Amendement N° CL180 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Mennucci.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 30
À l'article L. 711-2 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement et de développement d'intérêt métropolitain . »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de 'mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires' présenté par le gouvernement vise notammentà renforcer la cohérence entre l'action des Régions et celles des organismes consulaires. L'amendement proposé s'inscrit dans la même logique en assurant par ce biais la recherche d'une cohérence entre l'actionà portéeéconomique de la métropole et la CCI métropolitaine . En outre, par cet effort accru de cohérence l'amendement permet d'engagerégalement la recherche de mutualisation de services et de moyens entre la Métropole et la CCI métropolitaine, par la voie du conventionnement, et ainsi contribuerà l'optimisation des ressources financières publiques.
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