Amendement N° 107 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« fortune, placée »
les mots :
« fortune. Cette procédure est placée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.