de « Langues de France » telle que proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 2488 relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont le périmètre est plus large que celui des langues régionales. La loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée, est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ...
Amendement N° AC24 au texte N° 1350 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les synergies entre le réseau Outre-mer la 1ère et France Médias Monde afin de développer des programmes ultramarins diffusés sur RFI et France 24. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements pris par la société nationale dans le cadre de la signature en octobre 2021 d’un pacte de visibilité des Outre-mer entre l’État et les sociétés concernées. Il traduit au plan législatif la préoccupation exprimée par les Sénateurs de la Délégation aux Outre-mer dans le cadre de leur mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel dont la recommandation n° 9 propose une modification de la loi du 30 ...
Amendement N° AC26 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article 6 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que les sociétés nationales de programme visées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française. Il est proposé d’intégrer cette disposition au sein des missions de France Médias afin d’une part, d’en renforcer la portée en l’inscrivant dans la loi cadre du 30 septembre 1986 et d’autre part, de l’intégrer comme objectif dans le cadre de la ...
Amendement N° AC34 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Bien que précieux, le travail de veille de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre du baromètre de la diversité montre, chaque année, ses limites : la place de la diversité dans les programmes n’est pas linéaire. Elle progresse assez peu d’année en année et elle est inégale d’une chaîne à l’autre. A titre d’illustration, nous pouvons déplorer les résultats du baromètre de la diversité publiés en 2022 qui font état d’une baisse de continue de la présence des populations ultramarines à l’écran, à savoir 1 % du total des personnes indexées, malgré les bons résultats du Pacte de visibilité des Outre-mer de ...
Amendement N° AC36 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’importance de développer, dans le cadre de la future holding, une ligne éditoriale forte en matière d’information de proximité.Cette offre de proximité est un marqueur de confiance fort pour nos concitoyens et une condition sine qua non au maintien d’un audiovisuel public puissant.Cela suppose d’amplifier les synergies développées entre la radio et la télévision du service public dans le cadre de la marque Ici entre France 3 et France bleu. Après la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ...
Amendement N° AC30 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par voie d’amendement en commission lors de l’examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.Il réaffirme le devoir d’exemplarité de la chaîne parlementaire en matière de représentation des Outre-mer à l’écran, que ce soit dans le cadre de leur programmation ou du contenu de leurs programmes. Le deuxième alinéa de l’article 45‑2 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme ...
Amendement N° AC25 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
L’article 3 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a inscrit dans la loi cadre du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication le devoir d’exemplarité de France Télévisions, en tant qu’entité de service public, de proposer une programmation qui reflète la diversité de la société française et de mettre en place un plan d’action adapté pour améliorer l’effectivité de cette diversité. Le présent amendement propose d’étendre ce principe à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public en transposant l’obligation mentionnée à l’article 44 pour France ...
Amendement N° AC32 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple.Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics :- Les enfants qui ...
Amendement N° AC35 au texte N° 1350 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet d’élargir le droit de réponse ouvert aux associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme en cas de propos diffamatoires à caractère discriminatoire à l’égard d’un groupe de personnes diffusés dans le cadre d’un programme audiovisuel mentionné à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle au profit de l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations visées à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette mesure apparaît cohérente au regard de l’élargissement du délit de diffamation publique à caractère discriminatoire aux ...
Amendement N° CL41 au texte N° 2223 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité. A cette fin, il propose de s'inspirer des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles telles que précisées dans le télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police selon lesquelles la palpation ou la fouille est assurée par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet. Compléter la ...
Amendement N° CL39 au texte N° 2223 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité. Dans ce contexte, il est proposé que la palpation de sécurité soit faite par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet. De telles préconisations sont déjà en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles suite à la diffusion d'un télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police. À la deuxième phrase ...
