Amendement N° CL83 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ».
Exposé sommaire :
L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l'information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l'administration fiscale un délai maximal d'un mois pour fournir la copie des déclarations demandées.
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