Amendement N° CE73 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : CD97 )
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Bricout.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 1er
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives.
Exposé sommaire :
Centré sur le code de la consommation, le projet de loi n'ouvre pas l'action de groupe aux atteintes à la santé et à l'environnement.
Le Gouvernement envisage que cette action soit élargie à la santé. Il n'a en revanche pris aucun engagement sur l'environnement.
Or les citoyens ne se limitent pas à être des producteurs ou des consommateurs. Ils souhaitent agir lorsqu'ils constatent que des activités productives portent atteinte à l'environnement, qu'il s'agisse de leur santé, de leur cadre de vie ou des équilibres écologiques. Aussi convient-il que le Gouvernement étudie rapidement cette question et en remette les conclusions au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.