Amendement N° CL114 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des informations utiles à sa mission de contrôle des déclarations des ministres. Aucun délai n'est cependant prévu, ce qui pourrait conduire l'administration fiscale à ne répondre que tardivement aux sollicitations de la Haute autorité. Cet amendement tend à y remédier, en introduisant un délai de 60 jours à compter de la demande de la Haute autorité.

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