Amendement N° 36 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Daniel.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« , notamment sur ceux entrant dans le cadre de la réserve parlementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La réserve parlementaire est l'objet de critiques nombreuses et renouvelées, du fait de son opacité présumée.
De fait, il apparaît utile de préciser que la Haute autorité de la transparence de la vie publique aura toute latitude et toute légitimité pour se prononcer sur ce sujet et émettre des recommandations, lesquelles pourront être rendues publiques dans le cadre du rapport mentionné à l'alinéa 7 du présent article.
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