Amendement N° CD13 (Tombe)

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits.

La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité limitée aux six premiers mois. De ce fait, les professionnels refusent dans leur ensemble d'appliquer la garantie légale de conformité passé ce délai, alors même que la Commission européenne indique que la garantie légale doit permettre au consommateur de demander l'échange ou la réparation de son produit dans un délai de deux ans suivant l'achat.

Un tel allongement de la période de présomption de six mois à deux ans permettrait à la fois d'obtenir une pleine effectivité de la loi et rassurerait le consommateur qui serait plus à même de payer plus cher un produit, étant assuré d'une durée de vie minimum de deux ans et non plus dans bien des cas d'une seule année.

Par ailleurs, si certains professionnels agitent le risque d'une augmentation de prix, cet argument semble dépassé, sauf à considérer que les professionnels fabriquent des produits qui tombent en panne après seulement une année et à supposer que le taux de panne serait très élevé au cours de la deuxième année (alors qu'il n'est que de 1,5 % à 3 % entre la troisième et la cinquième année).

Au contraire, une telle augmentation de la présomption de garantie à deux ans éviterait les arnaques à l'extension de garantie, bon nombre de vendeurs n'hésitant pas à faire croire que les produits ont une durée de vie limitée pour vendre des extensions de garantie chères et inutiles.

Elle aurait ainsi une conséquence positive sur les réseaux de garantie, les consommateurs étant amenés à faire réparer leur produit en cas de panne avant deux ans et évitant ainsi de racheter des produits bien souvent fabriqués hors de l'Unioneuropéenne.