Amendement N° 329 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L'administration fiscale remet préalablement un avis sur la situation de l'intéressé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les membres du gouvernement soient auditionnés par les membres de la Haute Autorité sur leur situation.
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