Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Je m’interroge sur les propos de Mme la ministre. Si le schéma de développement économique ne concerne que les aides directes, alors, par définition, la région est placée sous la tutelle des autres collectivités.

Nous discutons depuis tout à l’heure des schémas ; des inquiétudes ont parfois été exprimées. Mais la région est la seule collectivité qui soit obligée de soumettre ses grands schémas d’aménagement du territoire et de développement économique à toutes les autres collectivités ; ce n’est pas le cas en sens inverse. C’est donc, d’une certaine man...

C’est ce qui se passe déjà aujourd’hui, d’une certaine manière. Les régions sont donc les garantes de l’aménagement du territoire. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 473 visait à rétablir la compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et des EPCI, notamment de l’immobilier d’entreprise, avec ce schéma. Bien entendu, co...

Je souhaite revenir sur le risque de compétition au sein d’un territoire, évoqué par un collègue voilà quelques instants. Imaginons que la loi européenne permette demain aux États d’accorder des subventions, des aides, y compris immobilières, pour l’aménagement de zones d’activités, aides qui seraient d’autant plus élevées que la structure int...

Je voudrais essayer de convaincre ma collègue. Tout d’abord, replacer les régions sous l’autorité de l’État, c’est revenir sur les lois de 1981 et 1982. Comme c’est le cas dans les autres pays européens, M. Piron l’a dit, nous devons assumer d’entrer dans une République des responsabilités. Si des problèmes de légalité se posent, les tribunaux ...

Je sais qu’il y a eu un certain nombre de demandes, de réunions sur ce thème. Aujourd’hui, les métropoles exercent une attractivité considérable, notamment sur la nouvelle économie – l’agglomération bordelaise enregistre plus 4 % d’emplois, le reste de la région plus 2 %, ou plus 1 %. Je veux vous soumettre deux réflexions. D’abord, nous nous ...

D’une certaine manière, il s’agit d’une tutelle inversée, mais nous avons l’habitude de procéder ainsi. Et nous avons en plus, à côté, la CTAP ! La conformité de tous doit être totale, tous étant mis au même niveau. Les plus riches, qui sont les grandes métropoles, devraient d’ailleurs accepter cela compte tenu de leur puissance même.

En l’état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégation, par essence compatible avec les orientations régionales, peut autoriser les autres collectivités à intervenir ...

C’est un amendement de clarification qui vise à préciser que les actes pris par les autres niveaux de collectivités au titre des dispositions législatives particulières les autorisant à intervenir sont tout simplement compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

Permettez-moi de revenir à la réflexion du ministre sur l’organisation de l’ingénierie territoriale. D’un point de vue de responsable régional, il est évident que l’enjeu sera d’intégrer et d’organiser les agences qui existent, de les coordonner et de procéder à des mutualisations. Il faut que cela fonctionne de manière réellement coordonnée, c...

Non ! Vous ne pouvez pas prétendre rationaliser pour faire des économies et réduire la taille des administrations publiques, et ensuite m’objecter que cela fera des chômeurs. Soyez cohérente, ma chère ! Vous l’aviez été davantage jusqu’à présent. Il faut donc rendre cela cohérent. J’entends la proposition du rapporteur. Cela dit, nous avons v...

Cet amendement dispose qu’en cas de désaccord entre la région et la métropole, la région ne doit pas participer au financement d’actions décidées seulement par la métropole. Ceci dit, l’adoption d’un amendement prévoyant de donner à la région le dernier mot en matière de développement économique rend le présent amendement superfétatoire. Je le ...

Mes chers collègues, je suis quand même un peu inquiet de toutes ces contraintes que l’on veut imposer aux régions s’agissant de leur action économique !

D’abord, il y a les schémas. Les régions sont la seule collectivité, le seul pouvoir public – je prends à témoin tous mes collègues, de gauche comme de droite –,…

…à devoir mettre en oeuvre, sur chacune de ses politiques, des schémas et des concertations. Il s’agit là d’une compétence de développement économique ; quand un marché apparaît sur l’écran radar d’une entreprise, si une décision n’est pas prise dans les trois mois, ce sont des emplois perdus !

Alors, évitons, pardon de vous le dire, monsieur Leroy, d’ajouter de nouvelles contraintes ! Ce que vous proposez, on ne le demande ni au département ni à la métropole ; pourquoi le demander à la région ?

Alors que tous nos concitoyens et tous les élus estiment que la priorité est à l’action économique et industrielle, on retarderait cette dernière parce qu’il faudrait multiplier par deux ou trois le nombre de concertations ?

Je soumets cet amendement à l’avis de Mme la ministre. Les aides directes aux entreprises sont soumises à l’observation de Bruxelles : tous les ans, nous devons faire remonter au niveau européen la totalité des aides directes, qui sont soumises à des risques juridictionnels importants. Quand on parle d’aides directes, on parle d’innovation, de...

On ne peut donc qu’approuver des amendements qui précisent à nouveau la compétence de la région pour les interventions économiques. Si le Gouvernement me répond que cela figure déjà dans le texte, alors il n’y a pas de souci – je dis cela à l’attention de Marc Le Fur. Mais c’est au Gouvernement de nous le démontrer, faute de quoi je maintiendra...

Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos des schémas. Mais il faut bien avouer que tout le monde en a rajouté…