Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« aux articles L. 10 et suivants »,
la référence :
« au titre II de la première partie ».
Exposé sommaire :
À la suite d'un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants » du livre des procédures fiscales, ce qui aboutit à viser la quasi-totalité de ce dernier. Le présent amendement vise à préciser les dispositions visées, en mentionnant le titreIIer de la première partie du livre des procédures fiscales, consacré au contrôle de l'impôt (ce qui correspond aux articles L. 10 à L. 189 A).
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