Amendement N° AC38 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la Holding pour plusieurs raisons : Tout d’abord, FMM cible un public distinct de celui des autres sociétés d’audiovisuel public. En émettant à l’échelle mondiale dans 21 langues, son audience est principalement internationale. Cette spécificité lui confère une mission unique dans le paysage médiatique, axée sur la représentation de la France à l’étranger et la diffusion de la langue française à travers le monde. Or les synergies naissent sur des points communs ce qui n’est pas le cas avec le public visé. De ce fait, l’intégrer dans ce projet de Holding avec ces autres sociétés dont le public est ...
Amendement N° AC29 au texte N° 1350 - Article 1er bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi les engagements pris par la société TV 5 Monde dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer signé en octobre 2021 avec l’État. Il vise à encourager l’approfondissement de la coopération entre France Télévisions et TV5 Monde afin d’augmenter l’offre de programmes ultramarins sur la chaîne francophone. Il traduit également la préoccupation exprimée par les Sénateurs de la Délégation aux Outre-mer dans le cadre de leur mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel dont la recommandation n° 9 propose une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...
Amendement N° AC23 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par la présente proposition de loi à travers la création d’une holding, à savoir de rechercher le développement de synergies et de coopérations entre les différents acteurs de l’audiovisuel public au service d’une meilleure exécution des qui leur sont confiées. A cette fin, il propose de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent coopérer entre elles pour atteindre les objectifs communs définis à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 n° ...
Amendement N° AC27 au texte N° 1350 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à conforter la dynamique initiée par le Pacte de visibilité Outre-mer signée entre l’État et les principales sociétés de l’audiovisuel public. Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met en avant une hausse de la représentation des personnes issues des territoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînes de France Télévisions, il apparaît que ces dernières sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Dès lors, il semble opportun d’encourager les sociétés de l’audiovisuel public à amplifier et coordonner leurs efforts grâce à un pilotage assuré par France Médias en la ...
Amendement N° 330 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Le programme mis en place vise à faire découvrir les métiers agricoles aux élèves d’école élémentaire. Mais parce qu’une vocation survient souvent dès le plus jeune âge, il est important que les enfants puissent aussi, lorsque cela est possible, découvrir les métiers de la mer. C’est pourquoi, cet amendement vise à inclure la pêche et l’aquaculture aux actions de découvertes proposées aux élèves des écoles élémentaires. À l’alinéa 7, après le mot :« agriculture, »,insérer les mots :« , de la pêche, de l’aquaculture ». M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Le Gac, M. Batut, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, M. ...
Amendement N° CE3547 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° CE3555 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3544 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° AC234 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les professions liées à l’agriculture étant parfois dépeintes de manière négative, cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action mise en place pour valoriser ces métiers du vivant et notamment les formations qui y mènent. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux. Mme Melchior, M. ...
Amendement N° CE2971 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La capsule représentative de droit (CRD) est une marque fiscale censée attester du paiement des droits indirects, autres que la TVA, sur les vins et vaut document d'accompagnement pour la circulation des bouteilles. Il s'agit d'une "Marianne" apposée sur la coiffe d'une bouteille, nécessitant la pose d'une surcapsule qui s'enlève au moment de la consommation, avant d'enlever le bouchon de la bouteille. Aujourd'hui, 33 Milliards de capsules de vin sont utilisées par an dans le monde. A l'heure du tout-numérique, elles n'ont aucune utilité, sauf esthétique. La Marianne et par conséquent la capsule sont le seul cas où une taxe est matérialisée par un objet physique. Ces capsules ...
Amendement N° AC235 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Portée par la Fédération des CUMA suite à une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau qui a permis d’accueillir des volontaires dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique, cet amendement vise à créer un volontariat agricole spécifique. Partant du constat qu’il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole, il convient de rendre possible une réelle immersion au sein des exploitations agricoles par le biais du volontariat. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à ...
Amendement N° AC231 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° AC230 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À l’alinéa 1, après le mot ;« agriculture »,insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, M. Olive, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Weissberg
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° AC232 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
