Amendement N° CE697 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL51 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge, en vue de lui permettre d'apprécier le nombre de consommateurs concernés et d'évaluer l'importance des préjudices subis par ces derniers.
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