Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 14)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi, qui interdit au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou de tiers les informations transmises par Tracfin. En effet, rien n...