Amendement N° 333 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.
Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants :
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;
2° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration ;
3° Les participations détenues à la date de la déclaration dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;
4° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration.
Exposé sommaire :
Dans le but de limiter les conflits d'intérêts, cet amendement vise à demander aux membres du gouvernement de continuer à soumettre une déclaration d'intérêts dans un délai de 5 ans après la cessation de leurs fonctions.
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