Amendement N° 187 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au sein de chacune des deux assemblées parlementaires, cinq de leurs membres désignés de manière aléatoire sont soumis chaque année à la même procédure. ».
Exposé sommaire :
La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à leur nomination paraît prépondérante pour éradiquer de la vie publique les éventuels fraudeurs.
L'extension d'une telle vérification aux parlementaires ne peut que pousser plus loin cette exigence légitime. Un contrôle aléatoire et limité paraît judicieux car à même de débusquer et dissuader d'éventuels tricheurs sans soumettre l'ensemble de la représentation nationale et les services concernés à de trop lourdes procédures.
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