Amendement N° CD14 (Retiré avant séance)

Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consommateur de résilier plus facilement, quel que soit le type d'assurance.

La loi Chatel sur la résiliation s'applique aux assurances individuelles. L'assureur doit rappeler à l'assuré qu'il dispose d'un droit de résiliation du contrat et lui adresser un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cet avis est envoyé moins de 15 jours avant la date limite, l'assureur devra indiquer à l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour résilier son contrat. Le délai de 20 jours court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. Si l'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de résiliation ou s'il l'en informe après la date limite, l'assuré sera alors libre de mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment.

En revanche la loi Chatel ne s'applique pas aux assurances de groupe, ce qui implique qu'il appartient au consommateur de veiller à résilier son contrat deux mois avant l'échéance, sans que le professionnel ne soit dans l'obligation de l'informer de cette date d'échéance.

Beaucoup d'assureurs proposant des assurances « accessoires » ont opté pour le régime de l'assurance de groupe. Cette différenciation entraîne une grande confusion de la part des consommateurs, notamment lorsqu'ils doivent résilier des contrats de groupe. Les consommateurs ne peuvent alors pas bénéficier des facilités de résiliation de la loi Chatel et se retrouvent détenteurs de contrats d'assurances dont ils n'ont peut-être plus besoin.