Amendement N° 369 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse.
L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées parlementaires rendent publique pour chaque scrutin la liste des délégants ainsi que, pour chacun d'eux, le nom de son délégué, sa position de vote et le cas visé à l'article 1 de la présente ordonnance. ».
Exposé sommaire :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants », « le Parlement vote la loi » et « le vote des parlementaires est personnel » énonce la Constitution. Au vu de ces principes fondateurs, il semblerait normal qu'en France, comme dans l'immense majorité des démocraties représentatives, les décisions prises par les parlementaires le soient en toute transparence vis-à-vis des citoyens.
Il reste pourtant très difficile en 2013 de connaître les positions exprimées par les parlementaires lors de leurs votes à l'Assemblée nationale et au Sénat, y compris lors des scrutins dits publics se déroulant lors des séances plénières en hémicycle.
À l'Assemblée nationale, seuls les scrutins solennels, minoritaires, donnent lieu à la publication effective des votes individuels de chaque député3. Bien qu'enregistrés électroniquement, le reste des scrutins publics ne donne lieu qu'à la publication d'informations partielles ne permettant pas de connaître la position de chacun des votants.
Au Sénat, les scrutins publics se déroulent suivant le mécanisme du « vote en groupe »4, au cours duquel un représentant de chaque groupe politique porte les votes de l'ensemble des membres de son groupe, en opposition flagrante avec l'article 27 de la Constitution qui entérine le caractère exceptionnel de la délégation de vote et la limite au maximum d'une délégation portée par délégué.
Par ailleurs, en aucun cas l'Assemblée nationale ni le Sénat ne publient la liste des parlementaires physiquement présents dans l'hémicycle au moment du scrutin ni de ceux qui se sont fait représenter par l'un de leurs collègues via le mécanisme de délégation de vote.
Dans ces conditions, les citoyens français ne peuvent pas savoir quelles sont les prises de positions réelles de leurs représentants ni au Palais Bourbon, ni au Palais du Luxembourg.
Ces scrutins ainsi que les délégations étant enregistrés électroniquement, il serait tout à fait possible de réaliser enfin la transparence en publiant pour chaque scrutin la liste des délégués et délégants ainsi que leurs positions de vote.
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